Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03207 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VPY
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 04 octobre 2026 à 14h24
Nous, Marie CHEVAUX, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 30 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [Z] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 septembre 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 30 septembre 2026 à 15h56 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03208 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2026 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03207 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VPY;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[Z] [L]
né le 16 Juillet 1988 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil, Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[Z] [L] été entendu en ses explications.
Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [L], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03207 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VPY et RG 26/03208, sous le numéro RG unique N° RG 26/03207 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VPY.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 21 avril 2026 a été notifiée à [Z] [L] le 21 avril 2026, confirmée par jugement du Tribunal administratif de Lyon rendu le 30 avril 2026.
Par décision en date du 30 septembre 2026 notifiée le 30 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 30 septembre 2026.
Par requête en date du 02 Octobre 2026, reçue le 03 Octobre 2026 à 15h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 30 septembre 2026, reçue le 30 septembre 2026 à 15h56, [Z] [L] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [Z] [L] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte a été abandonné à l’audience par le conseil de Monsieur.
Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et défaut d’examen individuel et sérieux de la décision de placement en rétention
L’article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L’article L 741-4 du même code prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Ainsi, l’arrêté doit expliciter la ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard des éléments factuels pertinents liés à sa situation individuelle et personnelle, au jour où l’autorité administrative prend la décision. Il ne lui appartient pas d’énumérer avec exhaustivité tous les éléments relevant de la situation de l’intéressé ni d’expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que celle du placement en rétention.
Le caractère sérieux de l’examen devant être réalisé par l’autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation mais ne peut exiger qu’elle fasse état d’éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d’assignation à résidence.
Le conseil de Monsieur [L] conteste la décision de placement en rétention en ce qu’elle ne démontre pas qu’il a été tenu compte de l’intégralité de la situation de l’intéressé et notamment du fait qu’il vit en France depuis 25 ans, qu’il a fait l’objet d’une kafala et a été confié dans ce cadre à ses grands-parents vivant en France et qu’il a toujours été en situation régulière sur le territoire jusqu’à sa dernière incarcération l’ayant empêché de renouveller son titre de séjour.
Pourtant, il doit être rappelé que la décision de placement en rétention doit être fondée sur l’appréciation du risque de fuite et des garanties de représentation de l’intéressé mais également de la menace pour l’ordre public qu’il représente. A cet égard, il convient de noter que l’arrêt de placement en rétention fait justement état de ce que :
“Considérant que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public dans la mesure où Monsieur [L] [Z] a été incarcéré pour Ia dernière fois le 21/07/2026, condamné par le tribunal judiciaire de Lyon à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire ;
Considérant que Monsieur [L] [Z] avait déja été écroué le 05/09/2024 et le 30/12/2025 dans le cadre de sa condamnation par le Tribunal judiciaire de Lyon à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans pour des faits de dégradation ou déterioration d'un bien appartenant à autrui, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, menace de mort ou d‘atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en récidive;
Considérant que Monsieur [L] [Z], a également été écroué le O5/O9/2024 suite à sa condamnation par le tribunal judiciaire de Lyon en date du 18/02/2022 à une peine de trois mois d‘emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n'excédant pas huit jours ;
Considérant que Monsieur [L] [Z] est défavorablement connu de la justice et a fait l’objet de cinq autres condamnations : l
- le 19/03/2009 pour des faits de conduite d'un vehicule sans permis (deux mois d'emprisonnement)
- le 28/05/20l0 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants (300 € d'amende)
- le 01/O2/2019 pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d‘un véhicule sans permis (500 € d‘amende)
- le 18/O2/2022 pour des faits de violence aggravé par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en état d'ivresse et par conjoint, concubin ou partenaire lié àla victime par un pacte civil de solidarité (un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans)
Considérant que Monsieur [L] [Z] est porteur d'un passeport algérien, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable;
Considérant qu’un départ à destination de l’Algérie était programmé ce jour dès sa levée d'écrou mais que Monsieur [V] [Z] a de nouveau refusé la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement dont il fait l'objet ;
Considérant que Monsieur [L] [Z] a déja caractérisé quatre refus d‘embarquer sur la période du O1/04/2026 au 19/07/2026, motif de sa dernière incarcération ;
Considérant que dans le cas d'espèce, et compte tenu des éléments de faits ci-dessus exposés, une mesure d’assignation à résidence prise dans l'attente de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire et telle que prévue à l’article L731-1 du Code susmentionné n’a pas paru justifiée ;
Considérant que Monsieur [V] [Z] a fait l'objet d'une évaluation de son état de vulnérabilité et de la prise en compte d’un handicap éventuel préalable à une décision de placement en rétention administrative tel que prévu à l’article L 741-4 du Code de l‘entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, qu’il ne ressort pas d‘élément de vulnérabilité susceptible de faire obstacle à un placement en centre de rétention, qu‘en tout état de cause l’intéressé peut toujours solliciter un examen médical par le médecin de l’Office Francais de l’lmmigration et de l’lntégration pendant sa rétention administrative;”
Il convient de retenir que le préfêt du Rhône a pris en considération après examen sérieux des éléments connus, la situation de Monsieur [L] s’agissant tant de ses garanties de représentation, du risque de fuite, et de la menace qu’il représente pour l’ordre public, afin de motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée. Aucune contradiction dans la motivation n’a été relevée par ailleurs.
