Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/55568 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDVLJ
N° : 8
Assignation du :
10 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
société HOTEL DU METRO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-david GUEDJ, avocat au barreau de PARIS - #L0025
DEFENDERESSES
S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS - #C2420
S.A.R.L. CASTIM IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 17 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, greffier.
Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2024, la société Hôtel du métro a donné en location gérance à la société [Adresse 2] le fonds de commerce de restaurant situé [Adresse 1] à [Localité 4] pour une durée de deux années, à compter du 1er juillet 2024, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle d’un montant de 2 200 euros toutes charges comprises payable au domicile du bailleur d’avance.
Des redevances étant demeurées impayées, par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la société Hôtel du métro a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [Adresse 2] pour une somme au principal de 15 400 euros correspondant aux redevances impayées.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, par actes de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, la société Hôtel du métro a fait assigner la société [Adresse 2] devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé.
Cette affaire, enrôlée sous le numéro 2025033646 et appelée pour la première fois à l’audience du 10 juillet 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être plaidée à l’audience du 10 février 2026.
Exposant que la société Castim immobilier a perçu la somme de 26 400 euros de la société [Adresse 2] au titre des redevances dues en application du contrat de location gérance du 20 juin 2024 sans jamais lui reverser cette somme, la société Hôtel du métro a, par acte en date du 23 janvier 2026, fait assigner la société Castim immobilier devant le président du tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé aux fins d’obtenir, au visa de l’article 873 du code de procédure civile, sa condamnation à lui payer la somme de 26 400 euros à titre de provision et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Cette affaire, enrôlée sous le numéro 2026009218, a été appelée pour la première fois à l’audience du 10 février 2026.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 10 février 2026, la société Hôtel du métro a réitéré les termes de ses dernières conclusions déposées lors de l’audience du 18 décembre 2025 et aux termes desquelles elle a demandé au juge des référés, au visa des articles 873 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de location gérance,
- ordonner en conséquence l’expulsion de la société [Adresse 2],
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, le cas échéant, dans un garde meuble ou dans tel autre lieu au choix de la société Hôtel du métro aux frais de la société [Adresse 2] et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,
- condamner la société Le rond-point de Guinée à payer à la société Hôtel du métro par provision la somme de 28 600 euros au titre des sommes contractuellement dues, de septembre 2024 à décembre 2025 inclus et la somme de 2 200 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 11 avril 2025 jusqu’à la libération effective de lieux par la remise des clefs,
- juger que le montant du dépôt de garantie de 18 000 euros restera acquis à la société Hôtel du métro
- si la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement étaient accordés à la société [Adresse 2], juger qu’à défaut de règlement d’un seul acompte ou d’une seul des redevances courantes à leur échéance, l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible, les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt, la clause résolutoire produira son plein et entier effet, il pourra être procédé à l’expulsion de la société Le rond-point de Guinée, il pourra être procédé au transport et à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, le cas échéant, dans un garde meuble ou dans tel autre lieu au choix de la société Hôtel du métro aux frais de la société [Adresse 2] et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, la société Le rond-point de Guinée devra payer une indemnité d’occupation de 2 200 euros par mois et le montant du dépôt de garantie restera acquis à la société Hôtel du métro,
- En tout état de cause, condamner la société [Adresse 2] à payer à la société Hôtel du métro la somme de 5 000 euros, outre les entiers dépens.
La société [Adresse 2] a réitéré les termes de ses dernières conclusions déposées lors de l’audience du 18 décembre 2025 et aux termes desquelles elle a demandé au juge des référés de :
- se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris,
- à titre subsidiaire, dire n’y avoir lieu à référé,
- à titre infiniment subsidiaire, débouter la société Hôtel du métro de l’ensemble de ses demandes,
- à titre encore plus subsidiaire, suspendre la clause résolutoire et lui accorder les plus larges délais de paiement,
- à titre toujours plus subsidiaire, débouter la société Hôtel du métro de sa demande de conservation du dépôt de garantie et ordonner la compensation entre la créance de la société Hôtel du métro et le montant du dépôt de garantie,
- en tout état de cause, condamner la société Hôtel du métro à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société Castim immobilier, citée à l’étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Par ordonnance en date du 10 février 2026, le président du tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé a joint les instances enrôlées sous les numéros 2025033646 et 2026009218 et s’est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Paris.
Au 24 mars 2026, aucun appel n’ayant été interjeté à l’encontre de cette ordonnance, le dossier a été transmis au greffe du tribunal judiciaire de Paris en application de l’article 82 du code de procédure civile qui a convoqué les parties à l’audience du 17 septembre 2026 par lettres recommandée avec avis de réception en date du 7 août 2026.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 17 septembre 2026, la société Hôtel du métro a maintenu ses demandes telles que formulées dans ses conclusions déposées devant le président du tribunal des affaires économiques de Paris statuant en référé ainsi que dans l’assignation délivrée à la société Castim immobilier.
