Texte intégral
N° RG 25/02196 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MW7S
C8
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 11-24-0003)
rendue par le Tribunal de proximité de Romans-sur-Isère
en date du 06 février 2025
suivant déclaration d'appel du 16 juin 2025
APPELANT :
M. [F] [X]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉE :
S.A. FRANFINANCE, société anonyme au capital de 202 911 984,00 €
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 719 807 406, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, ensuite de la fusion par absorption par la SA FRANFINANCE, suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1 er juillet 2024,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 juin 2026, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Mme Fanny MICHON , Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant offre préalable du 8 février 2022, acceptée le même jour, la société Sogéfinancement a consenti à M. [F] [X] un crédit à la consommation d'un montant de 6.000 euros au taux débiteur annuel fixe de 3,44 % et au taux effectif global de 3,5 %, remboursable en 84 mensualités de 80,48 euros.
Des échéances au titre de ce crédit étant demeurées impayées, la société Sogéfinancement a adressé à M. [F] [X], par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2023, une mise en demeure de régler la somme de 95,66 euros, dans le délai de 15 jours, avant le prononcé de la déchéance du terme.
En l'absence de paiement, la société Sogéfinancement a informé M. [F] [X], par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 30 novembre 2023, du prononcé de la déchéance du terme et a sollicité le paiement de la somme de 5.625,24 euros.
Par requête en injonction de payer du 29 juin 2024, la société Sogéfinancement a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Romans-sur-Isère aux fins que soit rendu, à l'encontre de M. [F] [X], une ordonnance en injonction de payer les sommes de:
- 15 euros au titre de la mise en demeure,
- 51,07 euros au titre des frais de requête,
- 5.141,89 euros au titre du principal,
- 104,73 euros au titre des intérêts au 30 juin 2024,
- 53,40 au titre du coût de la présente.
Le 1er juillet 2024, la société Sogéfinancement a été absorbée par fusion-absorption par la société Franfinance.
Par ordonnance d'injonction de payer du 5 juillet 2024, le tribunal de proximité de Romans-sur-Isère a :
- enjoint à M. [F] [X] de payer à la société Sogéfinancement :
* 5.141,89 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 3,54 % annuel à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2023,
*15 euros au titre des frais accessoires,
*51,07 euros au titre des frais de requête,
- condamné le défendeur aux dépens,
- rejeté la requête pour le surplus,
- rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, la présente ordonnance devra être signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs au plus tard dans les six mois de sa date.
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024, la société Franfinance a fait signifier à M. [F] [X] l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 5 juillet 2024.
Par lettre recommandée du 15 novembre 2024, M. [F] [X] a formé opposition à ladite ordonnance.
Par jugement du 6 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Romans-sur-Isère a :
- déclaré recevable l'opposition formée le 15 novembre 2024 par
M. [F] [X],
- dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 5 juillet 2024,
- condamné M. [F] [X] à payer à la société Franfinance, venant aux droits de la société Sogéfinancement, la somme de 5.141,89 euros (cinq mille cent quarante et un euros et quatre-vingt-neuf centimes) au titre du capital restant dû et des mensualités impayées en vertu du contrat de crédit du 8 février 2022, avec intérêts au taux contractuel de 3,44 % l'an à compter du 30 novembre 2023,
- autorisé M. [F] [X] à s'acquitter des sommes dues en 24 versements mensuels de 214 euros au minimum (deux cent quatorze euros), payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d'une procédure de surendettement,
- dit qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jour, l'échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra exigible,
- rappelé qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en oeuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [F] [X] aux dépens.
M. [F] [X] a interjeté appel de cette décision le 16 juin 2025, en ce qu'elle a :
- condamné M. [F] [X] à payer à la société Franfinance, venant aux droits de la société Sogéfinancement, la somme de 5.141,89 euros (cinq mille cent quarante et un euros et quatre-vingt-neuf centimes) au titre du capital restant dû et des mensualités impayées en vertu du contrat de crédit du 8 février 2022, avec intérêts au taux contractuel de 3,44 % l'an à compter du 30 novembre 2023,
- condamné M. [F] [X] aux dépens.
