Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me LOPRESTI + 1 CCC à Me HEUVIN
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
ORDONNANCE DE RÉTRACTATION DU 17 SEPTEMBRE 2026
[C] [R]
c/
S.A. [1]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00948 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUBT
Après débats à l'audience publique tenue le 08 Juillet 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [C] [R]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
La S.A. [1], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant substitué par Me François-Xavier RADUCANOU, avocat au barreau de TOURS
PARTIE INTERVENANTE :
La S.A. [2], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant substitué par Me François-Xavier RADUCANOU, avocat au barreau de TOURS
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Juillet 2026 que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026, prorogée à la date du 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par une requête non contradictoire datée du 9 décembre 2025, la société [1] a sollicité du Président du tribunal judiciaire de Grasse, sur le visa des articles 493 à 498 et 845 du code de procédure civile, l'autorisation de séquestrer une somme de 350.709,65 € qui correspondrait " au montant du rachat partiel demandé à la société [1], en vertu du contrat d'assurance vie formule FIPAVIE 2 n 880 00822 souscrit par Monsieur [F] [K] et ce, dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale ordonnée par le Procureur de la République de Grasse ".
Par ordonnance du 10 décembre 2025, Madame la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse a statué comme suit :
" AUTORISONS la mise sous séquestre de la somme de 350 709,65 € correspondant au versement du capital détenu par la Société [1] en vertu du contrat d'assurance vie formule FIPAVIS 2 n° 880 [Localité 6] souscrit par Monsieur [F] [K] et ce, dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale ordonnée par le Procureur de République de [Localité 7] (N° de Parquet-24/310/051)
ET EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la mise sous séquestre de la somme de 350 709,65 € sur un sous-compte CARPA de Maître [X] [V] ou celui de Monsieur le Bâtonnier près du Barreau de GRASSE et ce, dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale ordonnée par le Procureur de la République de GRASSE (N° de Parquet-24/310/051) "
La société [1] a fait signifier cette ordonnance sur requête à Madame [C] [R], par un clerc assermenté de la SCP de commissaires de justice associés [3], par un acte du 30 décembre 2025.
Par acte en date du 3 février 2026, Madame [C] [R] a fait assigner la Société [1] devant le président du Tribunal judiciaire de GRASSE aux fins de voir :
Vu notamment les articles 16,31,122, 495,496, 497 et 845 du code de procédure civile,
Vu l'article 9-1 du code civil, l'article préliminaire du code de procédure pénale, la Convention européenne des droits de l'Homme, la Déclaration des droits de l'Homme,
Vu les pièces produites aux débats,
Vu la jurisprudence applicable,
Déclarer Madame [C] [R] recevable et bien fondée en son action et en ses demandes.
Ordonner la rétractation pure et simple de l'ordonnance sur requête rendue le 10 décembre 2025.
Condamner la société [1] à payer à Madame [C] [R], la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société [1] à payer les entiers dépens.
Déclarer n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 15 mai 2026, Madame [C] [R] demandait à la juridiction de :
Vu notamment les articles 16,31,122, 495,496, 497 et 845 du code de procédure civile,
Vu l'article 9-1 du code civil, l'article préliminaire du code de procédure pénale, la Convention européenne des droits de l'Homme, la Déclaration des droits de l'Homme,
Vu les pièces produites aux débats,
Vu la jurisprudence applicable,
Déclarer Madame [C] [R] recevable et bien fondée en son action et en ses demandes.
Ordonner la rétractation pure et simple de l'ordonnance sur requête rendue le 10 décembre 2025.
Déclarer la société [2] irrecevable, et en tous les cas, mal fondée en son intervention volontaire.
Débouter la société [2] et la société [1] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
Condamner la société [1] à payer à Madame [C] [R], la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société [1] à payer les entiers dépens.
Déclarer n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 19 mai 2026, la SA [1] et la SA [2], intervenante volontaire, demandaient à la juridiction de :
DIRE ET JUGER bien fondée l'intervention volontaire de la société [2]
DEBOUTER Madame [C] [R] de sa demande de rétractation de l'ordonnance de mise sous séquestre des fonds ordonnée par la Présidente du Tribunal judiciaire de GRASSE suivant une ordonnance du 10 décembre 2025
DEBOUTER Madame [C] [R] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre les Concluantes
CONDAMNER Madame [C] [R] à régler à verser aux sociétés [1] et [2] la somme de 3.000 € pour chacun d'elle sur le fondement des dispositions issues de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Ludmila HEUVIN, Avocat aux offres de droit
Par ordonnance en date du 11 juin 2026, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, la juridiction a ordonné la réouverture des débats.
