Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 22/01665 - N° Portalis DBZH-W-B7G-C5EJA
S.C.I. LES ROSES RCS 504 097 544
C/
S.A. MMA IARD GENERALI IARD, E.U.R.L. EURL [T], S.A. ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. SOTRAMA, Société [V] ASSURANCE
ES QUALITE ASSUREUR SOCIETE [T], [J] [T], Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
COPIE EXECUTOIRE LE
30 Septembre 2026
à
Me Christine LIAUD-FAYET Me Sébastien PICART
Me POTIER-KERLOC’H
Me Christophe CAILLERE
Me Christine LE GUILLOU
Me CARFANTAN-MOUZIN
Me QUENTEL-HENRY
Me [N] [U]
entre :
S.C.I. LES ROSES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
Compagnie d’assurance GENERALI IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
E.U.R.L. EURL [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [J] [T]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentés par Me Christine LE GUILLOU, avocat au barreau de QUIMPER
S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. SOTRAMA
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
Société [V] ASSURANCE
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Maître Sylvie POTIER-KERLOC’H de l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H, avocats au barreau de NANTES
Défendeurs
S.A. MMA IARD
[Adresse 10]
[Localité 10]
représentées par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
Intervenante volontaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Madame KASBARIAN, par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Madame KASBARIAN, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Par contrat validé le 1er avril 2008, la SCI Les Roses a fait construire des locaux à usage professionnel pour une clinique vétérinaire dans la [Etablissement 1] (56) en confiant le gros oeuvre et la conception à la société [T], laquelle a sous-traité la conception et le suivi des travaux au bureau d’études de M. [J] [T] par contrat de maîtrise d’oeuvre du 6 mai 2008, la société Sotrama étant également intervenue en sous-traitance pour le terrassement.
Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 4 septembre 2009.
Suite à l’apparition de fissures, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés et confiée à M. [X], lequel a établi son rapport le 23 juillet 2019 mettant en cause la société [T] et M. [J] [T].
Par actes de commissaire de justice délivrés les 5 et 14 septembre 2022, la SCI les Roses a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lorient :
-l’EURL [T] et son assureur la société [V] Assurance,
-M. [J] [T] et ses assureurs :
*la société MMA Iard Assurances Mutuelles,
*la société Lloyd’s Insurance Company,
et ce aux fins de condamnation in solidum au paiement de diverses sommes au titre des travaux extérieurs, au titre des travaux intérieurs, au titre du suivi des travaux, au titre du préjudice de jouissance, de condamnation de la société [V] Assurance à relever et garantir la SARL [T] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, de condamnation de la société MMA Iard Assurances Mutuelle et Lloyd’s Insurance Company à relever et garantir M. [J] [T] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et de condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant ceux de la procédure de référé et le coût de l’expertise.
La société MMA Iard est intervenue volontairement en cours d’instance.
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 janvier 2023, M. [J] [T] et l’EURL [T] ont fait assigner la SAS Sotrama devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins d’intervention forcée et de condamnation à les garantir de toutes condamnations éventuellement prononcées à leur encontre.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 2 et 8 août 2023, la SAS Sotrama a fait assigner ses assureurs devant le tribunal judiciaire de Lorient :
-la compagnie d’assurance Generali Iard,
-la SA Allianz Iard,
et ce, aux fins d’intervention forcée et de condamnation à la garantir de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre, y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Par ordonnances des 3 mars 2023 et 6 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires.
Au cours de l’instruction de l’affaire, et par ordonnance du 19 mai 2023, le juge de la mise en état a débouté la SCI Les Roses de sa demande de provision.
Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 11] suite à l’appel interjeté contre l’ordonnance rejetant la demande de provision.
Par arrêt du 16 mai 2024, la cour d’appel de Rennes a infirmé l’ordonnance et condamné la société [T] à payer à la SCI Les Roses une provision de 140.885,88 euros ht.
Par ordonnance du 21 mars 2025, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable car prescrite l'action engagée par la SAS Sotrama à l'encontre de la société Allianz Iard et a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Allianz à l'encontre de la SCI Les Roses.
Prétentions et moyens
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, la SCI les Roses demande au tribunal de :
Condamner solidairement et in solidum l’EURL [T], M. [C] [T], la société [V] Assurance, la SA MMA Iard SA, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Lloyd’s Insurance Company à régler à la SCI Les Roses :
- 140.885,88 € HT soit 169.063,05 € TTC au titre des travaux de reprise des désordres, outre indexation suivant l’évolution de l’indice BT 01 entre la date du rapport de l’expert judiciaire et le paiement effectif de la condamnation,
- 5.748,48 € HT soit 6.898,18 € TTC au titre du préjudice de jouissance,
- 10.000 € au titre du préjudice moral,
Condamner solidairement et in solidum l’EURL [T], M. [C] [T], la société [V] Assurance, la SA MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Lloyd’s Insurance Company à régler à la SCI Les Roses une somme de 12.000 € au titre de l’article 700 du CPC,
Condamner solidairement et in solidum l’EURL [T], M. [C] [T], la société [V] Assurance, la SA MMA Iard SA, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Lloyd’s Insurance Company aux entiers dépens intégrant les frais d’expertise judiciaire,
Condamner solidairement et in solidum l’EURL [T], M. [C] [T], la société [V] Assurance, la SA MMA Iard SA, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Lloyd’s Insurance Company à supporter les éventuels frais et honoraires relatifs à l’exécution forcée de la décision à intervenir,
Ordonner l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :
-au vu de l’expertise, la société [T] lui doit sa garantie décennale sur le fondement de l’article 1792 du code civil, sa responsabilité de plein droit ne pouvant être combattue que par la preuve d’une cause étrangère, non rapportée en l’espèce, et sur le fondement de l’article 1147 du code civil pour les désordres relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun,
-la société [V] Assurance doit relever et garantir son assuré la société [T] au visa de l’article L.24-3 du code des assurances ; elle n’est pas fondée à soutenir que la société [T] a agi hors champ des activités déclarées en se comportant en entreprise générale, le contrat visant bien la déclaration de toutes les activités,
-en raison de la crise Covid, cet assureur n’est pas fondé à contester l’indice BT 1 au motif de l’inertie du maître d’ouvrage ;
-la société [T] est la seule contractante de la SCI Les Roses et doit répondre des fautes de ses sous-traitants,
-l’expert exclut toute responsabilité de la société Sotrama, sous-traitant de la société [T] pour le terrassement et l’empierrement,
-subsidiairement, c’est le sous-traitant M. [J] [T] qui doit la garantie aux termes de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ayant engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil,
-les MMA et la société Llyod’s Insurance Company doivent garantir leur assuré M. [J] [T],
-les assureurs [V] et MMA doivent garantir les dommages ouvrage pour les travaux de reprise, la prime d’assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage devant être intégrée au coût des travaux réparatoires,
-une personne morale est habilitée à solliciter une réparation de son préjudice moral.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er septembre 2024, l’EURL [T] et M. [J] [T] demandent au tribunal de :
Au principal,
Dire la responsabilité de la SAS Sotrama engagée pour les travaux de terrassement qu’elle s’est vue confier par le Bureau d’Etudes [T] par contrat de sous-traitance du 2 octobre 2008,
En conséquence,
Condamner la SAS Sotrama à garantir M. [J] [T] et l’EURL [T] des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux de ce chef,
Débouter la SCI Les Roses de ses demandes au titre du préjudice de jouissance,
Subsidiairement,
Dire [V] Assurance, la SA Lloyd’s Insurance Company et MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, conjointement et solidairement, tenues à garantir M. [J] [T] et l’EURL [T] des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux,
Dépens ce que de droit.