La société [Adresse 2], représentée par son conseil, a réitéré les termes de ses conclusions déposées à l’audience du 18 décembre 2025 et maintenues à l’audience du 10 février 2026.
La société Castim immobilier n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026. La société Hôtel du métro a été invitée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé ce qu’elle a fait le 29 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Suivant l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire.
L’article 1225 précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution et que la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un contrat lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
Suivant l’article 1342-2 du code civil, Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
L’article 1342-3 du même code précise que le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
En l'espèce, le contrat de location gérance contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 10 mars 2025 par la société Hôtel du métro à la société [Adresse 2] pour avoir paiement de la somme de 15 400 euros au titre des redevances impayées des mois de septembre 2024 à mars 2025.
Il n’est pas contesté que la société Le rond-point de Guinée n’a pas réglé cette somme dans le délai d’un mois.
Afin de s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire, la société [Adresse 2] explique avoir découvert à la suite de la délivrance du commandement de payer que les chèques remis à la gérante de la société Hôtel du métro pour régler les loyers n’avaient jamais été encaissés et avoir réglé les loyers, à la suite d’un accord intervenu avec la société Hôtel du métro, à la société Castim immobilier, en sa qualité de gestionnaire du bien immobilier, entre le 18 mars 2025 et le 20 septembre 2025. Elle précise régler les loyers directement entre les mains du bailleur depuis que le relevé d’identité bancaire de la société Hôtel du métro lui a été adressé. Elle invoque, en conséquence, une contestation sérieuse et la mauvaise foi du bailleur.
Toutefois, la société [Adresse 2] ne verse aucune pièce qui permettrait d’établir qu’elle a effectivement remis entre le mois de septembre 2024 et le mois de mars 2026 des chèques à la gérante de la société Hôtel du métro afin de lui régler les redevances mais que ces chèques n’ont jamais été encaissés.
La société [Adresse 2] justifie avoir, à la suite du commandement de payer, régler la somme de 16 300 euros à la société Castim immobilier entre le 18 mars 2025 et le 8 avril 2025, soit avant l’expiration du délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer.
La société Castim immobilier a ainsi attesté, le 11 avril 2025, avoir reçu les sommes de 3 000 euros, 5 800 euros et 7 500 euros de la société [Adresse 2] pour le règlement des loyers relatifs à la gestion libre du restaurant situé [Adresse 1] à [Localité 4] dont la société Hôtel du métro est propriétaire.
Ces pièces permettent de caractériser la bonne foi de la société [Adresse 2] qui, postérieurement à la délivrance du commandement de payer, a réglé l’intégralité de ses causes dans le délai d’un mois à la société Castim immobilier qu’elle pensait être le gestionnaire du fonds de commerce.
Toutefois, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir les circonstances dans lesquelles elle a été conduite à procéder à ces virements entre les mains de la société Castim immobilier, et notamment que ceux-ci résulteraient d’une demande expresse de la société Hôtel du métro alors que cette dernière le conteste, que le contrat de location gérance stipule que les redevances sont payables au domicile du bailleur et que la société Castim immobilier a, dans un courriel en date du 16 décembre 2025, indiqué que la société [Adresse 2] avait procédé à des virements de sa propre initiative entre le 2 juillet 2024 et le 20 septembre 2025 d’un montant global de 26 400 euros dont ils ont appris récemment qu’ils correspondaient à des loyers devant revenir à la société Hôtel du métro.
La société [Adresse 2] échoue, en conséquence, à établir que la société Hôtel du métro lui avait demandé de régler les redevances mensuelles dues au titre du contrat de location-gérance qui les lie, entre les mains de la société Castim immobilier. Elle ne justifie pas davantage de circonstances qui lui auraient permis de penser que la société Castim immobilier avait mandat pour recevoir ces sommes. Elle n’a d’ailleurs pas versé immédiatement les redevances à cette société après la conclusion du contrat de location-gérance, à laquelle celle-ci avait concouru.
Dès lors, les paiements qu’elle a effectués entre le 18 mars et le 8 avril 2025 entre les mains de la société Castim immobilier n’ont pu avoir pour effet de la libérer de ses obligations de payer les redevances à la société Hôtel du métro et d’apurer, dans le délai d’un mois, les causes du commandement de payer que cette dernière lui avait fait délivrer le 10 mars 2025.
Par conséquent, en l’absence de preuve d’une contestation sérieuse et de la mauvaise foi de la société Hôtel du métro, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 10 avril 2025.
