Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02199 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4AEM
ORDONNANCE DU 03 Août 2026
A l’audience publique du 03 Août 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtitia DELACHARLERIE,,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [H] [Z], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [H] [Z]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [I] [S]
née le 11 Mai 1989 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [H] [Z],
régulièrement convoquée,
non comparante représentée par Me Paul BIBRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Me [J] [E] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante
M. [S] [P] ; régulièrement avisé, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L. 3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Madame [I] [S], en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, prononcée le 05 septembre 2023 par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [H] [Z],
Vu la décision judiciaire du 13 septembre 2023 ayant autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [H] [Z] du 02 octobre 2023 mettant fin à la mesure d'hospitalisation complète et modifiant la prise en charge sous la forme d'un programme de soins,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [H] [Z] du 23 juillet 2026 prononçant la réintégration de l'intéressée en hospitalisation complète,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [H] [Z] reçue au greffe le 29 juillet 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 31 juillet 2026,
Vu la non-comparution de Madame [I] [S] (réintégration non-effective à ce jour),
Vu les observations de son avocat qui s'en remet,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux terme des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète [...]».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète […]. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.»
Pour mémoire, Madame [I] [S] – souffrant d'un déficit mental avec antécédents d'hospitalisations dans des contextes d'autolyse et de troubles de conduite – a été admise le 05 septembre 2023 au CHS [H] [Z] alors qu'elle présentait une acutisation de ses troubles avec exaltation thymique et mises en danger sur fond de prises de toxiques venant majorer sa vulnérabilité intrinsèque. Bénéficiant d'un programme des soins ambulatoires à compter du 02 octobre 2023, elle s'avérera introuvable à partir du mois de mars 2026 (après une dégradation clinique progressive quelques mois durant du fait de sa reprise de consommation de toxiques), de sorte que sa curatrice avait diligenté un signalement pour disparition inquiétante. L'équipe médicale ayant été informée le 23 juillet 2026 que l'intéressée aurait été aperçue errante et squelettique dans un parc à [Localité 2], il était aussitôt décidé d'ordonner sa réintégration
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 30 juillet 2026 relève que l'état mental de Madame [I] [S] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en ce qu'à cette date (et encore aujourd'hui), la réintégration escomptée de l'intéressée n'est toujours pas effective.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Août 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Août 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [I] [S],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [I] [S],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [I] [S],
Me Paul BIBRON,
Me [J] [E] - Mandataire
M. [P] [S]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [H] [Z],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02199 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4AEM
Ordonnance en date du 03 Août 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [H] [Z],
signature
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