Texte intégral
N° RG : N° RG 22/05406 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3HU
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
30Z
N° RG : N° RG 22/05406 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3HU
AFFAIRE :
S.A.S. HAPILI BORDEAUX
C/
S.C.I. [E]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
Me Sylvie MARCILLY
la SELARL MITTON - SMADJA
Me Benjamin MULLER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,
Jean-Noël SCHMIDT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ cadre greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 21 Avril 2026, tenue en rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE :
S.A.S. HAPILI BORDEAUX
7 place de l’Europe
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
représentée par Maître Sylvie MITTON - SMADJA de la SELARL MITTON - SMADJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
N° RG : N° RG 22/05406 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3HU
DEFENDERESSE :
S.C.I. [E]
279 Cours de la Somme
33800 BORDEAUX
représentée par Me Benjamin MULLER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
******
EXPOSE DU LITIGE
Faits constants
La SCI [E] est propriétaire d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 279 cours de la Somme à Bordeaux, d'une superficie d'environ 161 m², comprenant un abri de 16 m² et une cour extérieure de 30 m². Ce local avait précédemment été exploité par une agence bancaire.
Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2021, la SCI [E] a consenti un bail commercial à la SAS HAPILI BORDEAUX portant sur ce local, à usage exclusif d'exploitation d'une activité de crèche, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2021, moyennant un loyer annuel de 44.400 euros, soit 11.100 euros par trimestre payable d'avance. L'acte comportait en annexe un projet de plan d'aménagement de la micro-crèche établi par le cabinet d'architecture [Z] [P], ainsi qu'un état des risques et pollutions daté du 8 novembre 2018 et un diagnostic de performance énergétique de la même date.
À la signature du bail, la SAS HAPILI BORDEAUX a versé à la SCI [E] un dépôt de garantie de 11.100 euros, ainsi qu'une somme de 32.460 euros ayant fait l'objet d'une quittance intitulée « droit d'entrée », et dont le bordereau de virement SEPA est libellé « DROIT D'ENTREE COURS DE LA SOMME ».
La SAS HAPILI BORDEAUX a souhaité mettre en œuvre les plans d'aménagement destinés à la mise aux normes de la crèche. Ces aménagements nécessitaient l'ouverture de plusieurs murs porteurs, notamment pour permettre au personnel d'assurer une surveillance visuelle continue des enfants depuis la salle de change conformément aux exigences réglementaires de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Par mail du 7 septembre 2021, la SCI [E] a indiqué à l'intermédiaire IMMOSEO que les plans annexés au bail étaient erronés et que nul travaux ne pouvaient être entrepris en l'état, les travaux de modification de murs porteurs devant recueillir son accord préalable. Par mail du 4 octobre 2021, son gérant a confirmé l'opposition des associés à la modification des murs porteurs.
La SAS HAPILI BORDEAUX a alors établi, le 1er décembre 2021, un plan d'aménagement sans modification structurelle, qu'elle a soumis aux services de la PMI. Par courriers des 14 et 21 décembre 2021, le Président du Conseil départemental a indiqué que le local n'était pas approprié pour accueillir de jeunes enfants en l'état et que des ouvertures dans plusieurs murs porteurs étaient indispensables afin d’assurer au personnel occupé à changer les enfants un visuel sur les autres enfants confiés.
Le 13 décembre 2021, une réunion s'est tenue sur place en présence des parties et de l'architecte.
Par mail du 22 décembre 2021, le gérant de la SCI [E] a informé la SAS HAPILI BORDEAUX que les associés de la SCI donnaient leur accord pour la modification du local.
Estimant que cet accord était insuffisant pour obtenir l’autorisation administrative nécessaire, dès lors qu’il ne permettait pas l’ouverture de suffisamment de murs porteurs, la SAS HAPILI BORDEAUX a, le 23 décembre 2021, fait délivrer à la SCI [E], par acte d'huissier, un acte déclaratif de résiliation de plein droit du bail commercial en se fondant sur les dispositions de l'article 8 du bail, qui prévoit qu'en cas de décision administrative interdisant l'usage des locaux au preneur, le bail se trouverait résilié de plein droit sans indemnité conformément à l'article 1722 du Code civil. Le même jour, un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement par huissier, en présence du gérant de la SCI [E].
