Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me LE ROY
Me GOSSET
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/07374 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADMG
N° MINUTE :
Assignation du :
18 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Virginie LE ROY de la SELARL RESONANCES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0230
DEFENDERESSES
S.A LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812
S.A. CNP ASSURANCES IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Thomas MAGADLAH, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par exploits de commissaire de justice des 18 et 19 juin 2025, Monsieur [K] [J] a fait assigner la société LA BANQUE POSTALE et la société CNP ASSURANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, à titre principal, le remboursement de sommes d'argent sur le fondement des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 octobre 2026, Monsieur [K] [J] a demandé au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Les défenderesses avaient déjà conclu au fond au moment de ce désistement.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 octobre 2026, LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCE IARD ont accepté ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [K] [J], de le déclarer parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Thomas MAGADLAH, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort
- CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Monsieur [K] [J] et le DECLARONS parfait,
- CONSTATONS l'extinction de l'instance,
- DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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