Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/37252 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAESU
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 02 novembre 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [A] [H] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Géraldine AZOULAY, Avocat, #C0666
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Joseph TOLEDANO, Avocat, #P0273
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 septembre 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 17 juillet 2025 par laquelle Madame [A] [H] a introduit l'action en divorce ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale, les demandes relatives aux obligations alimentaires entre époux, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et les demandes relatives au régime matrimonial ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires entre époux, à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et au régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce de
Madame [A] [H] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] (95)
Et de
Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (93)
mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l'officier d'état civil d'[Localité 6] (95)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 7] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 juillet 2025 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
CONDAMNE Madame [A] [H] à payer à Monsieur [R] [X] une prestation compensatoire d'un montant de 29 069,57 € (vingt-neuf mille soixante-neuf euros et cinquante-sept centimes) ;
DIT que la prestation compensatoire sera exécutée par attribution d'une soulte due par Monsieur [R] [X] à Madame [A] [H] au titre de la liquidation et du partage de leur régime matrimonial, selon convention signée par les époux le 31 août 2026 ;
HOMOLOGUE la convention de liquidation et de partage du régime matrimonial signée par les parties le 31 août 2026 et lui donne force exécutoire ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants,
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [U] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6] (95), [L] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] (95) et [B] née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 6] (95) est exercée conjointement par Madame [A] [H] et Monsieur [R] [X], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [U] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6] (95), [L] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] (95) et [B] née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 6] (95) au domicile de Madame [A] [H] ;
DIT que sauf meilleur accord parental, Monsieur [R] [X] pourra recevoir les enfants mineurs [U] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6] (95), [L] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] (95) et [B] née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 6] (95) à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
- hors vacances scolaires,
Pour les trois enfants : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 20h30 et les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au samedi 12h ;
Pour [B], en outre, le mercredi de la sortie des classes à 20h ;
- Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, et la seconde moitié les années impaires
DIT que chacun des parents accueillera les enfants le jour de la fête des pères ou des mères le concernant ;
DIT que les années paires, les enfants seront avec leur mère pour la fête de l'Aïd al Ftir et avec leur père pour la fête de l'Aïd al Adha, et l'inverse les années impaires ;
DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d'accueil sera assimilé à celle-ci ;
DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l'école et se terminent la veille de la reprise à 19h00 ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants a sa résidence habituelle ;
DIT qu'il appartient à Monsieur [R] [X] d'aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de Madame [A] [H] avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [R] [X] à Madame [A] [H] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs [U], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6] (95), [L], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] (95) et [B], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 6] (95) à la somme de 200 € (deux cents euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 600 € (six cents euros) et en tant que de besoin l'y condamne ;
DIT que cette contribution est due à compter du prononcé de la présente décision ;
ÉCARTE le mécanisme de l'intermédiation financière ;
DIT que le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre;
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants à charge ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants à charge auprès de l'autre parent ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT que, sauf acquiescement des parties, exprès ou résultant d'une exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 02 Novembre 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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