Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Place du Général Sibille - BP 71129 - 57216 SARREGUEMINES CEDEX
J U G E M E N T
du 17 Juillet 2026
N° RG 25/01447 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZK3
Minute n° 22/2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [W] [Y] [D]
né le 04 Août 1964 à MÜNSINGEN (ALLEMAGNE)
demeurant 13 rue du Baron de Güntzer - 57230 BITCHE
représenté par Maître KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES, substituté par Maître GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [E] [B]
demeurant Brunngasse 12 - 4202 DUGGINGEN (SUISSE)
représentée par Maître PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES, substituté par Maître BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES et par Maître Anne BIXEL, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Céline KNAFF
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mars 2026
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Céline KNAFF, Juge de l’exécution, assistée de Madame Aline REBMEISTER, greffière
Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au demandeur le : au demandeur le :
au défendeur le : au défendeur le :
/
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice notifié le 06 août 2025, Monsieur [W] [D] a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Sarreguemines Madame [E] [B], domiciliée en Suisse, aux fins de voir :
- déclarer recevable et bien fondée la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 06 mai 2025 sur ses comptes bancaires sur requête de Madame [E] [B] ;
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 06 mai 2025 sur requête de Madame [E] [B] sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel Alsace du Nord pour un montant de 2646,53 euros ;
- condamner Madame [E] [B] à lui verser la somme de 5000 euros de dommages et intérêts ;
- condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux des mesures conservatoires, ainsi qu’au paiement de la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [E] [B] a demandé au juge de l’exécution de :
à titre principal :
- surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue sur la demande de tierce-opposition qu’elle s’apprête à introduire à l’encontre du jugement d’ouverture d’une faillite civile à l’égard de Monsieur [W] [D] ;
à titre subsidiaire :
- ordonner la mainlevée de la saisie si la procédure de faillite civile de droit local ouverte au bénéfice de Monsieur [W] [D] était effectivement reconnue comme lui étant opposable ;
- débouter Monsieur [W] [D] de sa demande au titre des frais et dépens.
Monsieur [W] [D] a conclu au rejet de l’intégralité des prétentions de Madame [E] [B] et a maintenu l’intégralité de ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré à l’issue des débats du 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l'alinéa premier de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, «à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sur la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie».
En l’espèce, Monsieur [W] [D] s’est vu dénoncer en date du 13 mai 2025 le procès-verbal du 06 mai 2025 par lequel Maître [G] [R], commissaire de justice, a fait procéder, sur requête de Madame [E] [B], à la saisie des sommes détenues par la Caisse de Crédit Mutuel Alsace du Nord pour le compte de Monsieur [W] [D] en recouvrement d’une somme totale de 2646,53 euros, dont 2000 euros en principal, sur le fondement de la décision numéro I. 17/00281 rendue par Madame la directrice de greffe du tribunal de grande instance de Sarreguemines le 05 avril 2017 et revêtue de la formule exécutoire, ayant constaté la force exécutoire du jugement du tribunal cantonal du canton de NIDWALD (SUISSE) du 20 septembre 2016 ayant notamment condamné Monsieur [W] [D] à verser à Madame [E] [B] la somme de 846546 francs suisse.
Le délai de contestation ayant été augmenté de 2 mois en application de l’article 643 du code de procédure civile en raison de la domiciliation de Madame [E] [B] en Suisse, il en résulte que la contestation a été formée dans le délai qui expirait le 13 août 2025, dès lors que l’assignation a été notifiée à Madame [E] [B] le 06 août 2025 que cela résulte du récépissé versé au dossier.
Par ailleurs, il est justifié de la dénonciation de la contestation de saisie-attribution au commissaire de justice instrumentaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 12 juin 2025 et réceptionnée le 16 juin 2025.
La contestation de la saisie-attribution est donc recevable.
Sur la demande de sursis à statuer :
Madame [E] [B] ne justifiant pas avoir effectivement formé tierce-opposition à l’encontre du jugement du 19 avril 2028 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire civile à l’égard de Monsieur [W] [D], la demande de sursis à statuer doit être rejetée.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution :
Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l’opposabilité du jugement précité du 19 avril 2018 à Madame [E] [B].
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire civile de Monsieur [W] [D] prononcée par jugement du 21 mars 2019 pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers antérieurs à la procédure l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur en application de l’article L.643-11 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire civile par l’article L.670-1 du code de commerce.
Aussi, Madame [E] [B], qui admet ne pas avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire à la liquidation et ne justifie pas se trouver dans l’un des cas faisant exception à la règle susvisée, il en résulte que Madame [E] [B] ne pouvait valablement faire procéder à la saisie-attribution du 06 mai 2025, dont la mainlevée doit en conséquence être ordonnée.
Les frais générés par ladite saisie-attribution resteront à la charge de Madame [E] [B].
La décision de mainlevée de la saisie-attribution du 06 mai 2025 ne suffisant pas à caractériser l’existence d’un harcèlement procédural de Madame [E] [B] à l’égard de Monsieur [W] [D], la demande de dommages et intérêts formée par ce dernier sera rejetée.
Madame [E] [B], qui succombe, supportera les dépens.
Aucune considération d’équité ne motive le prononcé d’une condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile dans le présent litige.
Enfin, ce jugement est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant publiquement, par jugement prononcé contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la contestation formée par Monsieur [W] [D] à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 06 mai 2025 sur requête de Madame [E] [B] sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel Alsace du Nord ;
Ordonne la mainlevée de ladite saisie-attribution ;
Dit que les frais afférents à la saisie-attribution du 06 mai 2025 resteront à la charge de Madame [E] [B] ;
Déboute Monsieur [W] [D] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Madame [E] [B] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que ce jugement est exécutoire de droit par provision.
La Greffière, Le Juge de l’exécution,
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