Texte intégral
Le 30 octobre 2026
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Dossier N° RG 26/00500 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ER4I
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50G
JUGEMENT CIVIL
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S.A.R.L. LABEL IMMO 85
C/
S.C.I. Société Civile Immobilière LA POISSONNIERE
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 30 octobre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LABEL IMMO 85
dont le siège social est sis 1 rue des Halles A l’attention de Mme [G] [Y] - 85000 LA ROCHE SUR YON
représentée par Maître Emmanuel HUMEAU de la SELARL QUARTZ AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
S.C.I. Société Civile Immobilière LA POISSONNIERE
dont le siège social est sis LA BASSE COUPERIE - 85000 Roche Sur Yon (la)
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
- Madame Emilie RAYNEAU ayant tenu l’audience pour entendre les plaidoiries en application de l’article 805 du Code de procédure civile,
- Madame Nadège MOREAU, greffière,
Lors du délibéré :
Président : M. Eric PLANCHETTE
Assesseur : Madame Emilie RAYNEAU
Assesseur : Monsieur Claude OESINGER rédacteur
Greffier : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2026 et mise en délibéré au 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société LABEL-IMMO 85 ayant pour objet « toutes activités d’agence immobilière et d’administration de biens… » a fait assigner la société civile immobilière LA POISSONNIERE pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 15?000 € à titre d’indemnité forfaitaire et définitive en application d’un contrat de mandat exclusif outre celle de 3000 € de dommages-intérêts à titre de résistance abusive au paiement et celle de 3500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que la SCI LA POISSONNIERE lui a donné un mandat exclusif de vente en date du 12 décembre 2024 pour la vente d’un ensemble immobilier situé au 67 rue Émile Baumann à la Roche-sur-Yon et, alors que le mandat exclusif était toujours en cours, la vente de l’ensemble immobilier a eu lieu le 6 août 2025 négociée par deux autres agences et qu’ainsi la SCI LA POISSONNIERE n’a pas respecté son engagement d’exclusivité et qu’elle est redevable de la rémunération prévue par le mandat exclusif.
La SCI LA POISSONNIERE n’a pas constitué avocat bien qu’assignée à Monsieur [Q] [N], gérant de la SCI LA POISSONNIERE.
L’instruction a été close par ordonnance du 7 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 3 juillet 2026.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort .
MOTIFS
Attendu qu’aux termes d’un mandat exclusif de vente numéro 9357 du 20 décembre 2024, la société SCI LA POISSONIERE a accordé un mandat exclusif de vente à la SARL LABEL IMMO 85 pour un ensemble immobilier situé 67, Rue Émile Baumann la Roche-sur-Yon ;
Qu’au terme de ce contrat et notamment des conditions particulières concernant l’exclusivité qu’elle a consentie, le mandant s’interdit pendant la durée du mandat de vendre les biens, directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire et que pendant la durée du mandat durant 12 mois suivant sa révocation ou son expiration de traiter, directement ou indirectement, avec une personne à qui ce bien aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire qui ce sera substitué, et dont l’identité aura été communiquée au mandant; Que selon les dispositions contractuelles, le mandant s’oblige expressément et de manière irrévocable à verser au mandataire une somme égale au montant total, TVA incluse, de la rémunération prévue aux présentes et ce, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive ;
Que le mandat exclusif n’ayant jamais été dénoncé par la SCI LA POISSONNIERE était toujours en cours lors de la vente de l’ensemble immobilier qui a eu lieu le 6 août 2025 ; que cette vente est contraire à ses obligations et justifie l’application des dispositions contractuelles à l’encontre de la SCI LA POISSONNERIERE ;
Qu’elle est condamnée à payer à la société LABEL-IMMO 85 le montant de l’indemnité forfaitaire et définitive prévue au contrat soit la somme de 15 000 € ;
Que le simple non respect des termes du mandat exclusif ne constitue pas une résistance abusive ; que la demande de dommages-intérêts à ce titre est rejetée ;
Attendu que la société LABEL-IMMO 85 a engagé des frais pour faire valoir ses droits ; que la SCI LA POISSONNIERE est condamnée au paiement d’une indemnité de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SCI LA POISSONNIERE à payer à la société LABEL-IMMO 85 la somme de 15 000 €,
Rejette la demande à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Condamne la SCI LA POISSONNIERE à payer à la société LABEL-IMMO 85 la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
FAIT ET RENDU LE 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Président.
Nadège MOREAU Eric PLANCHETTE
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