Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/08875 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJLE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2026
Date de saisine : 28 Mai 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Décision attaquée : n° 25/53488 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 16 Avril 2026
Appelant :
Monsieur [D] [P], représenté par Me Emma SIGAUDÈS de la SELARL FORCE 10 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [A] [P], représenté par Me Mohamed NAIT KACI de l'AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E1763 - N° du dossier E000K63Q
S.C.I. [1], représentée par Me Mohamed NAIT KACI de l'AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E1763 - N° du dossier E000K63Q
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous,Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Par déclaration du 6 mai 2026, M. [D] [P] a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 16 avril 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à M. [A] [P] et la société [1].
Dans leurs conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2026, M. [D] [P] indique se désister de l'appel interjeté et demande que chacune des parties conserve la charge des dépens qu'elle a engagés.
La société [1] et M. [A] [P] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelant se désiste sans réserve de l'appel interjeté. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [D] [P] ;
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;
Disons que M. [D] [P] supportera les dépens de l'instance d'appel.
Paris, le 10 Septembre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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