Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 515 DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01006 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-D2QU
Décision déférée à la cour : Arrêt n°248 de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 28 avril 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00474
DEMANDERESSE A L'OPPOSITION :
SAS S2IA Caraïbes
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Régis MERAULT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
DEFENDERESSE A L'OPPOSITION :
SAS [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl,conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 octobre 2026
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
Lors du prononcé : M. Lilian Robelot, greffier.
ARRÊT :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par M. Lilian Robelot, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS [X] a réalisé des travaux en sous-traitance pour le compte de la SAS S2IA Caraïbes.
Arguant que cette dernière restait débitrice d'une somme de 162.886,89 euros au titre du solde de ses factures, la société [X] l'a assignée en paiement devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 20 janvier 2022.
Par jugement du 9 février 2024, le tribunal a débouté la société [X] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la société S2IA Caraïbes la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, les dépens à recouvrer par le greffe étant liquidés à 54,45 euros.
La société [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 7 mai 2024, en indiquant que son appel portait expressément sur chacun des chefs de jugement.
La société S2IA Caraïbes n'a pas constitué avocat dans le cadre de l'instance d'appel.
Par arrêt du 28 avril 2025, qualifié de 'réputé contradictoire', la cour d'appel de Basse-Terre a :
- déclaré recevable l'appel interjeté par la SAS [X],
- infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il avait liquidé les dépens à recouvrer par le greffe du tribunal mixte de commerce à 54,45 euros TTC,
- statuant à nouveau et y ajoutant,
- condamné la SAS S2IA Caraïbes à payer à la SAS [X] la somme de 162.886,89 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2021,
- condamné la SAS S2IA Caraïbes à payer à la SAS [X] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles,
- débouté la SAS S2IA Caraïbes de sa propre demande à ce titre,
- condamné la S2IA Caraïbes aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- dit que les dépens pourraient être recouvrés par Maître Urbino-Clairville conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Cet arrêt a été signifié le 30 juillet 2025 à la société S2IA Caraïbes, qui y a formé opposition par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 21 août 2025.
La procédure a fait l'objet d'une orientation à la mise en état.
Suite à l'avis donné par le greffe le 4 novembre 2025, la société S2IA Caraïbes a signifié le 19 novembre 2025 la déclaration d'opposition et ses conclusions remises au greffe le 21 août 2025 à la SAS [X], qui a régularisé sa constitution d'intimée le 20 novembre 2025.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1/ La SAS S2IA Caraïbes, appelante :
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 21 août 2025 et signifiées le 19 novembre 2025, par lesquelles l'appelante demande à la cour de :
'- rétracter l'arrêt n°248 du 28 avril 2025 rendu par la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre,
- convoquer les parties à une prochaine audience pour qu'il soit statué sur la demande d'opposition et sur le fond de l'affaire'.
Au soutien de son opposition, la société S2IA Caraïbes fait valoir qu'alors même que l'arrêt est qualifié de réputé contradictoire, il a en réalité été rendu par défaut, puisque son représentant légal n'a jamais eu connaissance des actes de commissaire de justice portant signification de la déclaration d'appel puis des conclusions et n'a jamais reçu les lettres simples envoyées par le commissaire instrumentaire.
Elle relève que l'arrêt fait mention d'une signification à la 'société S2IA', alors que cette société, enregistrée sous le numéro 528 702 004, est différente de la société S2IA Caraïbes.
Elle en conclut que son opposition est recevable et indique que les griefs faits à l'arrêt et le débat au fond seront développés dans ses prochaines conclusions.
2/ La SAS [X], intimée :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, par lesquelles l'intimée demande à la cour :
- de juger que l'arrêt de la cour d'appel du 28 avril 2025 était un arrêt réputé contradictoire,
- de juger qu'un arrêt réputé contradictoire ne peut faire l'objet d'une opposition, mais seulement d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif,
- de juger que l'opposition formée par la société S2IA Caraïbes est irrecevable et mal fondée,
- de débouter la société S2IA Caraïbes de toutes ses demandes,
- de condamner la société S2IA Caraïbes à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Urbino-Clairville.
La société [X] fait valoir que, conformément aux énonciations de l'arrêt du 28 avril 2025, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à personne morale à la société S2IA Caraïbes les 22 juillet et 22 août 2024.
Elle en déduit que, conformément aux dispositions de l'article 477 du code de procédure civile, l'arrêt en cause ne peut faire l'objet d'une opposition, qui est dès lors irrecevable.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE L'ARRET
Sur la recevabilité de l'opposition :
Conformément aux dispositions de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, si la société S2IA Caraïbes était bien défaillante à l'instance d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 28 avril 2025, qui était rendu en dernier ressort, la déclaration d'appel lui avait en revanche bien était signifiée à personne.
En effet, au-delà des énonciations de cet arrêt, qui avait été qualifié de réputé contradictoire, force est de constater que les actes de signification produits par la société [X] démontrent qu'aucune erreur n'a été commise sur ce point.
Ainsi, par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, signifié à personne morale pour avoir été remis à Mme [I] [Y], responsable logistique, 'qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie de l'acte', la déclaration d'appel a été signifiée à la SAS S2IA Caraïbes, 'immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°880 166 780, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège'.
Le commissaire de justice a indiqué dans l'acte, aux termes d'une mention qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que 'la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a[vait] été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable'.
La signification des conclusions de la société [X] est intervenue par acte du 22 août 2024 dans les mêmes conditions, l'acte portant les mêmes mentions quant à la désignation du destinataire et aux modalités de la remise.
Le fait que le dirigeant de la société S2IA Caraïbes affirme ne pas avoir reçu la lettre simple adressée par le commissaire de justice ne saurait suffire à prouver que les énonciations de l'acte seraient erronées.
Par ailleurs, il ne soutient pas que Mme [I] n'aurait pas été habilitée à recevoir les actes concernant la société S2IA Caraïbes.
Enfin, il convient de constater qu'aucune erreur n'a été commise quant au destinataire de ces actes, puisque la déclaration d'opposition régularisée par la société S2IA Caraïbes le 21 août 2025 mentionne le même numéro SIRET et la même adresse du siège social que ceux mentionnés dans les actes de signification précités.
En conséquence, l'arrêt du 28 avril 2025 n'ayant pas été rendu par défaut, l'opposition formée à son encontre doit être déclarée irrecevable.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée, d'une part, aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie et, d'autre part, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, la société S2IA Caraïbes, qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens de l'opposition, qui seront distraits au profit de Maître Urbino-Clairville, conformément à sa demande.
En outre, l'équité commande de la condamner à payer à la société [X] une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'opposition.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l'opposition formée par la SAS S2IA Caraïbes à l'encontre de l'arrêt n°248 rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 28 avril 2025,
Condamne la SAS S2IA Caraïbes à payer à la SAS [X] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'opposition,
Condamne la SAS S2IA Caraïbes aux entiers dépens de l'opposition,
Dit que les dépens pourront être recouvrés par Maître Urbino-Clairville conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Et ont signé,
Le greffier, Le président
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