Au soutien de ses prétentions, ils exposent les moyens suivants :
-l’expertise qui exclut la responsabilité de la société Sotrama en indiquant “c’est le gros oeuvre qui devait le compactage de cette couche tel que cela figure au marché” ne précise pas s’il évoque le marché entre le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre, ou le contrat de sous-traitance liant ce dernier à la société Sotrama,
-la mission de la société Sotrama qui devait “nivelé et compacté” comme cela ressort de l’ordre de mission du 2 octobre 2008 adressé par le BE [T] à la société Sotrama, signée par cette dernière le 9 octobre 2008, l’expert confondant les rôles de chacun, il attribue à l’entreprise gros-oeuvre le compactage, retenant que la société Sotrama ne devait effectuer que des “terrassements généraux”,
-la société Sotrama est responsable des désordres imputables à l’hétérogénéité importante des sols d’ancrage des fondations” dès lors qu’elle n’a pas mené à bien sa mission de compactage des sols de l’emprise,
-elle n’a signalé aucun problème au maître d’oeuvre, n’a émis aucune réserve, n’a pas sollicité d’études de sol,
-Allianz, l’assureur décennal de la société Sotrama, se fonde sur l’expertise qui conclut qu”il ne peut donc être retenu la responsabilité de Sotrama qui ne devait que des terrassements généraux et de l’empierrement” alors que l’expert ne peut porter d’appréciation juridique en application de l’article 238 du code de procédure civile et elle ne se prononce pas sur les relations contractuelles entre son assuré et le maître d’oeuvre, retenant toutefois que les fissurations sont dues à une mauvaise adaptation du sol,
-l’indemnisation réclamée par la SCI Les Roses au titre du préjudice de jouissance n’est pas fondée dès lors que l’expert confirme que les travaux pourront se faire en site occupé, y compris les travaux les plus lourds de consolidation de sol,
-subsidiairement, ils demandent la condamnation in solidum des différents assureurs à les garantir des condamnations qui pourraient être portées contre eux.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, la société [V] Assurance demande au tribunal de :
À titre principal,
Constater que la société [T] a exercé une activité d’entreprise générale dans le cadre du chantier, qui n’est pas couverte par le contrat d’assurance souscrit,
Débouter la SCI Les Roses et tous autres concluants de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie [V],
Condamner la SCI Les Roses ou tous autres succombants, à régler à la compagnie [V] la somme de 2000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Subsidiairement,
Constater que les sommes éventuellement allouées à la SCI Les Roses doivent s’entendre HORS TAXE,
Condamner M. [J] [T], et ses assureurs, les MMA et les Lloyd’s, à garantir la compagnie [V] à hauteur de sa quote-part de responsabilité telle que retenue par l’expert judiciaire :
- Soit 50% au titre de de la casquette béton,
- Soit 30% au titre des autres travaux,
Débouter la SCI Les Roses de ses prétentions au titre de la souscription d’une assurance Dommage Ouvrage et de l’application de l’indice BT 01,
Condamner la société Sotrama et ses assureurs les compagnies Allianz Iard et Generali Iard à garantir intégralement la compagnie [V] Assurances de toute condamnation éventuellement à intervenir à son égard,
Plus subsidiairement
Condamner, dans l’éventualité où seraient retenus les postes relatifs à la souscription d’une assurance Dommage Ouvrage et de maîtrise d’oeuvre, M. [C] [T], et ses assureurs, les MMA et les Lloyd’s, à garantir la compagnie [V] à hauteur de 50% pour lesdits postes,
En tout état de cause,
Dire et juger que la compagnie [V] oppose à bon droit sa franchise contractuelle laquelle correspond à 10% du montant du sinistre avec un minimum de 11,48 fois l’indice BT01 et un maximum de 191,57 fois l’indice BT01, sachant que ledit indice est de 108,5.
Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :
-elle ne doit pas sa garantie à la société [T] car en confiant à M. [J] [T] la maîtrise d’oeuvre de conception et de suivi des travaux, la société [T] s’est comportée comme une entreprise générale sans avoir déclaré cette activité à la souscription,
subsidiairement
-la SCI Les Roses ne formule pas de demande au titre du prétendu préjudice de jouissance,
-la seule responsabilité à devoir être retenue est celle de la société Sotrama puisque le défaut de fondation est en lien avec son intervention,
-l’indice BT 01 ne saurait être appliqué, le maître d’ouvrage ayant tardé après le dépôt du rapport d’expertise à formuler ses demandes en justice,
-le coût de la souscription d’une police dommage-ouvrage ne saurait être indemnisé dès lors que la SCI Les Roses s’est affranchie de souscrire une assurance obligatoire et doit être replacée dans l’état où elle se trouvait avant le sinistre sans perte ni profit, elle ne pourrait être indemnisée que si elle pouvait justifier de sa facturation,
-sur les demandes de garantie en cas de condamnation, c’est la MMA qui était l’assureur de M. [T], elle doit donc la garantie des préjudices matériels découlant des désordres de nature décennale, la responsabilité de ce dernier étant retenue à 50% pour les infiltrations au niveau de la casquette béton et 30% pour les fissurations et autres travaux, elle sera donc garantie par M. [J] [T] et son assureur la société [V] à hauteur des imputabilités retenues par l’expert ; elle sera également garantie par la société Sotrama et ses assureurs Allianz et Generali Iard, la société Sotrama ayant failli dans sa mission de nivellement du sol et compactage en lien avec les désordres,
-elle est en droit d’opposer sa franchise envers son assurée.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, la Mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard demandent au tribunal de :
Débouter la SCI Les Roses de ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles,
A titre subsidiaire,
Débouter la SCI Les Roses de ses demandes de condamnations solidaires,
Limiter la garantie de MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles aux dommages matériels et dans la limite de la quote-part de responsabilité imputée à M. [T],
Limiter la garantie de MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles à la prise en charge d’une somme de 32.074,98 € au titre des travaux réparatoires,
Débouter la SCI Les Roses de ses réclamations au titre des réclamations annexes (assurance dommages-ouvrages, maitrise d’oeuvre et travaux sur le réseau électrique) et du préjudice de jouissance en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles,
Dire et Juger que MMA est bien fondée à opposer sa franchise contractuelle à la SCI Les Roses et à M. [T] de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 688 € et un maximum de 3.443 €,
Condamner la SARL [T] et la compagnie [V] à garantir MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre des dommages matériels,
Condamner la SA Lloyd’s Insurance Company à garantir MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre des dommages immatériels,
Condamner la SCI Les Roses à verser à MMA Iard SA et MMA Iard ASSURANCES MUTUELLES une indemnité de 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SCI Les Roses aux entiers dépens comprenant ceux de référés, les frais d’expertise judiciaire et ceux de la présente instance au fond.
Au soutien de ses prétentions, elles exposent les moyens suivants :
-le contrat d’assurance souscrit par M. [J] [T] auprès d’elles a pris effet le 1er janvier 2004 et a été résilié le 1er janvier 2009, elles ne sont donc pas tenues de le garantir pour les dommages immatériels consécutifs relevant des garanties facultatives qui ne sont pas maintenues suite à la résiliation, ces derniers relevant de l’assureur Llyod’s,
-la SCI Les Roses recherche la responsabilité délictuelle de M. [J] [T], donc sa garantie décennale n’est pas mobilisable, une faute, des préjudices et un lien de causalité doivent être démontrés et ne le sont pas en l’espèce, le rapport d’expertise étant insuffisant,
-elles garantissent la responsabilité du sous-traitant quand la responsabilité décennale du titulaire du marché est recherchée par leur assuré,
-le sous-traitant n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, il n’est pas assujetti à la responsabilité décennale, la garantie obligatoire ne s’applique pas, seule la garantie facultative du sous-traitant peut couvrir les dommages de nature décennale,
-l’inopposabilité au tiers lésé de la franchise contractuelle prévue à l’article L. 241-1 du code des assurances ne joue que pour l’assurance obligatoire, donc si leur garantie est mobilisable pour couvrir M. [J] [T] intervenu comme sous-traitant, leur franchise est opposable,
subsidiairement
-il n’y a aucune solidarité entre les locateurs d’ouvrage intervenant dans une même opération par un contrat distinct avec le maître de l’ouvrage, ils n’ont entre eux aucune obligation contractuelle solidaire ni faute commune ayant entraîné l’entier dommage,
-la part de responsabilité de M. [J] [T] doit être identifiée pour déterminer la garantie des MMA uniquement sur cette quote-part,
-elles sont fondées à exercer des recours à l’encontre de la société [T] et de son assureur la société [V], laquelle ne peut prétendre que la garantie de l’activité de son assurée n’était pas souscrite puisque le contrat vise l’ensemble des activités d’une entreprise générale,
-s’agissant des désordres, au vu de l’expertise, elle accepte de verser 32.074,98 euros ht :
* elles ne contestent pas la réclamation au titre des entrées en intérieur volume côté salle d’attente, acceptant de prendre en charge 50% des travaux de reprise soit 1.657,84 euros ht, devant être garantie à hauteur de 50% par la société [T] et la société [V]
* s’agissant des entrées d’eau en plénum devant la banque d’accueil, seule la responsabilité de la société [T] doit être retenue,
* s’agissant des fissurations et fracturations généralisées des façades, elles acceptent de prendre en charge 30% des travaux qui, évalués à 106.464,48 euros ht, doivent être réduits de 18.078 euros ht correspondant à une reprise de dallage à titre préventif qui n’est affecté d’aucun désordre, soit un montant total de 88.386,48 euros, et donc une garantie à la somme de 26.515,94 euros ht et doit être garantie à hauteur de 70% par la société [T] et la société [V]
*elle accepte de prendre en charge 30% des travaux concernant les fissurations sur les parois intérieures, devant être garantis à hauteur de 70% par la société [T] et la société [V]
*elle n’a pas à garantir le dysfonctionnement de la porte d’entrée qui relève de la responsabilité de la société [T],
-les travaux au titre du réseau électrique et des frais de maîtrise d’oeuvre ne sont pas justifiés,
-la SCI Les Roses a attendu deux ans pour formuler ses demandes après le rapport d’expertise, il ne saurait être fait application de l’indice BT 01 à la date de l’expertise,
-eu égard à la résiliation de la police d’assurance, elle n’a pas vocation à garantir le préjudice de jouissance ou le préjudice moral au demeurant injustifiés, il n’y a pas de préjudice locatif certain puisque l’expert relève que les travaux peuvent se faire en site occupé, le préjudice de gêne ne peut être invoqué que par le locataire qui n’est pas à la cause, et ce préjudice ne répond pas à la définition du dommage immatériel garanti comme étant “tout préjudice pécuniaire”, tout comme le préjudice moral qui n’est pas justifié comme étant distinct des frais irrépétibles.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, la société Lloyd’s Insurance Company demande au tribunal de :
Au principal :
Vu les dispositions des articles 1 792, 1792-3 du code civil, la Jurisprudence citée, la date de la DOC, la police d'assurances souscrite par M. [C] [T] auprès des MMA, la police Lloyd’s, l'article 1353 du code civil, 1103 du code civil (anciennement L134 du dit code) :
Débouter LA SCI Les Roses de toutes demandes à l'encontre de la Société Lloyd’s Insurance Company,
Débouter toutes parties de toutes demandes à l'encontre de la société Lloyd’s Insurance Company,
Subsidiairement :
Vu les dispositions de l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du code civil nouveau:
Juger que la SCI Les Roses ne rapporte pas la preuve qu'elle ne récupère pas la TVA et en conséquence, la Débouter de toutes demandes incluant la dite taxe,
Sur le fondement des dispositions des articles 1134 du code civil (anciennement 1147 du dit code), subsidiairement 1240 du Code Civil (anciennement 1382, 1383 du dit code). L 124-3 du Code des Assurances :
Condamner in solidum ou l'un à défaut de l'autre la SARL Uni Personnelle [T], son assureur la Société [V] Assurance, les Sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles es-qualité d'assureurs de M. [C] [T] à garantir la Société Lloyd’s Insurance Company de toutes condamnations à son encontre,
Sur le fondement des dispositions de l'article L 121-1 du code des assurances, et vu la police:
Dire la Société Lloyd’s Insurance Company bien fondée à opposer la franchise souscrite par M. [J] [T], soit 20% du montant du sinistre avec un minimum de 762 € et un maximum de 4 573 €, et ce a quelque partie que ce soit,
En tout état de cause:
Condamner toute partie perdante a verser à la société Lloyd’s Insurance Company la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de l'incident.
Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :
-elle ne doit pas sa garantie au motif qu’elle n’est pas l’assureur de M. [J] [T] à la date du début des travaux le 19 novembre 2008, sa police étant souscrite à effet du 1er janvier 2009, que l’assureur de la responsabiltié décennale de M. [J] [T] y compris comme sous-traitant relève alors de la police des MMA, elle ne couvre pas la responsabilité de M. [J] [T] au titre des dommages matériels de nature décennale,
-elle ne garantit son assuré en qualité de sous-traitant que pour les dommages immatériels qui ne sont pas prouvés en l’espèce, l’expert n’ayant pas écrit que les travaux de réparation dureraient 3 mois et aucune perte de diminution de chiffre d’affaires pendant ces travaux n’est justifiée, tout comme le préjudice moral allégué,
-en tout état de cause, elle invoque le caractère infondé d’une intégration de la TVA,
subsidiairement
-elle sera garantie par la société [T] sur le fondement des articles 1231 et 1240 du code civil et son assureur la société [V] sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances, tenue de la garantir de toutes condamnations dès lors qu’il n’incombe pas au maître d’ouevre d’être constamment présent et de repérer toutes fautes d’exécution par l’entreprise,
-la société [V] ne peut considérer que la société [T] n’a pas souscrit l’activité d’entreprise générale qui recouvre toutes les activités déclarées,
-en application de l’article L. 121-1 du code des assurances, elle est fondée à opposer la franchise souscrite par M. [J] [T] à tout tiers puisque M. [T] n’est pas lié contractuellement à la SCI Les Roses.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025, la SAS Sotrama demande au tribunal de :
Débouter la société [T] et M. [J] [T] de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de Sotrama et, plus généralement, de tout autres demandes présentées par une ou plusieurs parties à l’encontre de la société Sotrama,
Constater que le Juge de la mise en état a déclaré irrecevable les demandes de la société Sotrama à l’encontre de la société Allianz,
Débouter la société Allianz de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens,
A titre subsidiaire,
Condamner la société Generali Iard à garantir la société Sotrama de l'intégralité des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société Sotrama, y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire,
Condamner la société [T], M. [C] [T], et leurs assureurs, la société [V], MMA Iard et Lloyd’s Insurance Compagny à prendre en charge l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société Sotrama, y compris au titre des frais irrépétibles des dépens,
En tout état de cause,
Condamner in solidum la société [T], M. [J] [T] et la société [V] à payer à la société Sotrama la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum la société [T], M. [J] [T] et la société [V] à garantir la société Sotrama des frais irrépétibles mis éventuellement à sa charge au profit des sociétés Allianz et Generali Iard,
Condamner in solidum la société [T], M. [J] [T] et à la société [V] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :
-elle conteste toute responsabilité dans la survenance des désordres dès lors qu’elle avait pour mission un terrassement en surface, qu’elle n’avait pas en charge les travaux de fondation relevant du lot gros oeuvre, ni ceux concernant l’adaptation du bâtiment à la charge de la société [T],
-sa responsabilité ne peut être engagée que pour faute prouvée et preuve d’un lien de causalité, or aucun élément de l’expertise ne permet d’imputer les désordres à la société Sotrama, ces derniers relèvent au contraire de la société [T] et de son sous-traitant le BET [T], l’expert, après avoir eu recours à un sapiteur, relevant que les désordres affectant l’ouvrage sont imputables à l’hétérogénéité importante des sols d’ancrage des fondations, aucun drainage n’ayant été réalisé,
subsidiairement
-elle ne maintient pas ses demandes envers son assureur Allianz, ne contestant pas l’irrecevabilité de sa demande en garantie initiale prononcée par le juge de la mise en état par ordonnance du 21 mars 2025,
-son assureur Generali doit la garantir en cas de condamnations prononcées à son encontre dès lors que sa police auprès de cet assureur a été résiliée le 28 août 2011, qu’il a donc couvert les travaux de terrassement, voierie et démolition, qu’elle a d’ailleurs communiqué une attestation d’assurance du 29 août 2008 couvrant la période du 28 août 2008 au 27 août 2009, sans autre précision sur les exclusions de garanties, ce qui rend inapplicables les dispositions particulières et générales invoquées par Generali qui en retire une exclusion de garantie au titre de la responsabilité décennale,
-par son action récursoire vis à vis des autres intervenants à l’acte de construction, la société [T] et M. [J] [T] doivent la garantir puisque l’expert leur impute les désordres.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, la compagnie d’assurance Generali Iard demande au tribunal de :
Débouter la SAS Sotrama de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la société Generali Iard,
Condamner la société Sotrama à verser à la société Generali la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la même aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :
-son assurée la société Sotrama n’est pas responsable des désordres comme retenu par l’expert,
-les désordres sont de nature décennale et elle n’était pas l’assureur responsabilité civile décennale de la société Sotrama au moment des travaux, compte tenu de l’exclusion en page 19 des conditions générales de la police, seule la responsabilité civile professionnelle étant garantie,
-elle n’est pas l’assureur de la société Sotrama lors de la réclamation, sa police d’assurance ayant été résiliée le 28 août 2011, de sorte qu’elle n’est pas tenue de la garantir au titre de la responsabilité civile professionnelle.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, la SA Allianz Iard demande au tribunal de :
A titre principal,
Juger qu’aucune imputabilité technique et ou contractuelle ne peut être retenue à l’encontre de la société Sotrama,
Débouter la société Sotrama de sa demande de garantie, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société Allianz Iard, le JME l’ayant déclarée irrecevable comme prescrite, cette demande étant non fondée,
Débouter toute partie, dont [V] Assurance, de ses demandes principales ou en garantie, en ce qu’elles seraient dirigées à l’encontre de la société Allianz Iard,
Ordonner la mise hors de cause de la société Allianz Iard,
Condamner la société Sotrama ou tout succombant au paiement d’une somme de 4 000 € à la société Allianz Iard, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Subsidiairement,
Juger que toute éventuelle condamnation à l’encontre de la société Allianz Iard sera prononcée déduction faite de la franchise de 7 500 € et dans les limites des plafonds de garantie prévus par les dispositions particulières (pièce N°2 Allianz) applicables et opposables à l’assuré et aux tiers,
Condamner in solidum les sociétés [T], [V] Assurance, MMA Iard (SA), MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de M. [T], SA Lloyd’s Insurance Company ès qualités d’assureur de M. [C] [T] et M. [J] [T] et Generali à garantir la société Allianz Iard de toute condamnation en principal ou en garantie qui pourrait être prononcée à son encontre,
Ecarter l’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile,
A défaut, assortir l’exécution provisoire de la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante à la charge des sociétés S.C.I Les Roses et Sotrama et/ou de tout succombant pour répondre de toute restitution ou réparation, conformément à l'article 517 du Code de Procédure civile,
Condamner la société Sotrama ou tout succombant au paiement d’une somme de 4 000 € à la société Allianz Iard, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société Sotrama en tous les dépens, dont distraction au profit de la SELARL Alchimie Avocats, Maître Christine Liaud-[Localité 12].
Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :
-le juge de la mise en état a déclarée la société Sotrama irrecevable en son action à son encontre,
-les désordres ne sont pas techniquement imputables à son assurée la société Sotrama, donc la demande de condamnation en garantie formées par la société [V] est infondée,
subsidiairement
-les désordres sont de nature décennale, ce qui exclut la garantie de Allianz qui n’est pas l’assureur responsabilité décennale de la société Sotrama puisque la police a été souscrite à effet le 28 août 2011 et que les dommages allégués résultent de travaux réceptionnés sans réserve le 4 septembre 2009,
-elle ne garantit pas les dommages immatériels
-elle demande à être indemnisée de ses frais irrépétibles par la société Sotrama qui l’a appelée en garantie alors que l’expertise la mettait hors de cause et qu’elle ne pouvait ignorer que les désordres relevaient de la garantie décennale.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 7 octobre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 17 Juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 30 Septembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la garantie des assureurs
Concernant la société [T]
La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur (Civ 1re 28 octobre 1997 n°95-19.416).
La société [T] a souscrit auprès de la société [V] Assurance une police d’assurance pour plusieurs activités professionnelles ne comprenant pas la maîtrise d’oeuvre de conception et de suivi des travaux.
Les garanties souscrites ne couvrent donc pas l’activité de maîtrise d’oeuvre de conception et de suivi des travaux que la société [T] a sous-traitée à M. [J] [T] par contrat du 6 mai 2008.
La police comprend en revanche les garanties des activités professionnelles déclarées notamment de maçonnerie et béton armé, et menuiseries extérieures et intérieures, portant sur la garantie obligatoire de responsabilité décennale et les dommages immatériels consécutifs.
La garantie décennale et facultative de la société [V] est donc mobilisable pour les travaux réalisés par la socité [T], mais elle ne l’est pas pour les prestations de conception.
Concernant M. [J] [T]
M. [J] [T] est sous-traitant de la société [T] pour la conception et le suivi des travaux par contrat du 6 mai 2008.
Il a souscrit :
-auprès des MMA une police d’assurance à effet au 1er janvier 2004 :
* Cette police a été résiliée le 1er janvier 2009 ; il s’agit donc de l’assureur de M. [T] à l’ouverture du chantier le 19 novembre 2008.
*l’assurance “couvre la responsabilité du sous traitant lorsque la responsabilité du titulaire du marché est recherchée par son client”, ce qui est le cas puisque la SCI Les Roses sollicite la condamnation de son cocontractant la société [T].
*les garanties complémentaires couvrent les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage qui mettent en jeu sa responsabilité pour les missions de maîtrise d’oeuvre que l’assuré exécute en qualité de sous-traitant (article 5 du contrat) ; l’attestation d’assurance “responsabilité civile décennale des concepteurs d’ouvrages de bâtiment” datée du 12 février 2008 justifiant que M. [J] [T] est bien couvert à ce titre pour sa mission de maîtrise d’oeuvre exécutée au titre d’un contrat de louage ou de sous-traitance” ;
-auprès de la société Lloyd’s Insurance Company une police d’assurance à effet au 1er janvier 2009, soit postérieurement à l’ouverture du chantier le 19 novembre 2008 ; les garanties ne couvrent donc pas les désordres de nature décennale ; elles couvrent en revanche les conséquences de responsabilités tant contractuelles, délictuelles et quasi-délictuelles notamment les dommages immatériels subis par le maître de l’ouvrage consécutifs à un dommage garanti.
Sur les désordres matériels
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En cas de sous-traitance, les rapports du maître de l’ouvrage avec le sous-traitant sont de nature quasi-délictuelle (ass plén 12 juillet 1991 n°90-13.602). Le maître de l’ouvrage qui recherche la responsabilité du sous-traitant doit donc prouver la faute de ce dernier.
L’entrepreneur principal est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage des fautes d’exécution du sous-traitant à l'origine des désordres (Cass, 3ème civ, 13 mars 1991, n° 89-13.833 - 12 juin 2013, 11-12.283).
En l’espèce, la société [T] est tenue par contrat du 1er avril 2008 envers la SCI Les Roses pour la réalisation des lots gros oeuvre, couverture/étanchéité, menuiseries extérieures et intérieures, distribution, faux plafond, plomberie/sanitaire, électricité, chauffage, revêtements scellés, peinture et études comprenant l’avant projet, le projet, les démarches administratives.
M. [J] [T] est tenu par contrat du 6 mai 2008 envers la société [T] d’assurer la sous-traitance de la conception et du suivi des travaux.
La société Sotrama est tenue par contrats des 2 et 15 octobre 2008 envers la société [T].
Il n’y a aucun lien contractuel entre la SCI Les Roses d’une part et M. [J] [T] et la société Sotrama d’autre part.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le bâtiment présente des fissures importantes sur ses façades extérieures et ses cloisons intérieures ; les désordres affectant l’ouvrage sont imputables à l’hétérogénéité importante des sols d’ancrage des fondations. Il a été mis en évidence sous la base de la fondation une saturation des couches supérieures d’arène et une absence de système de drainage en périphérie des semelles.
L’expert précise que “dans la mesure où des entrées d’eau ont lieu, en volume, la destination est atteinte...que dans la mesure où la structure est fracturée et que le phénomène continue d’évoluer, la solidité est également atteinte”.
Il en résulte que les désordres sont d’ordre décennal.
La cour d’appel de Renne a, dans son arrêt du 16 mai 2024, considéré que la nature décennale des désordres de fissurations et infiltrations d’eau n’était pas sérieusement contestable.
L’aspect des fissures multiples génère également une atteinte esthétique du bâtiment selon l’expert.
1) entrée d’eau en intérieur volume côté salle d’attente
cause : passage d’eau entre la maçonnerie et la casquette béton en raison d’une absence d’étanchéité,
responsabilité : la conception soit de la société [T], soit de son sous-traitant M. [J] [T].
La responsabilité décennale de la société [T] est retenue.
La garantie de son assureur la société [V] Assurance n’est pas mobilisable, faute pour l’entreprise d’avoir déclaré l’activité de maîtrise d’oeuvre.
La responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant M. [J] [T] envers la SCI Les Roses est retenue en raison de cette faute dans la conception.
La garantie des MMA est mobilisable pour ce désordre de conception ayant occasionné un désordre de nature décennale.
