Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00122 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZZ7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 3 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEURS :
Monsieur [V] [P], né le 1er Janvier 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Madame [S] [H], née le 29 Avril 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEUR :
Le SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l’IMMEUBLE de [Localité 3], représenté par son syndic FONCIA ARMOR SASU, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2026, Monsieur [V] [P] et Madame [S] [H] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la baie situé [Adresse 4] à Dinard, représenté par son syndic FONCIA ARMOR, en référé à heure indiquée devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/122) aux fins de :
- A titre principal, les autoriser- ainsi que les entreprises missionnées par eux - à procéder à l'emmaillotage du mur situé sur la parcelle du syndicat de copropriété de l'immeuble de [Localité 3] et notamment à réaliser, pour ce faire, les ancrages provisoires nécessaires dans ledit mur,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de [Localité 3] en 10 000 euros par entrave constatée à cette autorisation,
- A titre subsidiaire, condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de [Localité 3] à les autoriser - dans les 30 jours suivants l'ordonnance à venir - ainsi que les entreprises missionnées par eux - à procéder à l'emmaillotage du mur situé sur la parcelle du syndicat de copropriété et notamment à réaliser, pour ce faire, les ancrages provisoires nécessaires dans ledit mur,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de [Localité 3] à tenir - dans les 20 jours suivants l'ordonnance à venir - une assemblée générale extraordinaire,
- Assortir ces condamnations d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, due à compter du trente et unième jour suivant l'ordonnance à intervenir,
- En tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la Baie en 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance qui pourront être recouvrés par la SCP VIA AVOCATS, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2026, Monsieur [V] [P] et Madame [S] [H] demandent au juge des référés de :
- Leur décerner acte de leur désistement d'instance et d'action,
- Ordonner que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de [Localité 3] demande au juge des référés de :
- Lui donner acte qu'il accepte expressément et sans réserve le désistement d'instance et d'action de Madame [H] et de Monsieur [P],
- Constater, en conséquence, le caractère parfait de ce désistement,
- Lui donner acte de son désistement de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles formées dans le cadre de la présente instance,
- Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
- Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 3 septembre 2026 et a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code, ajoute que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, que toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, les demandeurs ont déclaré se désister de leur instance et de leur action à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble de [Localité 3] lequel a accepté ce désistement.
En conséquence, le désistement est parfait.
Par suite, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé à heure indiquée, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] [P] et de Madame [S] [H] dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble de [Localité 3];
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l'instance seront laissés à la charge des demandeurs.
Le greffier Le juge des référés
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