Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 3 septembre 2026
N• de RG : 2026F01190
N• MINUTE : 2026F02672
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS LBC SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : LEMONNIER FINANCES, Président, Lieu-Dit Chambre [Localité 2] [Localité 3] comparant par Me Maryline LUGOSI [Adresse 2] (P073) et par Me Jacques DESGARDIN [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* SAS SOCIETE D ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES SEDRI [Adresse 4] Enseigne : SOCIETE D ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES SEDRI
Représentant légal : JASP, Président, [Adresse 5]
comparant par Me Justin BEREST [Adresse 6] [Courriel 1] (D0538) et par Me SEVERINE GUILLUY [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. André ZAGURY Juges : Mme Mariem MNAOUAR Mme Aurélia BOUGHERIOU assistés de M. Edouard GRARDEL, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 3 septembre 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Par acte du 24 avril 2026, la SAS LBC assigne la SAS SOCIETE D'ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES SEDRI à comparaître à l'audience des référés du 21 mai 2026. La cause a fait de deux renvois.
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le CCAP du 24 février 2023, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société SEDRI à payer à la société LBC la somme de 969 521,96 € TTC au titre du solde du Décompte Général Définitif des lots 00 et 03, assortie des intérêts au triple du taux légal à compter de l'émission des factures de DGD des 21 et 23 janvier 2025.
CONDAMNER la société SEDRI à payer à la société LBC la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société SEDRI aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 3 septembre 2026, le conseil du défendeur se présente et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il demande de :
Vu les articles 48, 74, 75 et 81 du Code de procédure civile, Vu l'article 30.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, Vu l'Acte d'engagement du 13 janvier 2023, Vu les pièces versées aux débats,
SE DECLARER INCOMPETENT pour connaître du présent litige ;
RENVOYER l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Paris, seule juridiction compétente en application de la clause attributive de compétence prévue à l'article 30.2 du CCAP ;
CONDAMNER la société LBC SAS à payer à la société SEDRI la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
Le conseil du demandeur acquiesce à l'exception soulevée ;
MOTIFS
Attendu que les parties sont d'accord pour que l'affaire soit traitée devant le Tribunal judiciaire de Paris ;
Attendu qu'il y aura lieu de faire droit à leur demande ;
L'affaire sera renvoyée devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur le siège,
Prend acte de la volonté des parties ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 84,57 Euros TTC (dont 13,89 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis assermenté.
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