Le montant de la réparation est évalué par l’expert à la somme de 3.315,68 euros ht pour l’étanchéité sur casquette, la reprise des plafonds et les embellisements.
En conséquence, il convient de condamner in solidum :
* la société [T]
* M. [J] [T] solidairement avec son assureur, les MMA
à payer à la SCI Les Roses la somme de 3.315,68 euros ht, outre la TVA applicable au jour du jugement.
2) entrée d’eau en plénum devant la banque d’accueil
cause : migrations en volume intérieur lors de pluie et vent concomittants via les fissurations d’enduit,
responsable : ces fissurations sont celles du support réalisé par le gros oeuvre.
La responsabilité décennale de la société [T] est retenue.
La garantie décennale de son assureur la société [V] Assurance est mobilisable pour ce désordre.
La réparation à prévoir est comprise dans le ravalement (ci-après), par une imperméabilisation et un changement de la plaque tachée.
3) fissurations et fracturations généralisées des façades avec évolution de ces fissures générant en outre des décollement ponctuels d’enduit
cause : mauvaise adaptation au sol du bâtiment, la fondation a été faite à une altimétrie constante sur un sol hétérogène, ce qui génère les mouvements constatés et non encore stabilisés
responsabilités : aucune étude de sol n’a été faite, cela relève de la conception et donc du maître d’oeuvre et l’entreprise de gros oeuvre a fondé son ouvrage à cette altimétrie constante; par ailleurs, l’entreprise gros oeuvre a réalisé la couche de forme sous dallage et sur l’empierrement, elle devait réaliser le compactage de cette couche tel que cela figure au marché.
L’expert précise que la société Sotrama ne devait que des terrassements généraux et de l’empierrement.
Le contrat avec la société Sotrama prévoit un “décapage des terres végétales sur aires de circulation et zone de construction, avec étalement et nivellement sans ratissage, un blocage en matérieux pierreux de découverte de carrière à valeur de 35 cm d’épaisseur nivelé et compacté avec forme de pente pour l’écoulement des eaux de ruissellement, le traitement des aires de stationnement et de circulation et le développement d’un enrobé, outre l’empierrement sous emprise du bâtiment.”
L’expert identifie les prestations du marché confiées à la société Sotrama comme des terrassements généraux et de l’empierrement, ne comprenant pas le compactage principal assurant l’assise du bâtiment.
Les défendeurs évoquent une confusion de l’expert mais ne font pas techniquement la démontration d’une erreur d’analyse de ce dernier.
Il en résulte que l’implantation de l’immeuble sur le parcellaire en planimétrie et altrimétrie, le dallage type traditionnel sur terre plein comprenant l’apport en matérieux pierreux parfaitement nivelé et compacté relevaient de la société [T], en charge du lot gros oeuvre.
Dans ces conditions, la société Sotrama et ses assureurs la société Generali Assurances Iard et la société Allianz Iard seront mises hors de cause et les demandes à leur encontre seront rejetées.
L’expert retient une responsabilité pour ce défaut d’assise de 30% du maître d’oeuvre M. [J] [T] et de 70% de l’entreprise de gros oeuvre la société [T].
La responsabilité décennale de la société [T] est retenue.
La garantie décennale de son assureur la société [V] Assurance est mobilisable pour ce désordre.
La responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant M. [J] [T] envers la SCI Les Roses est retenue.
La garantie des MMA est mobilisable pour cette faute de maîtrise d’oeuvre ayant occasionné un désordre de nature décennale.
Le montant de la réparation est évalué par l’expert à la somme de 106.464,48 euros ht comprenant un traitement par injection du sol sous fondation et dallage, le brochage des fissures avec mortier de résine de réparation, l’imperméabilisation de façade après purge des altérations d’enduit et un drainage donnant lieu à reprise de sol.
La reprise du dallage proposé par l’expert à hauteur de 18.078 euros est nécessaire compte tenu du caractère évolutif des désordres.
En conséquence, il convient de condamner in solidum :
* la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] Assurance
* M. [J] [T] solidairement avec son assureur, les MMA
à payer à la SCI Les Roses la somme de 106.464,48 euros ht, outre la TVA applicable au jour du jugement.
Dans les rapports entre co-obligés pour ces désordres, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec son assureur, les MMA, sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T].
4) Dysfonctionnement de la porte d’entrée
La porte frotte sur le carrelage en position ouverte.
cause : pose sur un support non complètement vertical, l’expert n’excluant pas que les mouvements puissent être liés à la mauvaise adaptation favorisant des déréglages et frottements,
responsabilité : la société [T].
La responsabilité décennale de la société [T] est retenue.
La garantie décennale de son assureur la société [V] Assurance est mobilisable pour ce désordre.
Le montant de la réparation est évalué par l’expert à la somme de 585,20 euros ht (dépose, repose après travaux de consolidation du sol).
En conséquence, il convient de condamner la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] à payer à la SCI Les Roses la somme de 585,20 euros ht, outre la TVA applicable au jour du jugement.
5) Fissurations généralisées sur les parois intérieures
cause : mauvaise adaptation du sol
responsabilité : idem cf désordre 3
La responsabilité décennale de la société [T] est retenue.
La garantie décennale de son assureur la société [V] Assurance est mobilisable pour ces désordres.
La responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant M. [J] [T] envers la SCI Les Roses est retenue.
La garantie des MMA est mobilisable pour cette faute de maîtrise d’oeuvre ayant occasionné un désordre de nature décennale.
Le montant de la réparation est évalué par l’expert à la somme de 13.004,00 euros ht euros ht comprenant le traitement des fissures les plus ouvertes par bandes de pontages, des reprises d’embellissement par toile de verre après les consolidations des sols.
En conséquence, il convient de condamner in solidum :
* la société [T] solidairement avec son assureur la société [V]
* M. [J] [T] solidairement avec son assureur, les MMA
à payer à la SCI Les Roses la somme de 13.004,00 euros ht, outre la TVA applicable au jour du jugement.
Dans les rapports entre co-obligés pour ces désordres, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec son assureur, les MMA, sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T].
6) Interventions ponctuelles sur réseau électrique:
L’expert ajoute comme coût de travaux de reprise les nécessaires interventions ponctuelles sur réseau électrique à hauteur de 1.483,00 euros ht.
Ces interventions concernent la globalité des désordres imputables principalement à la société [T] pour 70% et à M. [J] [T] pour 30%.
En conséquence, il convient de condamner in solidum :
* la société [T] solidairement avec son assureur la société [V]
* M. [J] [T] solidairement avec son assureur, les MMA
à payer à la SCI Les Roses la somme de 1.483,00 euros ht, outre la TVA applicable au jour du jugement.
Dans les rapports entre co-obligés pour ces interventions ponctuelles, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec son assureur, les MMA sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T].
Sur les désordres immatériels
Sur le préjudice de jouissance
L’expert précise que “les travaux de consolidation de sol peuvent se faire sur site occupé et sont très peu invasifs, ils génèrent des gênes pour une semaine environ sans arrêt d’activité. Les travaux extérieurs sur la casquette tout comme sur les façades et en drainage ne sont pas de nature à générer d’autre gêne que sonore pour deux à trois semaines environ. Les travaux d’embellissement intérieurs peuvent également se faire sur site occupé avec gêne pour six semaines environ. Il peut être envisagé compte tenu de la nécessaire obligation de continuité des soins de prévoir un bungalow sur la parcelle pouvant être utilisé en local tampon...ce bungalow devra être raccordé aux réseaux”.
La SCI Les Roses indique dans ses écritures qu’il n’est pas envisagé de transférer l’activité de la clinique du locataire en bungalow.
S’agissant de la gêne sonore pendant les travaux de reprise pouvant être un peu invasifs, elle ne peut être subie que par le locataire qui n’est pas à la cause.
S’agissant du préjudice de jouissance de la SCI Les Roses invoqué comme étant constitué par la perte de rendement locatif, cette demande est rejetée faute pour cette dernière de justifier de la réduction de loyer qu’elle entend accorder à son locataire à titre d’indemnisation du dérangement pendant les travaux de reprise. En effet, dès lors qu’elle ne justifie pas d’une perte de rendement locatif à due proportion de l’indemnisation due à son locataire, elle doit donc être déboutée de sa demande au titre du préjudice de jouissance puisqu’elle va continuer de percevoir le loyer prévu contractuellement de 1.860 euros ht/mois.
Sur le préjudice moral
La réparation du préjudice moral d’une société peut être octroyée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ce préjudice pouvant être notamment caractérisé par une atteinte à sa réputation, son image, la perte de confiance des salariés, leurs souffrances psychologiques pouvant générer une augmentation des démissions et des difficultés à recruter.
En l’espèce, seul le locataire pourrait invoquer ce préjudice moral, offrant à sa clientèle et son personnel des conditions avec gêne de son activité de soins vétérinaires. Cependant, celui qui subit ce préjudice n’est pas à la cause, et la SCI Les Roses est déboutée de sa demande à ce titre faute de justifier subir directement un préjudice moral qui, pour une personne morale, ne saurait être caractérisé par “les nombreux tracas liés à la gestion du présent sinistre”.
Sur la maîtrise d’oeuvre pour les travaux de reprise
Les frais de maîtrise d’oeuvre sont nécessaires pour les travaux de réparation ou de remise en état et constituent des conséquences directes financières qui sont garanties car consécutives aux dommages matériels.
L’expert préconise d’intégrer dans le coût des travaux de reprise la maîtrise d’oeuvre les concernant à hauteur de 13.000 euros ht.
Cette nécessaire maîtrise d’oeuvre concerne la globalité des travaux de reprise des désordres imputables principalement à la société [T] pour 70% et à M. [J] [T] pour 30%.
Cela relève de la garantie facultative des dommages immatériels consécutifs.
La garantie des dommages immatériels mobilisable est celle de la société [V] pour la société [T] et celle de la société Llyod’s pour M. [J] [T].
Il y a donc lieu de condamner in solidum la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec son assureur, la société Llyod’s à payer à la SCI Les Roses la somme de 13.000 euros ht, outre la TVA applicable au jour du jugement au titre du coût de la maîtrise d’oeuvre.
Dans les rapports entre co-obligés pour ce dommage immatériel, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec son assureur, la société Llyod’s sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T].
Sur le coût de l’assurance
Le maître d’ouvrage a l’obligation légale d’assurer les travaux de reprise.
En l’espèce, les travaux de reprise ne sont dus que consécutivement aux désordres imputables à la société [T] et à M. [J] [T].
Cette nécessaire assurance dommages-ouvrage concerne la globalité des travaux de reprise des désordres imputables principalement à la société [T] pour 70% et à M. [J] [T] pour 30%.
Cela relève de la garantie facultative des dommages immatériels consécutifs.
La garantie de la société Llyod’s est mobilisable pour couvrir M. [J] [T].
La garantie de la société [V] Assurance est mobilisable pour couvrir la société [T].
Il y a lieu de condamner in solidum la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec son assureur, la société Llyod’s à payer à ce titre à la SCI Les Roses la somme de 2.000 euros ht, outre la TVA applicable au jour du jugement au titre de l’assurance dommages-ouvrage.
Dans les rapports entre co-obligés pour ce dommage immatériel, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec son assureur, la société Llyod’s sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T].
Sur l’indexation et TVA
Le rapport d’expertise judiciaire a été établi le 23 juillet 2019 et les assignations ont été délivrées les 5 et 14 septembre 2022.
En raison de la pandémie du Covid-19 en France de mars 2020 à mai 2022 avec trois périodes de confinement, il ne peut être reproché une inertie de la SCI Les Roses dans la gestion du présent litige.
Les sommes allouées au titre des réparations feront donc l’objet d’une indexation sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sera celle applicable au jour du jugement.
Sur les franchises
L’article L. 241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
S’agissant des assurances obligatoires, l’article A 243-1 du code des assurances dispose que l'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières et cette franchise n'est pas opposable aux tiers lésés, bénéficiaires des indemnités.
L'inopposabilité de la franchise prévue au contrat ne concerne que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur. Elle ne s'étend pas aux dommages immatériels couverts, non par l'assurance obligatoire, mais par une garantie complémentaire spéciale (Civ. 1re, 25 févr. 1992 n° 89-12.138 ).
Les sous-traitants ne sont pas tenus à l’égard du tiers lésé des garanties légales et en ce sens ils ne peuvent pas être condamnés à réparer les conséquences des malfaçons sur le fondement de la garantie décennale (Civ. 3e, 20 juin 1989, no 88-10.939).
Mais, lorsque le sous-traitant est assuré au titre d'une police de responsabilité décennale le garantissant comme s'il était intervenu en qualité de locateur d'ouvrage, dès lors que les désordres sont de nature décennale, la compagnie d'assurances doit garantir les dommages matériels liés aux travaux réalisés par le sous-traitant sans pouvoir opposer aux tiers les clauses de franchise et de plafond de garantie (Civ. 3e, 31 oct. 2001, n° 00-13.763).
En l’espèce, la société [V] Assurances est fondée à opposer à son assuré la société [T] la franchise contractuelle au titre de la garantie décennale et à opposer à la société SCI Les Roses la franchise contractuelle pour l’indemnisation des garanties facultatives.