Ce moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation sur les garanties de représentation et le caractère dispropositionné du placement en rétention et sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la menace à l’ordre public représentée par l’intéressé
L’article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Il s’agit d’examiner la régularité de la décision administrative en se plaçant au jour de son édiction, au regard des éléments de faits connus par l’administration à cette date et l’obligation de motivation ne peut s’étendre au délà de l’exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
L’appréciationd de l’erreur manifeste relève d’une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention et non pas d’une évaluation de l’arrêté attaqué au travers d’un relevé numérique d’erreurs. Il s’agit de démontrer que l’administration s’est trompée de manière grossière, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu’elle entraine une solution choquante dans l’appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
Le conseil de Monsieur [L] soutient qu’il a versé une attestation d’hébergement chez son oncle avec la pièce d’identité de ce dernier et qu’il est muni d’un passeport en cours de validité.Elle soutient que la condamnation de 2024 ne saurait caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la nation en tant que citoyen européen dès lors que dans son ordonnance du 25 avril 2026, le juge des libertés et de la détention a fait valoir son bon comportement et son suivi par le SPIP.
L’arrêté attaqué retient que “Considérant que Monsieur [V] [Z] qui déclare lors de son audition être domicilié chez son oncle, [D] [N] dont le logernent est situé [Adresse 1] à [Localité 3], sans pour autant le justifier et qu'en tout état de cause, un hébergement par un tiers ne saurait étre regardé comme stable et pérenne ; (...) Considérant que Monsieur [L] [Z] est porteur d'un passeport algérien, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable;”
Ainsi, d’une part le justificatif de l’hébergement n’a pas été porté à la connaissance de l’administration au moment de l’édiction de l’arrêté, d’autre part, il est bien fait mention de la remise de ce passeport Algérien.
S’agissant de l’appréciation de la menace pour l’ordre public, il convient de rappeler que la situation pénale et carcérale de Monsieur [L] a été rappelée dans l’arrêté attaqué et que c’est justement que l’administration a considéré qu’il représente une menace réelle et actuelle pour l’ordre public. Il convient de relever qu’il a été condamné à plusieurs reprises et pas seulement en 2024 et que la dernière condamnation est récente, et qu’elle n’a pas besoin de porter sur une atteinte à un intérêt fondamental de la nation pour être suffisante à caractériser une menace. Il s’agit de faits graves d’atteintes à la personne sanctionnés par une peine d’emprisonnement conséquente. Aucune erreur d’appréciation n’a été commise par l’administration sur ce point.
En conséquence, aucune erreur d’appréciation manifeste sur ses garanties de représentation ou sur la caractérisation de la menace qu’il représente pour l’ordre public ne peut être caractérisée. Ce moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de la violation de son droit au respect à la vie privée et familiale
L’arrêt attaqué reprend sans erreur manifeste les motifs l’ayant déterminé à placer Monsieur [L] en rétention. Le placement en rétention qui constitue une privation de liberté est de manière inhérente une violation au droit au respect à la vie privée et familiale. Il s’agit par ce moyen de démontrer que l’administration a, par sa décision, privé l’intéressé de manière injustifiée et disproportionnée, de son droit au respect à la vie privée et familiale.
L’administration a relevé que la menace représentée par l’intéressé pour l’ordre public, l’insuffisance de ses garanties de représentation et le risque de se soustraire à la mesure d’éloignement, étaient des éléments suffisants pour le placer en rétention nonobstant la présence de deux enfants sur le territoire. Monsieur [L] peut difficilement soutenir ce moyen ce d’autant que la décision du tribunal correctionnel en date du 5 septembre 2024 a prononcé le retrait total de l’autorité parentale, annulant ainsi tout droit de visite précédemment accordé. L’administration n’ayant commis aucune erreur manifeste d’appréciation comme cela a déjà été démontré, aucune violation injustifiée ou disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale ne peut être caractérisée et le moyen sera rejeté.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 02 Octobre 2026, reçue le 03 Octobre 2026 à 15h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France.
En l’espèce, l’attestation d’hébergement versée à la procédure avant l’audience par son conseil est illisible. Il s’agit d’une attestation d’hébergement prétendument rédigée par son oncle. Un hébergement chez un tiers alors même que Monsieur [L] sort de détention, n’est pas suffisant pour caractériser un hébergement stable et pérenne sur le territoire.
Par ailleurs, l'intéressé s'est précédemment soustrait à l'exécution de l’obligation de quitter le territoire français en refusant la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement programmée le jour de sa levée d’écrou et il a par le passé, caractérisé quatre refus d’embarquer sur la période du 1er avril 2026 au 19 juillet 2026, motif de sa dernière incarcération.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, qu’il doit encore être maintenu à la disposition de la justice pendant le temps nécessaire à son éloignement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03207 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VPY et 26/03208, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03207 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VPY ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [Z] [L] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [Z] [L] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [L] régulière ;
DISONS n’y avoir lieu au placement de [Z] [L] sous assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [Z] [L] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Z] [L], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [Z] [L] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER