Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/12/2025
Débiteur :
GARAGE M.E.S AUTOMOBILES (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par son président, Monsieur [L]
[R]
Mandataire judiciaire : SELAS [J] & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître [K] [J]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025 à 10H30 :
Président :
Juges : Monsieur Régis TELLIER
Monsieur Eric LABRUX
Madame Françoise BONNIN
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 08/10/2025, ayant ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
GARAGE M.E.S AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : garage automobile toutes marques réparation carrosserie dépannage commerce de pièces détachées de véhicules motorisés aériens maritimes et terrestres et autres produits de consommation relatifs à ces véhicules location de véhicules RCS CHATEAUROUX 843 428 061
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 08/04/2026,
Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 10/12/2025 à 10H30, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation,
Vu la comparution de la SAS GARAGE M.E.S AUTOMOBILES, représentée par son président, Monsieur [L] [R], accompagné de Monsieur [C] [H], associé, et de Madame [B] [V] du cabinet d'expertise-comptable COMPTAFRANCE, et entendu ses explications sur la situation actuelle de la société,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Après avoir entendu les observations de la SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS GARAGE M.E.S AUTOMOBILES, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Que son cabinet comptable précise que le bilan 2025 sera prochainement certifié, et fait apparaître que si le chiffre d'affaires a diminué, les charges ont également été réduites ;
Qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 25/03/2026 à 10H30, pour examen du renouvellement éventuel de la période d'observation, et que puisse être vérifié à cette date, au vu du bilan 2025, d'une situation comptable récente et d'un prévisionnel sur l'année 2026, que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette, et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société GARAGE M.E.S AUTOMOBILES (SAS) jusqu'au 08/04/2026 ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil du 25/03/2026 à 10H30, aux fins d'examen de l'éventuel renouvellement de la période d'observation (voire le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ;
Ordonne à la société GARAGE M.E.S AUTOMOBILES de communiquer au mandataire judiciaire avant le 15/03/2025 son bilan de l'exercice 2025, une situation comptable récente et un prévisionnel pour l'année 2026 ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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