Sur les demandes de provision au titre de l’arriéré locatif
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société Hôtel du métro sollicite la condamnation de la société [Adresse 2] au paiement de la somme de 35 200 euros au titre des redevances impayées.
Toutefois, il ressort du décompte actualisé au 31 août 2026 que seule la somme de 28 600 euros est due par la société Le rond-point de Guinée.
Si la société [Adresse 2] conteste devoir la somme de 26 400 euros qu’elle a versée à la société Castim immobilier, il résulte des développements qui précèdent qu’elle échoue à établir que la société Hôtel du métro lui avait demandé de régler les redevances dues en application du contrat de location gérance qui les lie entre les mains de la société Castim immobilier et qu’elle ne justifie pas davantage de circonstances qui lui auraient permis de croire que cette dernière avait mandat de recevoir ces sommes.
Dans ces conditions, les paiements qu’elle a effectués entre les mains de la société Castim immobilier n’ont pas eu d’effet libératoire.
Cette dernière sera, en conséquence, condamnée à payer à la société Hôtel du métro la somme non sérieusement contestable de 28 600 euros au titre des redevances impayées arrêtées au 31 août 2026 (échéance du mois d’août 2026 incluse).
Sur les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement
En vertu de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Suivant l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, compte tenu de la bonne foi de la société [Adresse 2] qui a réglé par erreur les redevances dues à la société Hôtel du métro à la société Castim immobilier pour un montant total de 26 400 euros et des paiements qu’elle a effectués depuis la délivrance du commandement de payer et de l’assignation, il y a lieu d'accorder à la société [Adresse 2] les délais de paiement sollicités à hauteur de vingt-quatre mois, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance, ce délai étant destiné également à lui permettre de récupérer les sommes qu’elle a versées de manière indue à la société Castim immobilier et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Il sera, par ailleurs, prévu qu’en cas de non-paiement à bonne date, en sus des loyers et charges courants, de l’arriéré locatif et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée, le tout redeviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise.
Dans ce cas, le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constituant un trouble manifestement illicite, il convient d’accueillir la demande du bailleur d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation dont le montant sera fixé à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
La société Hôtel du métro sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie versé à hauteur de 18 000 euros conformément au contrat de location gérance.
Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Hôtel du métro de conservation du dépôt de garantie.
Sur la demande de provision à l’encontre de la société Castim immobilier
Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile,
La société Hôtel du métro sollicite la condamnation de la société Castim immobilier à lui verser la somme de 26 400 euros au titre des redevances qui ont été versées entre ses mains par la société [Adresse 2].
Toutefois, dès lors qu’à la demande de la société Hôtel du métro, la société [Adresse 2] a été condamnée à lui verser, à titre de provision, les redevances que cette dernière a versées à la société Castim immobilier, elle ne peut plus réclamer à la société Castim immobilier la somme de 26 400 euros qui lui a été versée de manière indue, seule la société [Adresse 2] pouvant désormais formuler une telle demande.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Hôtel du métro de condamnation de la société Castim immobilier au paiement de la somme de 26 400 euros à titre de provision.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [Adresse 2], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance introduite à son encontre.
En revanche, en équité et en considération de la situation des parties, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dès lors qu’il n’a pas été fait droit à la demande de provision formée par la société Hôtel du métro à l’encontre de la société Castim immobilier, les dépens de l’instance introduite à l’encontre de cette société resteront à la charge de la société Hôtel du métro.
Par suite, sa demande de condamnation de la société Castim immobilier au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 10 avril 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties ;
Condamnons la société [Adresse 2] à payer à la société Hôtel du métro la somme provisionnelle 28 600 euros au titre des redevances impayées arrêtées au 31 août 2026 (échéance du mois d’août 2026 incluse) ;
Autorisons la société [Adresse 2] à se libérer de sa dette, en vingt-trois versements mensuels d’un montant de 1 190 euros et un dernier versement correspondant au solde de la somme due, en sus du loyer et charges courants, le premier versement intervenant le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision et les suivants le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les redevances courantes devront être payées dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des redevances courantes, d’une seule des mensualités et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de la société Le rond-point de Guinée et de tout occupant de son chef hors des lieux loués [Adresse 1] à [Localité 4],
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- la société [Adresse 2] sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à payer mensuellement à la société Hôtel du métro une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Hôtel du métro de condamnation de la société Castim immobilier au paiement d’une provision de 26 400 euros ;
Condamnons la société [Adresse 2] aux dépens de l’instance introduite à son encontre ;
Laissons les dépens de l’instance introduite à l’encontre de la société Castim immobilier à la charge de la société Hôtel du métro ;
Rejetons les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Sophie COUVEZ