Procédure:
Par acte délivré le 27 juillet 2022, la SAS HAPILI BORDEAUX a assigné la SCI [E] devant ce tribunal aux fins de résolution ou résiliation du bail et indemnisations.
Par conclusions notifiées le 8 février 2024, la SAS HAPILI est intervenue volontairement à titre principal à la présente instance en qualité de société absorbante de la SAS HAPILI BORDEAUX suite à un traité de fusion-absorption avec effet au 29 décembre 2022, la SAS HAPILI BORDEAUX ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés de Caen le 8 juin 2023. La SCI [E] n'a pas contesté cette intervention volontaire et a dirigé ses demandes reconventionnelles contre la seule SAS HAPILI.
L’'ordonnance de clôture est intervenue le 1er avril 2026.
PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, la SAS HAPILI, preneur :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12/12/2025, le demandeur sollicite du Tribunal de :
-Donner acte à la société HAPILI, venant de plein droit aux droits de la société HAPILI BORDEAUX, de son intervention volontaire et la déclarer recevable,
-Prononcer la résolution du bail commercial en date du 31 mars 2021, aux torts exclusifs de la SCI [E], avec effet au 1er avril 2021,
Subsidiairement,
-Prononcer la résiliation du bail au 23 décembre 2021 aux torts exclusifs de la SCI [E],
-Constater la résiliation de plein droit du bail au 23 décembre 2021, en application des stipulations contractuelles, aux torts exclusifs de la SCI [E],
En conséquence,
-Condamner la SCI [E] à payer à la Société HAPILI venant aux droits de la société HAPILI BORDEAUX la somme de 45.595,00 € au titre des sommes qu’elle lui a indument versées, correspondant au remboursement :
du dépôt de garantie : ………………… 11.100,00 €
de la quittance « droit d’entrée » : 32.460,00 €
de taxe foncière 2021 : ………….….…..2.035,00 €
-Condamner la SCI [E] à payer à la Société HAPILI venant aux droits de la société HAPILI BORDEAUX, la somme de 18.742,40 € à titre de dommages et intérêts,
-Débouter la SCI [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-Condamner la SCI [E] à payer à la Société HAPILI venant aux droits de la société HAPILI BORDEAUX la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que tous les dépens, dont distraction au profit de Me MARCILLY, Avocat au Barreau de BORDEAUX, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
À l'appui de ses demandes, la SAS HAPILI soutient, en premier lieu, que la SCI [E] a manqué à son obligation légale d'information en annexant au bail un état des risques daté du 8 novembre 2018, soit plus de six mois avant la signature, en violation de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
Elle fait valoir, en second lieu, que le refus réitéré du bailleur d'autoriser les ouvertures dans les murs porteurs, seules à même de satisfaire aux exigences réglementaires de la PMI, constitue un manquement à son obligation de délivrance conforme au sens de l'article 1719 du code civil et de la jurisprudence rendue au visa de cet article (Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 18-21.890).
A titre subsidiaire elle fait également valoir que la résiliation de plein droit, prévue à l’article 8 du bail et de l’article 1722 du code civil, doit être retenue au motif d’une impossibilité de réaliser le projet de crèche en raison de la position de l’administration reposant sur une modification ultérieure des règlements applicables.
Elle soutient enfin que la somme de 32.460 euros versée à l'entrée dans les lieux constitue des loyers d'avance et non un pas-de-porte, de sorte qu'elle lui est restituable, et invoque à titre subsidiaire l'enrichissement injustifié (article 1303-1 du code civil).
PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, la SCI [E], bailleur :
Dans ses dernières conclusions en date du 19 novembre 2025 le défendeur demande au tribunal de :
-DEBOUTER la société HAPILI de ses demandes,
A TITRE RECONVENTIONNEL:
CONDAMNER la société HAPILI à lui payer la somme de 32. 345 euros au titre des loyers du 1er avril au 23 décembre 2021, au prorata, avant déduction du dépôt de garantie de 11.100 euros.
CONDAMNER la société HAPILI à la somme de 5.958, 24 euros au titre des travaux de remise en état.
CONDAMNER la société HAPILI à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société HAPILI aux entiers dépens.
À l'appui de ses demandes, la SCI [E] soutient que le manquement allégué relatif à l'état des risques n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du bail, HAPILI n'établissant aucun préjudice concret en lien avec l'ancienneté de ce document.
