Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 22/09529 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVNM
Ordonnance n° 2026/M178
SAS KAPORAL GROUPE, représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Bernard BOUQUET de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante et demanderesse à l'incident
S.A. MONTRES AMBRE
représentée par Me Gaëtan BALESTRA, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée et défenderesse à l'incident
Maître [W] [N], intervenant volontaire, ès-qualité de co-liquidateur de la SAS KAPORAL GROUPE désigné à ces fonctions par jugement rendu le 28/09/23 par le tribunal de commerce de Marseille
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Bernard BOUQUET de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LES MANDATAIRES, intervenante volontaire, prise en la personne de Me [Z] [F], ès-qualité de co-liquidateur de la SAS KAPORAL GROUPE désigné à ces fonctions par jugement rendu le 28/09/23 par le tribunal judiciaire de Marseille
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Bernard BOUQUET de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
Parties Intervenantes et demanderesses à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ;
Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 08 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 8 juin 2022, par lequel le tribunal de commerce de Marseille a :
- prononcé la résolution du contrat de licence de marque aux torts de la société Kaporal Groupe,
- condamné la société Kaporal Groupe à payer à la société Montres Ambre la somme de
133. 388. 62 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des conséquences de l'inexécution des clauses du contrat, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Montres Ambre de sa demande de dommages et intérêts en application des dispositions combinées des articles L 442-1 et L 442-4 du code de commerce,
- débouté la société Kaporal Groupe de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la société Kaporal Groupe aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile,
- conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire,
- rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Vu l'appel relevé le 1er juillet 2022 par la société Kaporal Groupe ;
Vu les conclusions, d'incident, déposées le 14 novembre 2025, par lesquelles la SAS Kaporal Groupe demande à la magistrate de la mise en état :
- constater que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 octobre 2024 a autorité de la chose jugée,
- constater que l'appel diligenté par la société Kaporal Groupe devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 1er juillet 2022 est devenu sans objet,
- constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;
SUR CE,
L'appelante expose avoir interjeté appel du jugement du 8 iuin 2022 rendu par le tribunal de commerce de Marseille devant la cour d'appel de Paris en raison de l'éventuelle application des articles L. 442- 1 et L. 442-4 du code de commerce et de la compétence exclusive de ladite juridiction en la matière. Elle fait valoir que l'arrêt du 2 octobre 2024 prononcé par la cour d'appel de Paris bénéficie de l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'appel formé le 1er juillet 2022 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence est devenu sans objet.
L'intimée n'a pas conclu sur l'incident.
La SAS Kaporal Groupe produit l'arrêt de la cour d'appel de Paris - pôle 5 chambre 4 - prononcé le 2 octobre 2024 dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/12581 opposant la SAS Kaporal Groupe à la SA Montres Ambre dans les suites de l'appel interjeté contre le jugement n°RG 2021F00062 du 8 juin 2022 rendu par le tribunal de commerce de Marseille.
Selon l'ordonnance du 15 mai 2025, la société Montres Ambre s'est désistée du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt du 2 octobre 2024.
En conséquence, le litige, dont la cause, l'objet et les parties sont les mêmes, a été définitivement tranché par cette décision.
L'appel actuellement pendant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre le jugement n°RG 2021F00062 du 8 juin 2022 est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Constatons que l'appel interjeté par la société Kaporal Groupe devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence le jugement n°RG 2021F00062 du 8 juin 2022, enregistré sous le numéro de répertoire général 22/09529, est devenu sans objet ;
Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;
Disons que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;
Fait à [Localité 2], le 08 octobre 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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