Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 19/03438 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7AU
N° MINUTE :
6
Requête du :
17 Septembre 2018
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0346 substitué par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P346
DÉFENDERESSE
CPAM DU BAS RHIN,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [L] [J] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Le 10 octobre 2016, Monsieur [B] [X] , salarié de la société [1] en tant que « monteur expert essayeur [2] » a déclaré une maladie professionnelle (rupture partielle de la coiffe des rotateurs ) constatée pour la première fois le 18 avril 2016.
Son état a été déclaré consolidé à la date du 8 avril 2018.
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du BAS RHIN a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et par décision du 24 août 2018 a notifié à l’employeur le taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 10% (ci-après l’abréviation IPP) attribué au salarié résultant des séquelles.
Par courrier reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris le 18 septembre 2018 la société [1] a contesté le bien-fondé de cette décision et en application de l'article R.143-8 du code de la sécurité sociale alors en vigueur elle a désigné le docteur [F] pour recevoir les pièces du dossier médical.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris et les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 25 juin 2026 lors de laquelle elle a été retenue .
La demanderesse représentée par son conseil a développé oralement ses conclusions datées du 15 juin 2026 pour solliciter de voir :
-la déclarer recevable en son recours
-fixer à 9% le taux d’IPP
-Subsidiairement ordonner avant dire droit une expertise médicale.
Oralement, elle s’est opposée à la demande reconventionnelle présentée au titre des frais irrépétibles.
Elle a produit le mémoire médical rédigé par son médecin conseil.
La CPAM du Bas-Rhin, dûment représentée a développé oralement ses écritures récapitulatives et responsives datées du 10 juin 2026 pour solliciter de voir :
- débouter la demanderesse en toutes ses demandes.
-confirmer le taux de 10% condamner la demanderesse au paiement de al somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle produit les observations de son médecin conseil.
Il sera renvoyé aux écritures respectives des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
La recevabilité du recours de la société demanderesse non contestée sera retenue .
Sur la demande de réduction du taux d’ IPP:
Il sera rappelé à titre liminaire que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse de sorte que la modification éventuelle du taux d'incapacité dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard du salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce, le taux d’ IPP a été fixé à 10% au titre des séquelles indemnisables suivantes « douleurs positionnelles, gestes dépendants, nocturnes parfois avec une limitation des amplitudes de plus de 20 ° sur plusieurs mouvements de cette épaule droite chez ce patient droitier , l’abduction et la flexion restant supérieurement à 90° ».
Le chapitre 1.2.2 du barème indicatif des accidents du travail auquel se reportent les deux parties prévoit un taux de 12% pour la limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante et un taux compris entre 10 à 12% si les mêmes mouvements sont limités légèrement .
Le médecin désigné par l’employeur qui a eu connaissance du rapport d’évaluation des séquelles fait valoir que l’examen clinique n’a porté que sur les mouvements actifs, l’abduction étant conservée à 120° e la flexion à 110°, sans incidence professionnelle.
Pour sa part, le médecin conseil de la caisse fait valoir que lors de l’examen, l’antépulsion a été mesurée à 110°, l’abduction à 120°, la rotation interne à 20° contre 50° à gauche avec diminution de la rotation interne et conclut que toutes les amplitudes sont limitées et que le salarié n’a pas retrouvé son poste initial dans l’entreprise.
Il résulte de ce qui précède que la diminution des amplitudes articulaires relevées témoignent plutôt d’une limitation moyenne affectant le membre dominant chez un salarié âgé de 48 ans à la date de la consolidation et exerçant un métier manuel.
Il en résulte que le taux critiqué est conforme aux préconisations du barème, sans démonstration contraire , tous les éléments médicaux ayant été soumis à la discussion.
Il convient dès lors de confirmer la décision entreprise et les parties déboutées du surplus .
La société [1] en tant que partie perdante sera tenue aux dépens
Par contre l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable mais non fondé le recours de la société [1]
LA DEBOUTE en toutes ses demandes
CONFIRME dans les rapports CAISSE-EMPLOYEUR la décision fixant à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [B] [X], au titre des séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 10 octobre 2016
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes
CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens
DIT N’Y AVOIR lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 19/03438 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7AU
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : CPAM DU BAS RHIN
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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