Texte intégral
Du 07 juillet 2026
5AA
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 25/03282 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27WR
[H] [F]
C/
[X] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 07 juillet 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [F] né le 25 Avril 1936 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de Bordeaux
DEFENDERESSE :
Madame [X] [U] née le 10 Mars 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 5 mai 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat verbal conclu courant 2014, M. [H] [F] a donné à bail à Mme [X] [U] un logement sis [Adresse 4] avec un loyer mensuel initial de 610 # ainsi qu’une avance sur charges.
Par assignation en date du 23 octobre 2025, dûment notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par communication électronique en date du 24 octobre 2025, M. [H] [F] a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [X] [U].
A l’audience du 5 mai 2026, M. [H] [F], représenté par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
▸ Prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu avec Mme [X] [U] ;
▸ Ordonner l’expulsion de Mme [X] [U] et de tous occupants de son chef de l’appartement sis [Adresse 4], au besoin avec l’assistance de la force publique ;
▸ Condamner Mme [X] [U] à lui payer la somme de 13.444,66 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025, au titre des loyers et charges échus au 30 avril 2026 ;
▸ Condamner Mme [X] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à évacuation des lieux loués et remise des clefs ;
▸ Condamner Mme [X] [U] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les frais et dépens de l’instance ;
Au soutien de ses prétentions, M. [H] [F] fait valoir qu’il est bien fondé, en application des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à solliciter la résiliation judiciaire du bail, en raison de l’importance du montant de la dette locative dont Mme [X] [U] est débiteur à son égard, et dont il réclame le paiement dans le cadre de la présente instance.
Il ajoute que l’expulsion de Mme [X] [U] doit, par conséquent, être ordonnée.
Mme [X] [U], présente à l’audience, ne conteste ni l’existence de la relation contractuelle, ni le montant de la dette locative alléguée par M. [H] [F].
Eu égard à la nature du litige, il convient de statuer par jugement contradictoire et rendu en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur le paiement des loyers et des charges :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 610 € ainsi qu’une avance sur charges, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par Mme [X] [U] aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [X] [U] reste redevable, à la date du 30 avril 2026, de la somme de 13.444,66 € au titre des loyers et avances sur charges échus ;
Attendu que par conséquent, il convient de condamner Mme [X] [U] à payer à M. [H] [F] la somme de 13.444,66 € au titre des arriérés dus au 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, compte tenu de la date du décompte;
II – Sur la demande en résiliation du bail et sur l’expulsion :
Attendu qu’aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, disposition d’ordre public, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus ;
Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil que les parties à un contrat sont liées par les dispositions de celui-ci qui doit être exécuté de bonne foi et qu’en cas de méconnaissance de ses obligations contractuelles par l’un des cocontractants, l’autre peut demander la résolution judiciaire du contrat ;
Attendu que s’agissant d’un contrat de bail d’habitation, le législateur ayant entendu protéger le locataire des conséquences personnelles que peuvent avoir la disparition de son bail, l’article 1er la loi du 6 juillet 1989 rappelant que le droit au logement est un droit « fondamental », lequel constitue même un objectif à valeur constitutionnelle (décision n° 90-359 DC du 19 janvier 1995), les motifs de résiliation avancés par le bailleur doivent être suffisamment graves et réitérés pour rendre impossible le maintien des liens contractuels ;
Attendu qu’en l’espèce, il est établi par le présent jugement que Mme [X] [U] doit à M. [H] [F] la somme de 13.444,66 € au titre des loyers et charges impayés, ce qui représente plus de 22 mois de loyers impayés ;
Qu’il est également établi par la production de plusieurs décomptes et multiples mises en demeure, que Mme [X] [U] a accusé, de manière récurrente, une dette de loyers dont elle ne s’est jamais acquitté intégralement ;
Que les manquements de Mme [X] [U] à son obligation de paiement du loyer dans les proportions sus rappelées, rendent le maintien des relations contractuelles impossible ;
Que M. [H] [F] a informé la Préfecture, par communication électronique en date du 24 octobre 2025, de sa demande en résiliation du bail et d’expulsion à l’encontre de Mme [X] [U] ;
Qu’il convient par conséquent de prononcer la résiliation du bail liant les parties ;
Qu’il y a lieu par ailleurs d’ordonner l’expulsion de Mme [X] [U] ainsi que de tous occupants de son chef à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification du commandement de quitter les lieux ;
III - Sur l’indemnité d’occupation :
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, Mme [X] [U] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
IV - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [H] [F], il convient de condamner Mme [X] [U] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que Mme [X] [U] sera également condamné au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail liant M. [H] [F] d’une part, et Mme [X] [U] d’autre part ;
CONDAMNE Mme [X] [U] à payer à M. [H] [F], en deniers ou quittances, la somme de 13.444,66 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement au titre des loyers et charges échus au 30 avril 2026 ;
ORDONNE à Mme [X] [U] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 4] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [X] [U] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique qui devra être requise selon les dispositions légales et règlementaires prévues à ce titre ;
CONDAMNE Mme [X] [U] à payer à M. [H] [F] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 1er mai 2026, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNE Mme [X] [U] à payer à M. [H] [F] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Mme [X] [U] aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE
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