Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 31/10/2025
PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG : 2025047298
ENTRE : SARL PPM, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 420300899
Partie demanderesse : comparant par Me Dominique CECCALDI Avocat (B526)
ET :
SCA NIO 4 IMMO 6, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 810739334
Partie défenderesse : comparant par Me Mélanie TOLLARD Avocat (C1888)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 juillet 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL PPM nous demande de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile,
Vu l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971,
Vu la jurisprudence précitée,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevable et bien fondée la société PPM en son présent exploit introductif d'instance. Dire que la société PPM détient à l'encontre de la société NIO 4 IMMO 6 une créance incontestable d'un montant de 13.943.71 €.
En conséquence,
Condamner la société NIO 4 IMMO 6 à payer à la société PPM, à titre de provision, ladite somme de 13.943.71 €. majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du Conseil de la société PPM en date du 23 mai 2025, réceptionnée le 30 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du Code civil.
Dire et juger que les intérêts échus sur la dette de la société NIO 4 IMMO 6 seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Condamner la société NIO 4 IMMO 6 à payer à la société PPM la somme de 3.000 Euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive.
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Condamner la société NIO 4 IMMO 6 à payer à la société PPM la somme de 3.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 26 septembre 2025, nous avons remis la cause au 31 octobre 2025 pour arrangement.
A l'audience du 31 octobre 2025 :
La SARL PPM déclare se désister de son instance et de son action.
La SCA NIO 4 IMMO 6 accepte ce désistement.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
Mme Danièle Brunol.
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