Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00869 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EVTJ / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [L] /
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/00869
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Virginie CAROT,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [W] [H] [L]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
de nationalité Francaise
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie alexandra POUILLOUX, avocat au barreau de SAINTES
ET
Madame [N] [J] [P] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
de nationalité Francaise
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine GAIRE, avocat au barreau de SAINTES
Débats tenus à l’audience du 09 Juin 2026
Jugement prononcé le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Nathalie alexandra POUILLOUX
CC EXE Me Antoine GAIRE
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe après débats en Chambre du Conseil, contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 233 et suivants du Code Civil,
Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires,
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé et contresignée par avocats en date du 29 avril 2026,
PRONONCE, par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, le divorce de :
Madame [N] [J] [P],
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (27),
et de
Monsieur [K] [W] [H] [L],
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (76) ;
ORDONNE mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 4 septembre 2004 par-devant l'Officier d'état civil de la Commune de [Localité 5] (27) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
REPORTE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 12 mars 2026, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
DIT que l'épouse ne conservera pas l'usage du nom marital après le prononcé du divorce sauf le temps nécessaire à la modification de ses documents administratifs et d'identité ;
DONNE ACTE aux époux de ce qu'ils sont convenus de ne pas prévoir le versement d'une prestation compensatoire à l'un ou à l'autre des époux ;
DONNE ACTE aux époux de leur accord en ce que les frais de l'enfant majeure soient supportés intégralement par l'époux, jusqu'à ce que l'enfant ait une activité rémunérée ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens et honoraires exposés dans le cadre de cette procédure.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal judiciaire de SAINTES, Chambre de la famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Virginie CAROT Stéphanie JARA
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