M. [J] [T] est assuré par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles par une police de responsabilité décennale le garantissant pour les travaux de maîtrise d’oeuvre qu’il a exécutés en qualité de sous-traitant ; dès lors qu’il est retenu que les désordres matériels sont d'ordre décennal, les MMA doivent les garantir, les clauses de franchise et de plafond de garantie étant opposables à leur assuré M. [J] [T] mais étant inopposables à la SCI Les Roses.
La société Llyod’s est fondée à opposer à son assuré et à la société SCI Les Roses la franchise contractuelle au titre des garanties facultatives à raison de 20 % du coût du sinistre avec un minimum de 762 euros et un maximum de 4.573 euros en application des conditions spéciales du contrat.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose en substance que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, Dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
S’agissant des dépens
En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, ainsi que la société Llyod’s à payer les dépens comprenant le coût de l’expertise judiciaire et les frais de procédure d’exécution de la présente décision.
Dans les rapports entre co-obligés pour les dépens, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, ainsi que la société Llyod’s sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T].
S’agissant des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Sur la demande de la SCI Les Roses
Il y a lieu de condamner in solidum la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, ainsi que la société Llyod’s à payer à la SCI Les Roses la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans les rapports entre co-obligés pour ces frais irrépétibles, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, ainsi que la société Llyod’s sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T].
Sur les demandes des parties mises hors de cause
La société Allianz sollicite la condamnation de la société Sotrama à lui verser à ce titre 4000 euros.
La société Generali sollicite la condamnation de la société Sotrama à lui payer à ce titre la somme de 3000 euros.
L’action de la société Sotrama à l’encontre de la société Allianz a été déclarée irrecevable par le juge de la mise en état.
La société Sotrama a été mise hors de cause dans le présent jugement.
La société Sotrama demande la condamnation in soldum de la société [T], M. [J] [T], et leurs assureurs la société [V], la société MMA Iard et la société Llyod’s Insurance Company à prendre en charge l’intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles au profit des sociétés Allianz et Generali Iard.
Il y a lieu de condamner la société Sotrama à payer à la société Allianz Iard et à la société Generali Iard la somme de 2500 euros à chacune au titre de leurs frais irrépétibles et de condamner in solidum la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs, la société MMA Iard et la société Llyod’s à garantir la société Sotrama des frais irrépétibles mis à sa charge au profit des sociétés Allianz Iard et Generali Iard.
Dans les rapports entre co-obligés pour ces frais irrépétibles, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec la société MMA Iard et la société Llyod’s, sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T].
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
Met hors de cause la société Sotrama et ses assureurs la société Generali Assurances Iard et la société Allianz Iard ;
Déboute les parties de toutes leurs demandes à leur encontre ;
Au titre de l’entrée d’eau en intérieur volume côté salle d’attente :
Condamne in solidum la société [T] et M. [J] [T] solidairement avec son assureur, les MMA, à payer à la SCI Les Roses la somme de 3.315,68 euros ht, outre la TVA applicable au jour du jugement ;
Au titre de l’entrée d’eau en plénum devant la banque d’accueil et des fissurations et fracturations généralisées des façades avec évolution de ces fissures générant en outre des décollement ponctuels d’enduit :
Condamne in solidum la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] Assurance et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à payer à la SCI Les Roses la somme de 106.464,48 euros ht, outre la TVA applicable au jour du jugement ;
Juge que dans les rapports entre co-obligés pour ces désordres, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T] ;
Au titre du dysfonctionnement de la porte d’entrée:
Condamne la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] à payer à la SCI Les Roses la somme de 585,20 euros ht, outre la TVA applicable au jour du jugement ;
Au titre des fissurations généralisées sur les parois intérieures :
Condamne in solidum la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à payer à la SCI Les Roses la somme de 13.004,00 euros ht, outre la TVA applicable au jour du jugement ;
Juge que dans les rapports entre co-obligés pour ces désordres, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T] ;
Au titre des interventions ponctuelles sur le réseau électrique :
Condamne in solidum la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à payer à la SCI Les Roses la somme de 1.483,00 euros ht, outre la TVA applicable au jour du jugement ;
Juge que dans les rapports entre co-obligés sur ces interventions ponctuelles, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec son assureur, les MMA sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T] ;
Au titre des désordres immatériels :
Déboute la SCI Les Roses de ses demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ;
Condamne in solidum la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec son assureur, la société Llyod’s à payer à la SCI Les Roses la somme de 15.000 euros ht, outre la TVA applicable au jour du jugement au titre du coût de la maîtrise d’oeuvre et de l’assurance dommages-ouvrage pour les travaux réparatoires ;
Juge que dans les rapports entre co-obligés pour ces désordres immatériels, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec son assureur, la société Llyod’s, sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T] ;
Juge que les sommes allouées au titre des réparations font l’objet d’une indexation sur l’indice BT 01, avec pour indice de référence celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise et pour indice de comparaison celui publié au jour du jugement ;
Juge que la société [V] Assurances est fondée à opposer à son assuré la société [T] la franchise contractuelle de 10% du montant du sinistre dans les limites contractuelles au titre de la garantie décennale et à opposer à la société SCI Les Roses la franchise contractuelle de 10% du montant du sinistre dans les limites contractuelles pour l’indemnisation des garanties facultatives ;
Juge que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles sont fondées à opposer à leur assuré M. [J] [T] la franchise contractuelle de 10% du montant des dommages dans les limites contractuelles au titre de la garantie décennale ;
Juge que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ne sont pas fondées à opposer à la SCI Les Roses la franchise contractuelle au titre de la garantie décennale ;
Juge que la société Llyod’s est fondée à opposer à son assuré M. [J] [T] et à la société SCI Les Roses la franchise contractuelle au titre des garanties facultatives à raison de 20 % du coût du sinistre avec un minimum de 762 euros et un maximum de 4.573 euros en application des conditions spéciales du contrat ;
Condamne in solidum la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Llyod’s à payer à la SCI Les Roses la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Llyod’s à payer les dépens comprenant le coût de l’expertise judiciaire et les frais de procédure d’exécution de la présente décision ;
Juge que dans les rapports entre co-obligés pour ces frais irrépétibles et les dépens, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Llyod’s, sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T] ;
Condamne la société Sotrama à payer à la société Allianz Iard et à la société Generali Iard la somme de 2500 euros à chacune au titre de leurs frais irrépétibles ;
Condamne in solidum la société [T] solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec ses assureurs, la société MMA Iard et la société Llyod’s à garantir la société Sotrama des frais irrépétibles mis à sa charge au profit des sociétés Allianz Iard et Generali Iard ;
Juge que dans les rapports entre co-obligés pour ces frais irrépétibles, la société [T], solidairement avec son assureur la société [V] et M. [J] [T] solidairement avec la société MMA Iard et la société Llyod’s, sont condamnés à se garantir réciproquement des condamnations mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit : 30 % pour M. [J] [T] et de 70% pour la société [T] ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 30 Septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT