Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ405
Prononcé en audience publique du 28/11/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Benoit HERBET, Monsieur Christophe DUPREZ, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
Société URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représenté par Madame [L] [W], mandataire avec pouvoir, qui maintient les termes de son assignation,
ET : LE DEFENDEUR :
SAS BULTI SAS ayant son siège social [Adresse 2] non comparante ni représentée,
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 15/10/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 69 407,49 euros concernant les périodes suivantes : Juillet, Septembre, Octobre, Novembre et Décembre 2024, Janvier, Février, Avril, Mai, Juin, Juillet et Août 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations; favorable à l'ouverture de la procédure,
Ouvre le Redressement judiciaire de la : SAS BULTI SAS Activités de revêtements et d'aménagements de sols pour Parcs et Jardins notamment pour : Bâtiments privés, publics et semi publics, Terrains municipaux (parcs espaces verts, cimetières), Espaces bordant les voies de communication, Bâtiments industriels et commerciaux [Adresse 2] 2021B00193 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 894 106 186
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur RUIN Christophe, en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] ;
Fixe la date de cessation des paiements au 28/05/2024, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 22/05/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 23/01/2026 à 09:00 [Adresse 4]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
nom et adresse au Greffe.
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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