Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00689 SARLU DHM IT N° RG : 2025L01343
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBITEUR
SARLU DHM IT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 753309962 2012 B 5736 Représentant légal : M. [V] [T] [Adresse 3], Gérant comparant
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [J] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARLU DHM IT
SELARL [S] mission conduite par Me [Q] [D] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARLU DHM IT
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
DEBATS
Audience du 5 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01343 N° PC : 2024J00689
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 6 juin 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARLU DHM IT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de :
SARLU DHM IT
[Adresse 6]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 753309962 2012 B 5736
pour une période de 6 mois
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [S] mission conduite par Me [Q] [D], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [J], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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