Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01832 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LB7I
MINUTE n° : 2026/ 508
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Madame [R] [S] épouse [U], demeurant [Adresse 2], non comparante et non représentée
Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 4], non comprant et non représenté
Madame [V] [C] épouse [F], demeurant [Adresse 5], représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Dorothée BRUNET, avocat au barreau de TOULON
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 20 Mai 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Dorothée BRUNET
Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Jean philippe FOURMEAUX
2 copies certifiées conformes pour expertise
1 copie dossier
délivrées le : 23 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Dorothée BRUNET
Me Colette BRUNET-DEBAINES
Me Jean philippe FOURMEAUX
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique établi en date du 15 septembre 2017, Madame [Y] [I] et Monsieur [E] [O] ont acquis de Monsieur [G] [F] et Madame [V] [C] un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 1].
Les époux [F] ont réalisé une clôture, un portail et un portillon en vertu d’un avis de non-opposition à déclaration préalable délivré par Monsieur le Maire de [Localité 1] le 17 mars 2014, les travaux ayant été achevés le 25 mars 2016.
Monsieur [W] [H] et Madame [P] [H] ont acquis la parcelle voisine cadastrée section AK n° [Cadastre 1] pour édifier une construction à usage d’habitation.
Exposant qu’en l’état d’un plan dressé par Monsieur [M] [J], géomètre-expert, une partie du mur de clôture du portillon et du portail édifié par les époux [F] empièterait sur la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 1] et suivant exploits de commissaire de justice des 10 et 11 décembre 2024, Madame [Y] [I] et Monsieur [E] [O] ont fait assigner Monsieur [G] [F], Madame [V] [C], Monsieur [W] [H] et Madame [P] [H] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation.
Par ordonnance de référé du 30 avril 2025 (RG 24/09300, minute 2025/285), Monsieur [K] [A] a été désigné en qualité d’expert judiciaire au contradictoire des parties.
Suivant actes de commissaire de justice des 11, 12 et 13 mars 2026, Madame [Y] [I] et Monsieur [E] [O] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Monsieur [G] [F], Monsieur [N] [H], Madame [V] [C] épouse [F], Monsieur [T] [U] et Madame [T] [U] aux fins d’extension dc la mission de l’expert à l’analyse de l’empiétement éventuel des canalisations d’évacuation des eaux usées, eau potable et téléphone, de voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à Monsieur et Madame [U], qui étaient propriétaires de l’ensemble des parcelles et qui ont procédé à la division ainsi qu’à la réalisation des travaux de pose des canalisations souterraines. Ils demandent en outre de voir réserver les dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 19 mai 2026, auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 20 mai 2026, Madame [Y] [I] et Monsieur [E] [O] maintiennent l’ensemble de leurs demandes, prétentions et moyens, et demandent en outre de voir débouter Monsieur [T] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Par conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2026, auxquelles il se réfère à l’audience du 20 mai 2026, Monsieur [T] [U] demande au juge des référés, à titre principal de voir débouter Monsieur [O] et Madame [I] de l’intégralité de leur demande, de voir condamner les requérants à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens. A titre subsidiaire, il formule ses protestations et réserves et demande en outre de voir condamner les requérants à la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Sur l’assignation remise selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [N] [H] n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
Sur l’assignation remise à étude de commissaire de justice, Madame [U] n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
A l’audience du 20 mai 2026, Monsieur [G] [F] et Madame [V] [C] épouse [F] formulent oralement leurs protestations et réserves.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Suivant l’article 236 du code de procédure civile « le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. »
En application de l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile, « le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
En l’espèce, Madame [Y] [I] et Monsieur [E] [O] versent aux débats le plan de division dressé le 21 mars 2012, établis par Monsieur [M] [J], géomètre-expert, ainsi que le compte-rendu d’accédit du 22 janvier 2026 établi par l’expert judiciaire Monsieur [K] [A]. Les requérants produisent notamment aux débats le courrier envoyé par l’expert judiciaire, de Monsieur [K] [A], dans lequel il indique que « la cause du litige vient probablement d’une mauvaise connaissance du tracé de la servitude de passage, ce qui aurait engendré une mauvaise implantation du portail. Aussi, il est possible que les réseaux raccordant l’habitation de Monsieur [O] et Madame [I] soient situés en dehors de l’assiette de ladite servitude. » En conséquence, l’expert judiciaire déclare ne formuler aucune objection quant à la demande d’extension de mission.
Monsieur [T] [U] conteste tout empiétement et ainsi toute nécessité de le mettre en cause, outre d’étendre la mission de l’expert, au motif qu’il se serait engagé à procéder au dévoiement des canalisations.
Les requérants objectent justement que Monsieur [U] admet l’existence d’un problème d’implantation des réseaux et que la déplacement des canalisations nécessitent en principe l’autorisation de Monsieur [H].
En tout état de cause, les requérants n’ont pas à établir la preuve d’un empiétement, ni d’une irrespect des conditions de la servitude de passage, questions relevant du fond de l’affaire et nécessitant une interprétation de la convention entre les parties.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
Les requérants établissent suffisamment la potentielle difficulté pouvant générer un potentiel litige, ce qui suffit à répondre au motif légitime exigé par l’article 145 du code de procédure civile.
Dès lors, dans l’attente des opérations d’expertise, en vue de déterminer les responsabilités encourues et la proportion des responsabilités, Monsieur [T] [U] n’est pas bien fondé à contester la demande ainsi formée.
Il sera donné acte à Monsieur [T] [U], Monsieur [G] [F] et Madame [V] [C] épouse [F] de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
Les requérants justifient en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à Monsieur et Madame [T] [U]. Monsieur [U] prétend que Madame [U] est décédée, mais aucun acte de décès n’est communiqué et cette dernière a bien été citée à l’instance.
Les demandeurs, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’ils ont intérêt à la mesure d’extension de la mission d’expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [U] sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
ORDONNONS une extension de la mission confiée à Monsieur [K] [A] selon ordonnance rendue le 30 avril 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 24/09300, minute 2025/285) à l’analyse de l’empiétement éventuel des canalisations d’évacuation des eaux usées, eau potable et téléphone, visés par Madame [Y] [I] et Monsieur [E] [O] dans leur conclusions, en répondant à l’ensemble des chefs de mission sur ce nouvel élément ;
DECLARONS commune et opposable à Monsieur et Madame [U], l’ordonnance rendue le 30 avril 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 24/09300, minute 2025/285) ayant désigné Monsieur [K] [A] en qualité d’expert ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de Monsieur et Madame [U] ;
DISONS que les mis en cause devront être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à Monsieur [T] [U], à Monsieur [G] [F] et à Madame [V] [C] épouse [F] de leurs protestations et réserves ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Y] [I] et Monsieur [E] [O] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment