Texte intégral
Du 04 mai 2026
5AZ
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/03586 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DX5
[J] [K] [U] [L] [S]
C/
[B] [C], Association UDAF DE LA GIRONDE
- Expéditions délivrées à
Me Virginie DUPONT DE FREYNE
- FE délivrée à
Me Virginie DUPONT DE FREYNE
Le 04/05/2026
Avocats : Me Virginie DUPONT DE FREYNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 04 mai 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [K] [U] [L] [S]
né le 22/04/1952 à [Localité 1]
venant aux droits de Mme [M] [P] décédée
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Virginie DUPONT DE FREYNE Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
1 - Monsieur [B] [C]
placé sous curatelle renforcée de L’UDAF.
né le 07 Juillet 1974 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant
2 - Association UDAF DE LA GIRONDE
en qualité de curateur renforcé de Monsieur [C] [B] selon décision du 27/02/2020
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparante
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 mars 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat daté du 18 décembre 2015, M. [J] [S] a donné à bail à M. [B] [G] un logement sis [Adresse 6] avec un loyer mensuel de 450 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, M. [J] [S] a fait délivrer à M. [B] [G] un congé pour vente.
Par assignations en date des 11 et 12 août 2025, M. [J] [S] a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [B] [G], en présence de l’UDAF de la GIRONDE, es qualité de curateur.
A l’audience du 3 mars 2026, M. [J] [S], représenté par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;condamner M. [B] [G] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens , au besoin avec la force publique;condamner M. [B] [G] à lui payer la somme de 4.557,26 € au titre des loyers et charges échus au 1er août 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M. [B] [G] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [B] [G] aux entiers frais et dépens, incluant le coût du congé et d’une sommation de déguerpir, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, M. [J] [S] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet du congé pour vente signifié le 11 juin 2024 et qu’il est fondé à obtenir l’expulsion de M. [B] [G].
Bien que régulièrement cités selon acte déposé en étude et selon acte signifié à personne morale, M. [B] [G] et l’UDAF n’ont pas comparu et ne sont pas fait représenter.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 450 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [B] [G] reste redevable, à la date du 1er août 2025, de la somme de 4.557,26 € ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [B] [G] à payer à M. [J] [S] la somme de 4.557,26 € au titre des arriérés dus au 1er août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :
Attendu qu’en application de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 que, dans le cadre d’un bail d’habitation, le bailleur, qui souhaite vendre le bien, peut empêcher la reconduction du contrat, en faisant signifier au locataire un congé au moins six mois avant le terme du bail ;
Attendu que M. [J] [S] a fait signifier, le 11 juin 2024, un congé pour vente dont la régularité n’est pas contestée ;
Attendu que M. [B] [G] se maintient dans les lieux malgré l’expiration du délai de préavis ;
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 18 décembre 2024 et d’ordonner l’expulsion de M. [B] [G] ainsi que de tous occupants de son chef ;
Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [B] [G] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.
III - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [J] [S], il convient de condamner M. [B] [G] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile qui ne comprendront que le coût des actes réalisés à compter de l’assignation ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
CONSTATE que le bail liant M. [J] [S] et M. [B] [G] a été résilié à la date du 18 décembre 2024 ;
CONDAMNE M. [B] [G] à payer en derniers et quittances à M. [J] [S] la somme de 4.557,26 € au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 1er août 2025, avec les intérêts au taux légal à compter §§§§ du 11 et 12 août 2025 §§§§ de la signification du présent jugement ;
ORDONNE à M. [B] [G] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 6] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [B] [G] et à celle de tous occupants de son chef, avec la force publique, qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
CONDAMNE M. [B] [G] à payer en deniers et quittances à M. [J] [S] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 2 août 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNE M. [B] [G] à payer à M. [J] [S] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE M. [B] [G] aux entiers frais et dépens, qui ne comprendront que le coût des actes réalisés à compter de l’assignation ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement est signé par le président et le greffier
La Greffière, Le juge des contentieux de la protection
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