Elle fait valoir que son gérant n'a jamais opposé de refus définitif aux travaux et qu'un accord a été donné le 22 décembre 2021, soit la veille de la résiliation unilatérale décidée par le preneur.
Elle soutient que la somme de 32.460 euros constitue un pas-de-porte non restituable, et que les loyers sont dus pour toute la période d'occupation.
Elle affirme que des frais de remise en état sont dus en raison des opérations de sondages destructifs opérés par le preneur dans le cadre de mise en œuvre de son projet crèche.
- - -
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux dernières écritures notifiées aux dates sus mentionnées aux parties
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SAS HAPILI
En droit, l'article L. 236-3, I du Code de commerce dispose que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, qui sont substituées de plein droit à ces dernières dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
En l’espèce, il est constant que la SAS HAPILI, en qualité de société absorbante de la SAS HAPILI BORDEAUX par traité de fusion-absorption avec effet au 29 décembre 2022, a de plein droit qualité pour intervenir à la présente instance et reprendre les demandes de la société absorbée. La SCI [E] ne s'opposant pas à cette intervention, celle-ci sera déclarée recevable.
Sur la demande de résolution du bail pour violation de l'obligation relative à l'état des risques
L'article L. 125-5 du code de l'environnement impose au bailleur d'annexer aux baux commerciaux un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois. En cas de non-respect, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix. Toutefois, la Cour de cassation a itérativement affirmé - notamment par ses arrêts du 10 septembre 2020 (n° 19-13.760) et du 21 septembre 2023 (n° 22-15.850) - que cette sanction n'est pas automatique et que le juge du fond doit rechercher si le manquement imputé au bailleur est d'une gravité suffisante, dans les circonstances de l'espèce, pour justifier la résiliation du contrat.
En l'espèce, l'état des risques annexé au bail est daté du 8 novembre 2018, soit plus de deux ans avant la signature du bail du 31 mars 2021. Ce manquement formel est certes avéré, mais il ne présente cependant aucune gravité suffisante au sens de la jurisprudence applicable. La SAS HAPILI n'établit pas, et d'ailleurs n'allègue pas, que l'état actualisé de la zone de risques aurait différé de celui communiqué en 2018, ni qu'une information omise aurait été déterminante de son consentement ou l'aurait conduite à contracter à des conditions différentes.
L'acte de résiliation du 23 décembre 2021 est au demeurant fondé exclusivement sur l'impossibilité administrative d'exploiter une crèche dans les locaux en raison des exigences du référentiel bâtimentaire issu de l'arrêté du 31 août 2021, circonstance sans lien avec les risques naturels et technologiques de la zone. Aussi, la demande de résolution du bail sur ce fondement sera rejetée.
Sur la demande de résolution ou de résiliation du bail aux torts exclusifs de la SCI [E] pour manquement à l'obligation de délivrance conforme
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et à entretenir cette chose dans cet état pendant toute la durée du bail.
Cette obligation de délivrance conforme est continue : elle s'apprécie au regard des réglementations applicables, y compris celles entrées en vigueur postérieurement à la conclusion du bail (Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 18-21.890). Elle suppose néanmoins un manquement du bailleur d'une gravité suffisante, établi et persistant.
En l'espèce, il est constant que la SAS HAPILI BORDEAUX a, par acte d'huissier du 23 décembre 2021, opposé au bailleur la résiliation de plein droit du bail en se fondant expressément sur l'article 8 du bail et sur l'article 1722 du code civil, en raison des décisions administratives des 14 et 21 décembre 2021 du Président du Conseil départemental. Cet acte - reproduit intégralement l’article 8 du bail, qui énonce que le preneur reconnait explicitement que le bailleur avait rempli son obligation de délivrance lors de la signature du bail - attribue la cause de la résiliation au changement de réglementation et aux décisions administratives subséquentes et non à un quelconque manquement du bailleur.
La SAS HAPILI, qui a elle-même choisi et mis en œuvre ce mode de rupture ne peut a posteriori se prévaloir d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance pour en demander la résolution ou la résiliation aux torts exclusifs de ce dernier. Elle est liée par les termes de son propre acte extrajudiciaire à portée déclarative. La demande principale de résolution, comme la demande subsidiaire de résiliation aux torts exclusifs de la SCI [E], seront en conséquence rejetées.
Sur la résiliation de plein droit du bail en application de l’article 8 du bail et de l'article 1722 du code civil
L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Ce texte s'applique également aux hypothèses dans lesquelles une décision administrative prive le preneur de la possibilité d'exercer l'activité stipulée au bail.
En l'espèce, les courriers du Président du Conseil départemental des 14 et 21 décembre 2021 ont confirmé que le local ne pouvait accueillir une activité de crèche en l'état, en raison des exigences du référentiel bâtimentaire national issu de l'arrêté ministériel du 31 août 2021 et des contraintes structurelles des locaux.
Ces courriers constituent des décisions administratives ayant rendu l'usage des locaux impossible pour l'activité contractuellement prévue, au sens de l'article 1722 du code civil et de l'article 8 du bail.
Aussi, la résiliation de plein droit du bail au 23 décembre 2021, date de l'acte déclaratif signifié par huissier, sera constatée, sans qu'il soit besoin de rechercher d'imputabilité à l'une ou l'autre des parties, et sans indemnité au titre de cette résiliation elle-même.
Sur la demande de restitution des sommes versées à l'entrée dans les lieux
sur le versement de 32.460 euros
La SAS HAPILI soutient que la somme de 32.460 euros constitue des loyers d'avance indûment versés, restituables dès lors que le bail a pris fin avant l'échéance de la période correspondante, et invoque à titre subsidiaire l'enrichissement injustifié. La SCI [E] soutient au contraire que ce montant constitue un droit d’entrée, qui constitue la contrepartie à un ensemble de droits pour le preneur et ne participe d’aucun appauvrissement pour lui, dès lors que l’obtention du bail moyennant indemnité va conférer au preneur un droit au bail corrélatif.
En l'espèce, la qualification retenue par les parties elles-mêmes ne laisse pas place au doute : la quittance délivrée par la SCI [E] est intitulée « droit d'entrée », terme non contesté par le preneur lors de son émission ; le bordereau de virement SEPA émis par la SAS HAPILI BORDEAUX est libellé « DROIT D'ENTREE COURS DE LA SOMME » (pièce 3, défendeur). Ce dernier document, émanant de la partie qui se prévaut aujourd'hui d'une qualification différente, caractérise bien un pas-de-porte. Le pas-de-porte constitue la contrepartie pécuniaire de l'accès au droit au bail et confère au preneur un droit cessible dans les conditions du contrat, indépendant du paiement des loyers courants qui ont commencé à courir concomitamment. Il ne saurait être assimilé à des loyers d'avance.
La SAS HAPILI soutient que la somme litigieuse ne figurait pas dans les stipulations du bail signé le 31 mars 2021, de sorte qu'elle serait dépourvue de toute cause contractuelle et devrait être restituée comme versée en dehors du champ de la convention. Cet argument ne peut être retenu, dès lors que, d'une part, il est constant que le versement est intervenu le jour même de la signature du bail, concomitamment au versement du dépôt de garantie et à la remise des clés, dans un contexte d'ensemble qui établit le lien direct entre cette somme et l'accès au bail, et que, d'autre part, l'absence de mention expresse du pas-de-porte dans le corps de l'acte de bail est sans incidence sur sa qualification et sa validité : le pas-de-porte peut résulter d'un accord distinct, contemporain du bail, dès lors que son versement est concomitant à la conclusion du contrat et en constitue la contrepartie accessoire.
De plus, c’est à juste titre que le bailleur fait valoir que la somme litigieuse ne correspond aucunement à un multiple de montant du loyer.
Sur ce point, le fait que le preneur ait inscrit ce débours dans sa comptabilité dans la rubrique « charges exceptionnelles » et non pas dans les immobilisations ne fait aucunement obstacle à la qualification retenue par le Tribunal, il tend au contraire à la soutenir, un « droit d’entrée » ou un « pas de porte » étant par essence une dépense à caractère exceptionnelle, une dépenses liée à un événement inhabituel n'entrant pas dans l'exploitation courante ; cela résulte d’un choix comptable et fiscal.
Enfin, le preneur dit (page 24/30) avoir comptabilisé la somme litigieuse en charges exceptionnelles, donc sans la porter en charges constatées d’avance, ce qui est pourtant le traitement normalement applicable à un paiement anticipé de loyers afférents à des périodes futures. Aussi, une telle comptabilisation constitue à tout le moins un indice de ce que cette dernière n’était pas destinée à s’imputer sur des loyers à échoir et il en résulte que l’analyse du preneur, selon laquelle il s’agirait de loyers payés d’avance, n’est pas corroborée par les éléments comptables qu’il produit lui-même.
Par ailleurs, la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement injustifié sera également rejetée. L'action de in rem verso visée à l’article 1303-1 du code civil suppose un appauvrissement sans cause.
Or, le versement du pas-de-porte avait une cause juridique certaine - l'accès au droit au bail commercial et les droits patrimoniaux qui en découlent (« propriété commerciale ») - et s'est inscrit dans un accord librement consenti.
La SAS HAPILI a par ailleurs bénéficié de la faculté de mettre fin au bail sans indemnité en application de l'article 1722 du code civil, évitant ainsi le paiement des loyers jusqu'au terme de la première période triennale. Il n'y a pas d'enrichissement sans cause caractérisé.
sur le dépôt de garantie de 11.100 euros
Le dépôt de garantie, versé en garantie de l'exécution des obligations du preneur, a vocation à être restitué à l'issue du bail déduction faite des sommes dont le bailleur est créancier.
N° RG : N° RG 22/05406 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3HU
Le bailleur ne développe aucun moyen au soutien du rejet de cette demande.
Aussi, en l’absence de motif pertinent justifiant un rejet, il sera fait droit à la demande de restitution du dépôt de garantie.
sur la taxe foncière 2021 (2.035 euros)
La SAS HAPILI demande la restitution de la somme de 2.035 euros acquittée au titre de la taxe foncière 2021. Cette somme a été versée au titre d'une charge mise à sa charge par le bail. Dès lors que le bail a été résilié de plein droit au 23 décembre 2021 sans faute du bailleur et non pas résolu, la taxe foncière due pour l'année 2021 est intégralement exigible pour la période d'occupation - laquelle couvre la quasi-totalité de l'année 2021. La demande de restitution de ce poste sera rejetée.
sur les dommages et intérêts réclamés par la SAS HAPILI (18.742,40 euros)
La SAS HAPILI réclame 18.742,40 euros en réparation des frais exposés dans le cadre de son projet d'installation : honoraires d'architecte, frais de bureau d'études technique, frais d'huissier, commission d'agence immobilière.
En droit, la responsabilité contractuelle du bailleur suppose la réunion de trois conditions cumulatives : un manquement à une obligation contractuelle, un préjudice certain et un lien de causalité direct entre le manquement et le préjudice. En outre, lorsque le bail prend fin par résiliation de plein droit en application de l'article 1722 du code civil, sans imputabilité à l'une ou l'autre des parties, le preneur ne peut obtenir réparation des frais exposés dans le cadre de son projet d'exploitation dès lors qu'aucune faute du bailleur n'est établie comme cause déterminante de ces dépenses.
Ces frais ont été engagés dans le cadre d'un projet d'aménagement que la SAS HAPILI BORDEAUX a librement entrepris et qu'elle a décidé d'interrompre par sa prise d’acte déclaratif du 23 décembre 2021 visant la résiliation de plein droit, au moment même où le bailleur venait de donner son accord aux travaux nécessaires, étant relevé que le mail du bailleur en date du 22/12/2021 indique son accord de « modification du mur porteur (…) comme demandé par la PMI » (pièce 11, demandeur), ce qui - nonobstant le caractère ambigu de la réponse (contradiction entre la citation d’un seul mur d’une part, et de la demande de la PMI d’autre part) – autorisait à tout le moins la poursuite des discussions entre le bailleur et le preneur si tant est que ce dernier souhaitait réellement poursuivre son projet.
Aussi, en l'absence de faute établie et causalement déterminante imputable à la SCI [E], ces préjudices ne peuvent être mis à sa charge.
La demande sera rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles de la SCI [E]
sur les loyers de la période d'occupation
En droit, la résiliation de plein droit d'un bail en application de l'article 1722 du code civil n'a pas d'effet rétroactif. Le preneur reste redevable des loyers et charges pour toute la période au cours de laquelle il a occupé les locaux.
En l'espèce, la SAS HAPILI BORDEAUX a occupé les locaux du 1er avril 2021 au 23 décembre 2021, date de la restitution des clés constatée par procès-verbal d'huissier. La période d'occupation est de 266 jours. Le loyer annuel étant de 44.400 euros, le loyer dû pour cette période s'établit à 266/365 × 44.400 euros = 32.361,37 euros.
A ce titre il importe peu que le bailleur ait ou non émis des appels de loyers, étant rappelé que l’article 4 du bail (pièce 1, demandeur) dit le loyer payable par trimestre d’avance, et portable, alors qu’aucune condition de facturation préalable n’y est convenue.
La SCI [E] réclame la somme de 32.345 euros, montant inférieur correspondant à son propre calcul proratisé ; il n'y a pas lieu de statuer ultra petita.
La SAS HAPILI sera donc condamnée à payer la somme de 32.345 euros à ce titre.
sur les travaux de remise en état
La SCI [E] réclame la somme de 5.958,24 euros correspondant à la facture de la SARL LILIADE du 5 octobre 2022 pour des travaux de remise en état des locaux.
Le procès-verbal de constat contradictoire dressé par huissier le 23 décembre 2021 révèle des dégradations limitées imputables à la SAS HAPILI BORDEAUX : déplacement de deux dalles de faux plafond, sondages sur deux murs revêtus de placo, et fêlure accidentelle de la vasque d'un petit lavabo. Ces dégradations résultent des travaux de reconnaissance effectués par le preneur pour identifier la nature et la position des murs porteurs, dont la configuration lui avait été mal renseignée. Elles engagent néanmoins sa responsabilité au titre de la restitution des locaux dans leur état d'entrée.
Cependant, la facture LILIADE de 5.958,24 euros porte sur des travaux excédant manifestement les seules dégradations constatées : elle comprend le remplacement intégral des dalles de faux plafond (48 m²) et la remise en peinture de trois pièces entières, ce qui correspond à une remise à neuf sans rapport avec un local qui n'était pas neuf à l'entrée, ainsi qu'il ressort de l'état des lieux du 16 septembre 2021 (pièce 2, défendeur). La contre-évaluation réalisée par l'entreprise du groupe HAPILI (3.228,40 euros HT, soit 3.874 euros TTC), bien que non établie par déplacement sur les lieux, n'a pas été contestée dans son quantum par la SCI [E] à l'époque où elle lui a été soumise. Ce montant, qui correspond aux seules dégradations imputables au preneur, constituera le plafond de la condamnation.
La SAS HAPILI sera condamnée à payer à la SCI [E] la somme de 3.874 euros TTC au titre des travaux de remise en état.
La compensation légale entre les créances sera ordonnée.
Sur les autres demandes :
- sur les dépens,
Les dépens seront supportés par la partie qui succombe, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Ici la SAS HAPILI qui succombe sur l'essentiel de ses demandes, alors que la SCI [E] obtient satisfaction sur ses demandes reconventionnelles principales
.
- sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Il est équitable de condamner la SAS HAPILI à payer à la SCI [E] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS HAPILI sera déboutée de sa propre demande à ce titre.
- sur l’exécution provisoire,
L’exécution provisoire de la décision à venir est de droit et il n’y a pas lieu à l’écarter, aucune incompatibilité manifeste n'étant caractérisée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉCLARE recevable l'intervention volontaire à titre principal de la SAS HAPILI venant aux droits de la SAS HAPILI BORDEAUX,
REJETTE la demande de résolution du bail commercial du 31 mars 2021,
REJETTE la demande de résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la SCI [E],
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail commercial du 31 mars 2021 au 23 décembre 2021 en application de l'article 1722 du code civil et de l'article 8 du bail,
REJETTE la demande de restitution de la somme de 32.460 euros,
REJETTE la demande de restitution de la taxe foncière,
REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SAS HAPILI,
CONDAMNE la SAS HAPILI venant aux droits de la SAS HAPILI BORDEAUX à payer à la SCI [E] la somme de 32.345 euros au titre des loyers de la période d'occupation du 1er avril au 23 décembre 2021,
CONDAMNE la SCI [E] à payer à la SAS HAPILI BORDEAUX à payer à la SCI [E] la somme de 11 100 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
CONDAMNE la SAS HAPILI à payer à la SCI [E] la somme de 3.874 euros TTC au titre des travaux de remise en état des locaux,
ORDONNE la compensation légale entre les créances,
CONDAMNE la SAS HAPILI aux entiers dépens,
CONDAMNE la SAS HAPILI à payer à la SCI [E] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la SAS HAPILI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.