***
Par conclusions notifiées par le RPVA le 6 juillet 2026, Madame [C] [R] demande à la juridiction de :
Vu notamment les articles 16,31,122, 495,496, 497 et 845 du code de procédure civile,
Vu l'article 9-1 du code civil, l'article préliminaire du code de procédure pénale, la Convention européenne des droits de l'Homme, la Déclaration des droits de l'Homme,
Vu les pièces produites aux débats,
Vu la jurisprudence applicable,
Déclarer Madame [C] [R] recevable et bien fondée en son action et en ses demandes.
Ordonner la rétractation pure et simple de l'ordonnance sur requête rendue le 10 décembre 2025.
Déclarer la société [2] irrecevable, et en tous les cas, mal fondée en son intervention volontaire.
Débouter la société [2] et la société [1] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
Condamner la société [1] à payer à Madame [C] [R], la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article
Condamner la société [1] à payer les entiers dépens.
Déclarer n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Elle fait valoir que :
* il convient de rappeler :
- il y a eu des changements successifs du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie dont M. [F] [K] était titulaire auprès de la société [2].
- En son avant- dernier état, le bénéficiaire désigné était l'association [4] d'enfants, puis M. [F] [K] a décidé de changer la clause bénéficiaire en faveur de Madame [C] [R], par devant notaire par voie de testament.
- La jurisprudence précise que la connaissance de cette volonté par l'assureur ne peut pas conditionner la validité de la substitution de bénéficiaire opérée par le contractant (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 23-13.803).
- A l'issue d'une instance en référé devant le Tribunal judicaire de Nanterre au contradictoire des trois parties concernées (L'association [5], Madame [C] [R] et la société [2]), par une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2025 (restée indemne de tous recours) le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre, a ordonné à la société [2] de verser le capital-décès à Madame [C] [R] à l'expiration d'un délai de 3 mois, à défaut d'introduction d'une instance au fond par l'Association [5].
- L'Association [5] n'a engagé aucune instance en contestation du changement de la clause bénéficiaire.
- La société [2] a en conséquence initié le processus de libération du capital-décès, avant de l'interrompre brutalement et sans explications.
* c'est dans ce contexte et en dissimulant l'historique du dossier, la précédente mise sous séquestre temporaire du capital-décès, que la société [1] (entité tierce étrangère au contrat d'assurance-vie génération vie n° 88000822) a estimé devoir saisir de manière non contradictoire le Juge de la requête pour demander la mise sous séquestre du capital-décès d'un montant en principal de 350.709,65€ (faisant fi du prélèvement déjà opéré de la somme de 119.956,00 €.au titre du paiement des droits de succession),
* la rétractation pure et simple de l'ordonnance sur requête du 10 décembre 2025 sera ordonnée,
a) Le défaut de qualité à agir et d'intérêt légitime de la société [1]
* selon les écritures judiciaires de la société [2] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre et, ainsi qu'il résulte d'ailleurs de la documentation communiquée, M. [F] [K] était titulaire auprès de la société [2] du contrat d'assurance vie FIPAVIE 2 n°88000822,
* la société [1] et la société [2] sont constitutives de deux entités juridiques distinctes, dotées chacune de leur propre personnalité juridique,
* la société [1] est dépourvue de qualité et d'un intérêt légitime à agir,
* en conséquence, en vertu notamment des dispositions combinées des articles 31 et 122 du code de procédure civile, sa requête est manifestement irrecevable,
* la rétractation s'impose.
b) La nécessité de caractériser les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction
* il n'existe aucune circonstance justifiant une dérogation au principe du contradictoire et, ni la requête ni l'ordonnance ne relève des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement,
* la rétractation s'impose,
c) La violation grossière de la présomption d'innocence
* la mesure de séquestre ordonnée judiciairement est ici pour le moins étonnante : un requérant, se présentant sans en justifier comme débiteur du versement d'un capital-décès, et en dissimulant au Juge une instance judiciaire terminée, demande la mise sous séquestre de la somme due, au motif que des commérages dont il s'est plu à faire le rapporteur, auraient déclenché une enquête depuis le 5 novembre 2024, et, obtient d'un juge, de manière non contradictoire, la mise sous séquestre des fonds dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale,
* la circonstance que le changement de clause bénéficiaire du contrat d'assurance -vie a été fait devant notaire est négligée, le requérant laissant entendre que le notaire aurait preuve de légèreté et qu'il émet des doutes légitimes sur la recevabilité du testament,
* la rétractation s'impose, car la manœuvre a, en réalité, comme seul objectif de retarder la mise à exécution de l'ordonnance de référé rendue aux termes d'une procédure contradictoire et de tenter d'escamoter les intérêts majorés dus en application de l'article L 132-23-1 du code des assurances,
d) Sur la réponse aux conclusions adverses notifiées le 23 mars 2026
Observation préliminaire sur la différence entre le Juge de la requête et le Juge des référés
* l'assignation en rétractation signifiée le 3 février 2026 est dépourvue de la moindre ambiguïté, l'action a été portée devant le juge de la requête et non devant le juge des référés,
Sur l'intervention volontaire de la société [2]
* les écritures adverses ne prennent même pas le soin de qualifier cette originale intervention volontaire,
* en toute hypothèse, une telle intervention volontaire est inopérante devant le Juge de la requête,
* cette intervention est irrecevable car c'est dans le cadre de l'instance en référé qui a abouti à l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Nanterre du 9 juillet 2025, qu'il appartenait à la société [2] de faire valoir ses éventuelles prétentions,
Sur la défaillance de la société [1] à justifier sa qualité et son intérêt à agir
* la société [1] et la société [2] sont constitutives de deux entités juridiques distinctes,
* la société [1] n'a jamais fait la moindre apparition dans ce dossier et notamment dans la procédure devant le Tribunal judiciaire de Nanterre,
* il suffit de lire la requête non contradictoire datée du 9 décembre 2025 pour se rendre compte qu'à aucun moment, il n'est évoqué ou mentionné de quelque manière que ce soit le nom de la Société [2],
* il n'est donc pas sérieux de considérer que la société [1] serait le représentant d'une partie dont elle tait constamment l'identité et qui se révèlerait à la faveur de l'action en rétractation sous couvert d'une intervention volontaire, pour tenter de parer opportunément aux moyens soutenus par celui qui agit en rétractation,
* aucun de ces documents produits pour la première fois par une communication du vendredi 3 juillet 2026 ne comporte le moindre pouvoir de représentation en justice qui aurait été conféré par la Société [2] à la société [1],
* en premier lieu,
- D'une part, la société [1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 340 234 962 n'est partie qu'à l'accord cadre de décembre 2018 (pièce 13 adverse),
- D'autre part cet accord cadre ne porte aucune stipulation d'un mandat de représentation en justice au profit de qui que ce soit.
* en second lieu :
- d'une part, la société [1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 340 234 962 n'est pas partie à la convention de délégation totale de services à [6] (pièce 14 adverse),
- d'autre part cette convention ne porte aucune stipulation d'un mandat de représentation en justice au profit de qui que ce soit et, en particulier au bénéfice de la société [1].
Par conclusions notifiées par le RPVA, la société anonyme [1] et la société anonyme [2] demandent à la juridiction de :
DIRE ET JUGER bien fondée l'intervention volontaire de la société [2]
DEBOUTER Madame [C] [R] de sa demande de rétractation de l'ordonnance de mise sous séquestre des fonds ordonnée par la Présidente du Tribunal judiciaire de GRASSE suivant une ordonnance du 10 décembre 2025
DEBOUTER Madame [C] [R] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre les Concluantes
CONDAMNER Madame [C] [R] à régler à verser aux sociétés [1] et [2] la somme de 3.000 € pour chacun d'elle sur le fondement des dispositions issues de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Ludmila HEUVIN, Avocat aux offres de droit
Elles répliquent que :
* la procédure initiée par la société [1] était parfaitement conforme aux exigences du Code de procédure civile, quand bien même elle a été diligentée non contradictoirement,
* les sociétés [1] et [2] se trouvaient manifestement confrontées à un ensemble d'indices graves et concordants laissant supposer une situation d'abus de faiblesse au détriment de Monsieur [F] [K], ainsi qu'à l'existence d'une enquête pénale déjà ouverte,
* la préservation de cette enquête imposait précisément de ne pas alerter la personne suspectée d'avoir profité de la vulnérabilité du défunt,
* au regard de l'ensemble des éléments factuels et juridiques, il apparaît indispensable que Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de GRASSE maintienne la mise sous séquestre des fonds qu'elle a ordonné, seule mesure à même de garantir la préservation des droits en présence dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale en cours,?
* la société [1] tient à préciser qu'elle disposait pleinement d'un intérêt à agir en sollicitant la mise sous séquestre des fonds du contrat de Monsieur [F] [K],
* la société [2] est une compagnie d'assurance vie qui appartient au groupe [7], tout comme la société [1],
* la gestion administrative des contrats d'assurance vie à proprement parler est assurée par de la société [2], mais les fonctions dites " support " sont assurées par du personnel salarié d'[8],
* les fonctions " support " intervenues dans ce dossier sont les suivantes :
- La gestion des contentieux judiciaires
- La gestion de cas particuliers, tels que ceux dans lesquels apparaît une suspicion d'abus de faiblesse
* c'est à ce titre qu'est intervenue la société [1], laquelle a donc émis dans ce dossier un signalement auprès du Procureur de la République, d'abord et délivré la requête aux fins de mise sous séquestre, ensuite,
* en tant que membre du même groupe [7] et disposant d'une délégation de gestion pour des cas particuliers pour intervenir pour le compte et au nom de la société [2], assureur porteur du contrat d'assurance-vie litigieux, la société [1] disposait donc d'une compétence opérationnelle directe et d'un intérêt à agir pleinement caractérisé,
* pour les besoins de la cause, et pour faire suite à l'ordonnance rendue le 11 juin 2026, les sociétés [1] et [2] versent aux débats l'accord cadre qui les associent ainsi que l'accord de délégation totale de service,
* aux termes de l'accord cadre, il est stipulé dans son préambule que " [2] confie au Groupe [7] sa gestion comptable, technique, juridique et financière en ce compris la gestion administrative des contrats d'assurances ",
* cette stipulation démontre expressément l'existence d'une délégation de gestion, qu'elle est consentie par [2], qu'elle porte notamment sur la gestion juridique et qu'elle inclut également la gestion administrative des contrats d'assurance,
* s'agissant des parties au contrat, le " Groupe [7] " est défini comme regroupant [8], [1] et [9],
* il peut donc être soutenu que la gestion juridique est confiée à ces entités, dont [1] est l'un des membres signataires de l'accord,
* l'accord précise également que le partenariat entre les parties est organisé au travers de plusieurs conventions annexes, parmi lesquelles figure expressément une " Délégation de gestion ",
* cette référence démontre que la délégation de gestion constitue un élément structurant de l'organisation contractuelle mise en place entre [2] et les sociétés du Groupe [7],
* le contrat contient plusieurs éléments particulièrement révélateurs d'une délégation de missions juridiques par [2] au profit du groupement de fait [7], dont [1] est membre,
* il est tout d'abord stipulé que " [2], en tant qu'assureur, continuera à exercer les missions qui relèvent de sa seule responsabilité, et pour lesquelles elle continuera à faire appel au Groupement de Fait d'[7] pour exercer les missions qui lui incombent ",
* cette rédaction est significative car elle distingue la responsabilité juridique, qui demeure celle de [2], de l'exécution opérationnelle des missions, qui est confiée au groupement [7],
* cette délégation est ensuite précisée dans la définition des " Missions de l'Assureur ",
* parmi les fonctions que le groupement [7] s'engage à assurer pour le compte de [2] figurent expressément les " Fonctions supports de l'Assureur ", lesquelles comprennent notamment le " Conseil juridique " ainsi que les " Contentieux ",
* ces deux activités relèvent directement du domaine juridique puisqu'elles concernent, d'une part, l'assistance et l'analyse juridique nécessaires à l'activité de l'assureur et, d'autre part, la gestion des procédures contentieuses auxquelles celui-ci peut être confronté,
* il ressort ainsi du contrat que la société [1] n'assure pas elle-même l'ensemble des prestations juridiques liées à son activité mais s'appuie sur la société [1] pour les prendre en charge,
* ces stipulations permettent de soutenir que la société [2] a organisé contractuellement une externalisation de ses fonctions juridiques vers la société [1], laquelle intervient pour son compte dans l'exercice du conseil juridique et dans la gestion des contentieux, tout en laissant à [2] la qualité et la responsabilité d'assureur,
* la société [1] n'a jamais prétendu se substituer clandestinement à la société [2] ni dissimuler l'identité de l'assureur porteur du contrat,
* bien au contraire, le contrat litigieux, l'identité de [2] et la difficulté tenant à la désignation du bénéficiaire ont été au cœur du débat depuis l'origine,
* la société [1] est intervenue dans le cadre d'une organisation contractuelle intragroupe lui confiant des missions juridiques et contentieuses pour le compte de [2], dans une situation dans laquelle il était indispensable d'agir rapidement afin d'éviter la libération irréversible de capitaux décès alors qu'une enquête pénale était en cours,
* en toute hypothèse, toute difficulté formelle a été purgée par l'intervention volontaire de la société [2], déclarée recevable, puis par la production des pièces contractuelles sollicitées par la juridiction,
* l'argument tiré d'une prétendue absence de pouvoir est donc désormais dépourvu de portée.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Selon l'article 496 alinéa 2 du même code, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
L'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.
Le juge ne peut, en rétablissant le contradictoire, que maintenir, modifier ou rétracter son ordonnance.
Il doit vérifier que toutes les conditions étaient remplies lorsqu'il a rendu son ordonnance et que la demande était fondée.
Le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur les mérites de la requête.
Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 30 dudit code, L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Aux termes de l'article 31 dudit code, L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l'article 32 dudit code, Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il résulte des écritures de la société [2] et des pièces produites par Madame [R] que Monsieur [F] [K] a souscrit un contrat d'assurance vie formule FIPAVIE 2 (n° 880 00822) auprès de la société [2].
Seule la société [2], titulaire du contrat, a qualité pour agir en justice pour solliciter la mise sous séquestre du capital décès.
Or, l'ordonnance sous requête litigieuse a été rendue à la requête de la société [1].
Il n'est pas contesté que la société [1] et la société [2] sont constitutives de deux entités juridiques distinctes.
La société [1] produit :
- un accord cadre entre la société [10], la société [8], la société [1], la société [9] et la société [2], du ? décembre 2018,
- une délégation totale de services à [6], entre la société [2], la société [9] et la société [8], et la société [11], du ? décembre 2018.
Aux termes de l'accord cadre, il est stipulé :
" [2] confie au Groupe [7] sa gestion comptable, technique, juridique et financière, en ce compris la gestion administrative des contrats d'assurance. "
Cet accord cadre ne contient aucun mandat d'ester en justice pour le compte de la société [2].
Aux termes de la délégation totale de service, il est stipulé :
" Titre II - Missions de l'Assureur
Article 3 - Missions de l'Assureur
3.1 Périmètre des Missions de l'assureur
Les Missions de l'Assureur, à savoir les missions assurées par [2] en recourant, le cas échéant, aux services du groupement de fait [7] sont les suivantes :
(…)
g) Fonctions supports de l'Assureur
- veille réglementaire et fiscale sur les produits d'assurance ;
- Conseil juridique ; et
- Contentieux. "
Ces dispositions ne contiennent aucun mandat de la société [2] au profit de la société [1] d'ester en justice pour son compte.
Il en résulte que la société [1] ne disposait d'aucun mandat d'ester en justice pour le compte de la société [2], et était dépourvue du droit d'agir, pour présenter la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du 10 décembre 2025.
L'intervention volontaire de la société [2] dans la présente instance n'est pas de nature à régulariser l'irrégularité tirée du défaut de qualité à agir de la société [1].
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 10 décembre 2025 par Madame la 1ère Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de GRASSE.
La société [1], qui succombe, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser supporter au demandeur la charge des frais irrépétibles engagés à l'occasion de la présente procédure.
La société [1] sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les autres demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance du 10 décembre 2025,
Vu l'ordonnance du 11 juin 2026,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés
Déclarons recevable et bien-fondée la demande formée par Madame [C] [R] aux fins de rétractation de l'ordonnance présidentielle du 10 décembre 2025,
Rétractons l'ordonnance sur requête du président du tribunal judiciaire de Grasse du 10 décembre 2025,
Condamnons la société [1] aux dépens,
Condamnons la société [1] à payer à Madame [C] [R] la somme de 1.200,00 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
Rejetons les autres demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Disons n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les an, mois et jour sus indiqués.
LE GREFFIER LE JUGE STATUANT EN RETRACTATION