Texte intégral
N° RG 26/06638 - N°Portalis DBVX-V-B7K-RBSB
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE au fond RG 22/01156
du 17 août 2023
[U]
C/
[Y]
[D]
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 04 Novembre 2026
APPELANT :
M. [Z] [T] [C] [Q] [L] [U]
exerçant sous le nom commercial THIM TOITURE enregistrée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° SIREN 842 565 137
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défendeur à l'incident
Représenté par Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d'AIN
INTIMÉS :
1) Mme [N] [Y] épouse [D]
née le 24 Juillet 1968 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
2) M. [S] [D]
né le 06 Juin 1966 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Demandeurs à l'incident
Représentés par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, toque : 1182
***
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 21 octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Novembre 2026 ;
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration enregistrée le 14 décembre 2023, M. [U] exerçant sous l'enseigne Thim Toiture a relevé appel du jugement rendu le 17 août 2023 par le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse.
Par ordonnance du 3 avril 2024 à laquelle il convient de se référer, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'affaire.
Par conclusions régularisées le 25 août 2026, M et Mme [D] demandent au conseiller de la mise en état de :
Constater la péremption de l'instance,
Condamner M. [U] à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner le même aux dépens d'appel.
(A la demande du greffe, ces conclusions d'incident qui avait été notifiées le 30 juillet 2026 dans le dossier RG 23/9305 objet de la radiation, l'ont été à nouveau le 25 août 2026, en considération du réenrôlement, dans le dossier RG 26/6638).
Par soit transmis du greffe du 26 août 2026, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état du 21 octobre 2026.
M. [U] n'a pas conclu sur l'incident ni dans le présent dossier (ni dans le RG 23/9305).
MOTIFS,
Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile, 'la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties'.
Selon l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Vu les articles 887 et suivants,
M. et Mme [D] font valoir qu'aucune diligence n'a été accomplie depuis plus de deux ans.
Il est effectivement constaté que l'ordonnance du 3 avril 2024 a été notifiée le jour même et les avocats des parties en ont accusé réception.
Aucune diligence n'est intervenue depuis lors et M. [U] n'oppose d'ailleurs pas de contestation.
La péremption est constatée. Elle emporte extinction de l'instance d'appel et confère au jugement force de chose jugée.
M. [U] qui a introduit l'instance est condamné aux dépens et en équité à payer aux intimés la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,
Constatons la péremption et l'extinction de l'instance d'appel,
Condamnons M. [Z] [U] aux dépens,
Le condamnons à payer à Mme [N] [D] née [Y] et à M. [S] [D] pris ensemble la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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