L'instruction de cette procédure a été clôturée le 21 mai 2026.
Prétentions et moyens de M. [F] [X]
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 septembre 2025, il demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
*condamné M. [F] [X] à payer à la société Franfinance, venant aux droits de la société Sogéfinancement, la somme de 5.141,89 euros (cinq mille cent quarante et un euros et quatre-vingt-neuf centimes) au titre du capital restant dû et des mensualités impayées en vertu du contrat de crédit du 8 février 2022, avec intérêts au taux contractuel de 3,44 % l'an à compter du 30 novembre 2023,
* condamné M. [F] [X] aux dépens,
par conséquent,
- juger que M. [F] [X] est débiteur de bonne foi,
- réduire le montant de la dette,
- lui octroyer les plus larges délais de paiement de la dette en cause par un délai de paiement de 24 mois,
- juger que M. [F] [X] s'acquittera de sa dette en 24 mensualités,
- rappeler que l'octroi d'un délai de paiement suspend les procédures d'exécution et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai accordé,
- condamner la société Franfinance à 1.500 euros d'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir :
* Sur le montant de la dette :
- qu'en vertu de l'article L. 312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations ; que le prêteur doit consulter le fichier prévu à l'article
L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code, avant toute décision effective d'octroyer un crédit ; que le prêteur doit conserver la preuve de cette consultation sur un support durable ; que le prêteur est déchu du droit aux intérêts lorsqu'il n'a pas satisfait aux conditions d'information précontractuelles ;
- que le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit dans un délai de sept jours ;
- que la preuve que la recherche a effectivement été effectuée auprès de la banque de France n'est pas établie ; que la société Sogéfinancement ne démontre pas avoir complètement rempli ses obligations précontractuelles de vérification de la solvabilité de l'emprunteur telles que prévues par l'article L. 311-9 du code de la consommation ; que le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts ;
- que l'emprunteur n'est donc tenu que de rembourser le capital ; que les sommes payées au titre des intérêts doivent être restituée par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ;
- que le capital emprunté est de 6.000 euros alors que les remboursements effectués par l'emprunteur sont de 970 euros.
* Sur la demande de délais de paiement :
- qu'au vu de la bonne foi de M. [F] [X], de sa situation financière actuelle et des besoins du créancier professionnel, il sera fait droit à sa demande de délais de grâce sur une période de 24 mois.
Prétentions et moyens de la société Franfinance
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1103 du code civil et des articles L. 311-30 et L. 311-25 du code de la consommation, de :
à titre principal,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [F] [X] à payer à la société Franfinance la somme de 5.141,89 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 3,44 % l'an, à compter du 30 novembre 2023,
reconventionnellement,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé M. [F] [X] à s'acquitter des sommes dues en 24 mensualités de 214 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d'une procédure de surendettement,
- débouter M. [F] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [F] [X] au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [F] [X] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir :
* Sur l'absence de déchéance de droits aux intérêts :
- que la société Franfinance justifie avoir parfaitement rempli ses obligations, notamment son obligation d'information précontractuelle ; qu'elle a produit suffisamment d'éléments permettant de justifier de la solvabilité du débiteur, ainsi que la consultation du FICP ;
- que M. [F] [X] ne conteste pas le montant de la créance principal.
* Sur la demande de délais de paiement :
- que le premier juge a octroyé des délais de paiement à M. [F] [X] ; que ce dernier n'a pas témoigné de sa bonne foi, ni profité des délais de procédure pour commencer à rembourser ;
- que M. [F] [X] ne produit pas les informations indispensables pour apprécier sa situation économique et patrimoniale ; que rien ne permet de justifier l'octroi de délais de grâce.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1/ Sur la déchéance du droit aux intérêts
L'article L.312-16 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au contrat, énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans les conditions prévues par l'arrêté relatif à ce fichier.
L'article L.312-24 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance
n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au contrat, dispose que le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L.312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.
Il résulte également de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans sa rédaction applicable au litige, que les établissements et organismes assujettis à l'obligation de consultation du FICP doivent consulter ce fichier avant toute décision effective d'octroyer un crédit, tel qu'encadré par le chapitre II du livre III du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
Enfin, selon l'article L.341-2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au contrat, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En application de ces dispositions, la consultation du FICP après l'expiration du délai de 7 jours mais avant la mise à disposition des fonds n'est pas tardive mais régulière dès lors qu'aucun agrément exprès n'a été formulé par le prêteur, de sorte que le délai de consultation du FICP est prolongé lorsque l'agrément est tacitement donné par la remise des fonds au-delà du délai de 7 jours (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-15.435).
En application des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En l'espèce, l'offre de crédit a été accepté le 8 février 2022 par M. [F] [X] et il ressort de l'historique de compte produit par la société Franfinance que les fonds ont été libérés le 15 février 2022.
La consultation du le FICP a été faite le même jour, à 11 heures 12 minutes, et donc nécessairement avant la remise des fonds.
Aussi, la société Franfinance justifie avoir respecté son obligation de vérification préalable, dès lors elle ne saurait être déchue de son droit aux intérêts sur le fondement du défaut de consultation préalable du FICP.
Par ailleurs, M. [F] [X] ne conteste pas le décompte produit par la société Franfinance, lequel indique que restent à payer la somme de 176,44 euros au titre des échéances impayées, ainsi que la somme de 4.965,45 euros au titre du capital restant dû, soit la somme totale de 5.141,89.
Cette somme est justifiée par la production aux débats par la société Franfinance de :
- l'offre de prêt acceptée le 8 février 2022,
- la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs,
- le tableau d'amortissement,
- l'historique de compte,
- le décompte de la créance arrêté au 28 juin 2023.
Le crédit est assorti d'un taux débiteur annuel fixe de 3,44 % et la mise en demeure a été reçu le 30 novembre 2023.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. [F] [X] à payer à la société Franfinance, venant aux droits de la société Sogéfinancement, la somme de 5.141,89 euros (cinq mille cent quarante et un euros et quatre-vingt-neuf centimes) au titre du capital restant dû et des mensualités impayées en vertu du contrat de crédit du 8 février 2022, avec intérêts au taux contractuel de 3,44 % l'an à compter du 30 novembre 2023.
2/ Sur les délais de paiement
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [F] [X] sollicite les plus larges délais de paiement sans justifier les difficultés financières dont il se prévaut.
De plus, il ne verse aux débats aucune pièce démontrant qu'il serait en capacité de régler sa dette dans le délai légal.
Il ne justifie pas avoir procédé à des paiements depuis le jugement entrepris, alors que la décision était assortie de l'exécution provisoire.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a autorisé M. [F] [X] à s'acquitter des sommes dues en 24 versements mensuels de 214 euros au minimum (deux cent quatorze euros), payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d'une procédure de surendettement.
Statuant à nouveau, il convient de débouter M. [F] [X] de sa demande tendant à lui octroyer les plus larges délais de paiement de la dette en cause par un délai de paiement de 24 mois.
3/ Sur les mesures accessoires
Le premier juge ayant fait une juste appréciation des dépens, il convient de confirmer le jugement attaqué à ce titre.
M. [F] [X], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel.
Pour les mêmes raison, M. [F] [X] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles. Il sera, en outre, condamné à payer à la société Franfinance la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a:
- autorisé M. [F] [X] à s'acquitter des sommes dues en 24 versements mensuels de 214 euros au minimum (deux cent quatorze euros), payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d'une procédure de surendettement,
- dit qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jour, l'échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra exigible,
- rappelé qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en oeuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce.
L'infirme de ces chefs.
Statuant à nouveau et ajoutant,
Déboute M. [F] [X] de sa demande tendant à l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois.
Condamne M. [F] [X] aux dépens d'appel.
Déboute M. [F] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel.
Condamne M. [F] [X] à payer à la société Franfinance la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente