Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/[X] [H]/S.A. [V] SA
N° RG 26/00241 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFFD
Ordonnance du : 01 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Carol DUJARDIN, Greffier lors des débats et de Madame Sylvie LE-PAVOUX, Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSE
QBE EUROPE SA/[X] ès qualité d’assureur de Monsieur [M] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ACP BRETAGNE SA, dont le siège social est sis Bastion Tower, 10 place du Champ de Mars 5, 1050 BRUXELLES, prise en sa succursale en France dont l’établissement principal est sis Tour CBX - 1 Passerelle des Reflets - 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
ET
DEFENDERESSE
LA SOCIÉTÉ [V] SA, dont le siège social est sis 51 Esplanade du Général de Gaulle La Défense - 92800 PUTEAUX, prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Eglantine PEILLER, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant - Représentant : Maître Patrick MARES de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance de référé en date du 27 février 2025 (RG n°25/00009), M. [A] a obtenu la désignation, en qualité d’expert, de M. [J].
A la lecture de l’ordonnance, il apparait que : « En l’espèce, M. [A] est propriétaire d’un terrain situé rue du Penthièvre à Bréhand sur lequel il a souhaité y faire édifier une maison d’habitation.
M. [G] a réalisé les travaux de gros œuvre, et notamment de dallage, qui ont été réceptionnés sans réserve le 15 décembre 2016. Il est constant que M. [G] était assuré auprès de la société MAAF assurances au jour des travaux. Par ailleurs, M. [G] a cessé son activité depuis le 14 décembre 2024.
M. [H], exerçant sous l’enseigne ACP Bretagne, a réalisé les travaux de chape suivant devis en date du 5 juin 2016. Il est constant que M. [H] est assuré auprès de la société QBE Europe SA/[X] depuis le 3 mars 2015.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est datée du 21 mars 2017.
Le requérant expose qu’un an après la réception, il a constaté l’émergence et la présence de fissures sur le carrelage dans le séjour-salon ainsi que la cuisine et le dégagement. Il indique que ces fissures se sont aggravées dans le temps et ont provoqué des affaissements au droit de certaines plinthes, notamment dans la salle d’eau.
Au soutien de ses prétentions, M. [A] produit un rapport d’expertise établi par le cabinet Astex le 5 novembre 2024 aux termes duquel M. [Q], expert, fait mention de l’existence de désordres dont les causes sont « probablement liées à une déformation de la chape mise en œuvre de marque [V]. Les sinistres générés par cette chape entre 2014 et 2016 sont connus. Les différentes fissures rendent l’habitation impropre à sa destination ». L’expert conclut que « l’ouvrage réalisé en 2016 présente de multiples fissures évolutives sur le carrelage. Les désordres, de caractère décennal, rendent l’habitation impropre à sa destination. La responsabilité de l’entreprise ACB Bretagne est engagée. »
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, la société QBE Europe SA/[X], agissant en sa qualité d’assureur de M. [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ACP Bretagne, a assigné la société [V] à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que les opérations d’expertise confiées à M. [J] suivant ordonnance de référé du 27 février 2025 (RG n°25/00009), lui soient déclarées communes et opposables et que les dépens soient réservés.
Par conclusions en réplique notifiées le 10 septembre 2026, la société QBE Europe SA/[X] a en outre demandé de débouter la société [V] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, celle-ci n’étant pas justifiée.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
A cette audience, la société QBE Europe SA/[X] s’en est tenu à ses écritures.
La société [V], représentée, s’en est référé à ses conclusions notifiées le 16 juillet 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
A titre principal, juger qu’il n’existe pas de motif légitime justifiant l’opposabilité de la mission de l’expert judiciaire nommé par ordonnance de référé du 27 février 2025 ; En conséquence, débouter la société QBE Europe SA/[X] de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;A titre subsidiaire, donner acte à la société [V] de ses plus vives protestations et réserves tant sur sa mise en cause que sur les motifs et les faits qui la soutiennent ; En tout état de cause :Condamner la société QBE Europe SA/[X] à payer à la société [V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Réserver les dépens.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d’extension de parties :
Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction légalement admissible pour l'établissement de faits dont peut dépendre la solution d'un litige mais également étendre la mesure d'expertise déjà ordonnée à d'autres parties ou d'autres désordres, dès lors que le requérant justifie d'un intérêt légitime.
En l’espèce, la requérante expose que lors de l’accédit qui s’est tenu le 11 décembre 2025, l’expert judiciaire a fait remarquer que la chape liquide facturée par la société ACP Bretagne comme étant un ciment fibré n’était pas conforme.
La requérante soutient que c’est la chape BOSTIL M3 qui a été mise en œuvre, conformément à la facture de la société Le Provost du 31 décembre 2016 à la société ACP Bretagne.
La requérante fait valoir que pour l’expert judiciaire, un défaut de la chape pour laquelle le liant [V] M3 a été utilisé est envisageable pour expliciter les désordres constatés, raison pour laquelle elle indique que l’expert judiciaire doit être en mesure de consulter l’avis technique de la société [V] qui doit être appelée à la cause.
Par courrier en date du 10 juin 2026, M. [J] a donné un avis favorable à l’extension de ses opérations d’expertise à l’égard de la société [V].
En défense, la société [V] sollicite sa mise hors de cause arguant qu’elle ne fabrique pas de chape, mais uniquement un liant dont la formule est utilisée en centrale pour fabriquer les chapes, et soutenant qu’il n’est pas démontré que son produit a bien été commandé, livré et utilisé sur le chantier litigieux.
Il apparaît néanmoins prématuré de mettre hors de cause la société [V], dès lors qu’il résulte du rapport d’expertise établi par M. [Q] susmentionné que les causes des désordres sont « probablement liées à une déformation de la chape mise en œuvre de marque [V] », que l’expert judiciaire a donné son avis favorable à l’extension de ses opérations d’expertise à l’égard de la défenderesse et le juge des référés étant incompétent pour apprécier l’origine des désordres.
Le maintien dans la cause de la société [V] est de nature à permettre le déroulement contradictoire des opérations d'expertise et à assurer l'utilité de la mesure ordonnée. Il convient en conséquence de rejeter sa demande de mise hors de cause, sans préjudice des moyens que la société [V] pourra faire valoir ultérieurement devant la juridiction du fond.
Dans ces conditions, la société QBE Europe SA/[X] justifie d’un intérêt légitime à attraire la société [V] aux opérations d’expertise.
Il est en effet de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société [V] par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
L’ordonnance du 27 février 2025 ayant désigné M. [J] en qualité d’expert sera déclarée commune et opposable à la société [V].
Sur les dépens :
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la demanderesse dans l'intérêt de laquelle cette extension de parties est ordonnée.
Sur les frais irrépétibles :
La société [V] ayant été déboutée de sa demande de mise hors de cause, il en sera de même s’agissant de sa demande de condamnation formée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
AU PRINCIPAL, renvoie les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision, vu l'urgence,
DÉCLARE commune à la société [V] l’ordonnance du 27 février 2025 ayant désigné M. [J] en qualité d’expert, enregistrée sous le n° de répertoire 25/00009; et opposables les opérations d’expertises ordonnées à ce titre ;
DIT que l’expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais la partie nouvellement en cause et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;
LAISSE les dépens à la charge de la société QBE Europe SA/[X], ès qualités d’assureur de M. [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ACP Bretagne ;
DÉBOUTE la société [V] de sa demande de condamnation formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 1er octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.
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