Texte intégral
Numéro de rôle : 2026019310 PC : 2026/982
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 octobre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS CARMINE IMMOBILIER
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SAS CARMINE IMMOBILIER
, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal
Madame [Z] [D]
, présidente de ladite SAS, domiciliée [Adresse 2].
Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 12/10/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS CARMINE IMMOBILIER
[Adresse 1]
N° SIREN : 818 108 433
N° gestion : 2016B00416
« La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres ; toutes prestations de services, conseils, études en faveur des sociétés ou entreprises, sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres. »
La SAS CARMINE IMMOBILIER et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 14/10/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 14/10/2026, Madame [Z] [D], présidente de la SAS CARMINE IMMOBILIER, a comparu et été entendue en ses observations.
Madame [Z] [D] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les
causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
Holding… la filiale CARMINE REALISATIONS est également en difficulté… la trésorerie ne permet pas de solder le prêt obligataire contracté… il est impossible de continuer en l'état…».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Madame [Z] [D] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS CARMINE IMMOBILIER, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 280 000 euros (le prêt obligataire LYMO déclaré à échoir est en réalité échu) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 130 euros).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS CARMINE IMMOBILIER est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (23 000 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2025) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/06/2026 (dette bancaire), date à laquelle la SAS CARMINE IMMOBILIER n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SAS CARMINE IMMOBILIER
[Adresse 1] N° SIREN : 818 108 433
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe provisoirement au 15/06/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE [M]
Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [G] [X] [Adresse 3] ;
Désigne la SAS EXESUD [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
15/04/2027 à 11h00
la date à laquelle Madame [Z] [D], en sa qualité de présidente de la SAS CARMINE IMMOBILIER, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [Z] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment