Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00498 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LQDM
Société ACTION LOGEMENT SERVICE - RCS [Localité 2] N° 824 541 148.
C/
[W] [D],
[T] [K]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
Société ACTION LOGEMENT SERVICE - RCS [Localité 2] N° 824 541 148., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant
DEFENDEURS
Mme [W] [D]
née le 26 Juillet 2003 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
M. [T] [K]
né le 12 Novembre 1990 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier :Jean-Jacques PONS lors des débats et Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 19 Mai 2026
Date des Débats : 19 mai 2026
Date du Délibéré : 07 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS :
Par acte du 1er octobre 2023, la SCI du Drac a donné à bail à M. [T] [K] et Mme [W] [D] un logement à usage d'habitation situé à Beaucaire (Gard), [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 663 euros et une provision sur charges de 25 euros.
Une garantie des loyers impayés a été conclue par le bailleur avec la société Action Logement Services.
Par acte du 16 janvier 2026, la société Action Logement Services a fait citer M. [T] [K] et Mme [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes.
Elle sollicite à titre principal que soit constatée la résiliation du bail d’habitation en application de l’article 24 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et ordonnée leur expulsion ainsi que de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec le concours de la force publique. Subsidiairement, elle sollicite que soit ordonnée la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires.
Elle demande la condamnation solidaire de M. [T] [K] et Mme [W] [D] au paiement de la somme de 9 978,30 euros, portant intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 janvier 2025 sur la somme de 2 133 euros, et pour le surplus à compter de l'assignation. Elle sollicite la condamnation in solidum de M. [T] [K] et Mme [W] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à libération définitive des lieux.
Elle demande la condamnation in solidum de M. [T] [K] et Mme [W] [D] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience du 19 mai 2026, la société Action Logement Services comparaît, représentée par son avocat.
Elle poursuit le bénéfice de son assignation.
M. [T] [K] et Mme [W] [D], régulièrement cités, ne comparaissent pas.
A l’issue des débats, le juge des contentieux de la protection avise la demanderesse que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
- sur la recevabilité des demandes
Selon les articles 1249 et suivants du Code civil, le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachent à cette créance immédiatement avant le paiement.
La juridiction compétente pour connaître d'un recours subrogatoire est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant.
En l'espèce, il ressort de la quittance subrogative du 7 mai 2026 que la somme totale de 13 557,60 euros a été réglée au bailleur en exécution de l'engagement de caution au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.
La société Action Logement Services est donc subrogée conventionnellement dans les droits du bailleur.
La subrogation visant le recouvrement des loyers impayés peut s'exercer dans le cadre d'une action en constat d'acquisition de la clause résolutoire.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Gard le 19 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 février 2025.
La société Action Logement Services a donc qualité pour engager à l'encontre des locataires, son action en résolution du bail et ses demandes seront jugées recevables.
- sur les demandes principales
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire.
sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-paiement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
En l'espèce, le bail conclu contient une clause résolutoire stipulant expressément un délai de résiliation de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; cette stipulation est plus favorable au locataire et recevra application au motif que le nouveau délai de six semaines imparti au locataire par la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023, au lieu et place du délai de deux mois prévu dans la rédaction antérieure, n'a pas pour objet ou effet de protéger les intérêts du locataire, partie protégée par la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 relevant d'un ordre public de protection du locataire.
Un commandement visant cette clause a été signifié le 30 janvier 2025 par la société subrogée pour la somme en principal de 2 133 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 mars 2025.
La clause résolutoire sera donc réputée acquise et l'expulsion des locataires sera ordonnée.
sur l'arriéré des loyers et charges impayés
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Le paiement avec subrogation ne transfère légalement la créance que jusqu'à concurrence de la somme payée par le subrogé. On ne peut attribuer au subrogé plus qu'il n'a payé.
En l'espèce, la société Action Logement Services démontre qu'elle a payé la somme de 3 555 euros au titre des loyers et charges locatives arrêtés au 30 mars 2025, date de résiliation du bail.
Les locataires, non comparants, ne rapportent pas la preuve de leur libération et ne contestent pas le décompte de la dette allégué par la caution.
Ils seront en conséquence condamnés solidairement à verser à la société Action Logement Services la somme de 3 555 euros portant intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 janvier 2025 sur la somme de 2 133 euros, et pour le surplus à compter de l'assignation.
Il convient par ailleurs de condamner in solidum M. [T] [K] et Mme [W] [D] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 715,86 euros à compter de la date de résiliation du bail, jusqu'au départ effectif des locataires matérialisé par la remise des clés, et dans la limite des sommes que la caution aura elle même réglées au bailleur à ce titre.
- sur les demandes accessoires
M. [T] [K] et Mme [W] [D], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens de la procédure et seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par mise
à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
JUGE recevables les demandes de la société Action Logement Services subrogée dans les
droits et actions de la SCI du Drac,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre la SCI du Drac et M. [T] [K] et Mme [W] [D] concernant le
logement à usage d’habitation situé à [Adresse 5], sont réunies à la date
du 30 mars 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 30 mars 2025,
ORDONNE, à défaut de libération spontanée des lieux, l'expulsion de M. [T] [K] et Mme [W] [D] des lieux loués tant de leurs personnes que de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'aide de la force publique et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE solidairement M. [T] [K] et Mme [W] [D] à verser à la société Action Logement Services la somme de 3 555 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 mars 2025,
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter à compter du 30 janvier 2025 sur la somme de 2 133 euros, et pour le surplus à compter du 16 janvier 2026,
CONDAMNE in solidum M. [T] [K] et Mme [W] [D] à verser à la société Action Logement Services une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant et charges dus, soit la somme mensuelle de 715,86 euros, depuis la date de résiliation du bail et jusqu'à la date de libération définitive des lieux, et dans la limite des sommes réglées à la SCI du Drac en exécution de la garantie,
CONDAMNE in solidum M. [T] [K] et Mme [W] [D] à payer à la société Action Logement Services la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [T] [K] et Mme [W] [D] aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 7 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente,
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