Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [A] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître René DECLER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03041 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFY6
N° MINUTE :
5/2026
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
La FONDATION AMICIE [O]
dont le siège social est situé [Adresse 1]
venant aux droits de la FONDATION DE MADAME [G] [O]
représentée par Maître René DECLER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D1315
Situation :
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [Z]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03041 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFY6
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2015, la FONDATION DE MADAME [G] [O] aux de laquelle se trouve aujourd'hui la FONDATION AMICIE [O] a consenti un bail d'habitation à M. [A] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] avec cave n°30, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 412,64 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2.461,72 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [A] [Z] le 14 octobre 2025.
Par assignation du 27 février 2026, la FONDATION AMICIE [O] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [A] [Z], voir statuer sur le sort de ses biens mobiliers et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-3.669,80 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au terme de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
-1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La FONDATION AMICIE [O] demande que soit constater la mauvaise foi du locataire et en conséquence, que soir supprimé le délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du Code des procédures civile d'exécution.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 2 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 25 juin 2026, la FONDATION AMICIE [O] représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La FONDATION AMICIE [O] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
M. [A] [Z] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux qu'il occupe avec sa fille moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 90 euros, en plus du loyer courant. Ses revenus mensuels sont de 1.400 euros par mois.
M. [A] [Z] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, la FONDATION AMICIE [O] s'en remet.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [A] [Z] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La FONDATION AMICIE [O] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 8 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2.461,72 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 9 décembre 2025.
Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s'acquitter de sa dette, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expul-sée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code.
Le même texte prévoit toutefois que ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne ex-pulsée ou lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont en-trées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il résulte en outre de l'article 2274 du code civil que la bonne foi est tou-jours présumée et qu'il appartient à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.
En l'espèce, la FONDATION AMICIE LEBUADY sollicite la suppression du délai de deux mois, prévu par l'article L. 412-1 précité.
Toutefois, elle ne verse aux débats aucun élément objectif et circonstancié permettant de caractériser une mauvaise foi manifeste du locataire.
En particulier, la seule circonstance que celui-ci n'ait pas régulièrement acquitté les loyers et charges à leur échéance, à l'origine de la dette locative et de la résiliation du bail, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser sa mauvaise foi au sens des dispositions précitées. Le défaut de paiement des loyers, s'il constitue un manquement aux obligations résultant du contrat de bail, ne saurait en effet être assimilé, par lui-même et en l'absence d'autres circonstances particulières, à la mauvaise foi exigée par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour priver l'occupant du bénéfice du délai légal.
Dès lors, faute pour le bailleur de rapporter la preuve de circonstances permettant de caractériser la mauvaise foi du locataire, il n'y a pas lieu de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des pro-cédures civiles d'exécution.
Le bailleur sera, en conséquence, débouté de sa demande à ce titre.
Attendu que le bailleur forme, à titre subsidiaire, une demande de résiliation judiciaire du bail ;
Mais attendu que la résiliation du bail est d'ores et déjà acquise par le jeu de la clause résolutoire, cette demande subsidiaire est devenue sans objet Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la FONDATION AMICIE [O] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 15 juin 2026, M. [A] [Z] lui devait la somme de 1.630,92 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [A] [Z] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [A] [Z] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 9 décembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la FONDATION AMICIE [O] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [A] [Z], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 450 euros à la demande de la FONDATION AMICIE [O] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de la mise en place d'un plan d'apurement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 8 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er juillet 2015 entre la FONDATION DE MADAME [G] [O] aux droits de laquelle se trouve la FONDATION AMICIE [O], d'une part, et M. [A] [Z], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] avec cave n°30 est résilié depuis le 9 décembre 2025,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judi-ciaire du bail, celle-ci étant devenue sans objet ;
CONDAMNE M. [A] [Z] à payer à la FONDATION AMICIE [O] la somme de 1.630,92 euros (mille six cent trente euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 15 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025,
AUTORISE M. [A] [Z] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 18 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 90 euros (quatre-vingt-dix euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [A] [Z],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 9 décembre 2025,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [A] [Z] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-M. [A] [Z] sera condamné à verser à la FONDATION AMICIE [O] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
REJETTE les demandes de la FONDATION AMICIE [O] pour le surplus,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE M. [A] [Z] à payer à la FONDATION AMICIE [O] la somme de 450 euros (quatre cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [A] [Z] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 8 octobre 2025 et celui de l'assignation du 27 février 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge