Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 17 Décembre 2026
N° RG 25/01407
N° Portalis DB2O-W-B7J-C4JU
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphanie BAUDOT, de la SELARL EGIDE AVOCATCIMES, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Roxane MATHIEU, de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocate plaidante au barreau de LYON,
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S. DEGOUEY & CIE
exerçant sous l’enseigne VAL D’ISERE AGENCE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Sandra CORDEL, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
Madame [G] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY
Juge de la mise en état : [...], Présidente
assistée lors des débats de [...] et lors du prononcé de [...], Greffières
Débats : Audience publique du : 03 septembre 2026
délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 15 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Le 23 mai 2013, M. [T] [Y] a fait l’acquisition d’un appartement au sein de la copropriété de l’immeuble “Le Tovex” à [Localité 3].
Par actes en date des 5 et 13 novembre 2025 M. [T] [Y] a fait assigner Mme [G] [F] et la société par actions simplifiée (Sas) Degouey et cie, exerçant sous l’enseigne Val d’Isère agence, devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir ordonner la démolition d’une construction sous astreinte et condamner Mme [F] à lui payer la somme de 51 626,60 euros à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices causés par la construction dite illégale, ainsi que la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de sa demande, il affirme que Mme [F], propriétaire d’un logement situé sur le même palier, a fait procéder à des travaux d’extension de sa propriété sans avoir obtenu l’accord de tous les copropriétaires en violation des dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon conclusions d’incident en date du 7 avril 2026, la société Degouey et cie, a sollicité du juge de la mise en état de :
- annuler l’assignation délvrée le 13 novembre 2025 pour défaut de prétention, et de moyens en fait et en droit,
- à titre subsidiaire, déclarer irrecevable l’action de M. [Y] pour être dirigée à l’encontre de la société Degouey Montel et cie dépourvue de qualité,
- en tout état de cause, condamner M. [Y] à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens, distraits au profit de maître Sandra Cordel, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Selon conclusions en réponse transmises le 16 avril 2026, M. [T] [Y] demande au juge de la mise en état de :
- rejeter l’exception de nullité souelvée par la société Degouey,
- rejeter la fin de la non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la société Degouey,
- débouter la société Degouey de l’ensembel de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société Degouey à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Degouey aux entiers dépens de l’incident.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 août 2026 Mme [G] [F] demande au juge de la mise en état de :
- rejeter pour tardiveté l’action diligentée par M. [T] [Y],
- condamner M. [T] [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer sur les dépens;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été retenu à l’audience du 3 septembre 2026. A cette date les parties ont été informées de la mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur l’exception de nullité de l’assignation souelvée par la société Degouey et cie
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance.
L'article 4 du code de procédure civile prévoit que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, l'objet du litige pouvant toutfois être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
L’article 56 du même code prévoit que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice “ [...] 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. [...]”.
Les nullités prévues à ces articles sont des nullités de forme au sens des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile qui disposent que :
“Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public”.
L'absence de prétentions, ainsi que de moyens de fait et de droit formulés par M. [Y] à l'encontre de la société Degouey et cie dans le cadre de son assignation constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substancielle ou d'ordre public, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile précité.
En l’espèce l’acte d’assignation délivré par M. [Y] le 13 novembre 2025 à la société Degouey et cie, ne comprend aucune prétention dirigée contre cette société, ni même ne précise sa qualité de syndic de la copropriété, laquelle ressort uniquement de l’intitulé des pièces visées au bordereau, et ce alors qu’il énonce des prétentions dirigées contre Mme [F] ainsi que des moyens en fait et en droit à leur soutien.
M. [Y] précise certes dans ses conclusions d’incident que la société Degouey et cie a été attraite à l’instance en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires et dans le cadre de la gestion des décisions d’assemblée générale relatives aux parties communes.
Toutefois l’assignation qui ne contient aucune demande dirigée contre le syndic, prive cette société de toute possibilité de répondre utilement à une telle convocation en justice, ce qui lui fait nécessairement grief, sans que les explications apportées dans le cadre de l’incident ne se permettent d’atténuer ce grief, aucune nouvelles conclusions au fond n’étant intervenues pour permettre au syndic de répondre utilement à l’acte d’assignation.
Il convient dès lors d’annuler l'acte d’assignation délivré le 13 novembre 2025 à la société Degouey et cie.
2 - Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [F]
L'article 789 du code de procédure civile, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Aux termes de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Il appartient au demandeur à la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'établir que la demande serait prescrite.
En l’espèce la demande de M. [Y] dirigée contre Mme [F] aux fins de démolition d’une construction, relève de la prescription quinquennale, s’agissant d’une action fondée sur le respect du règlement de copropriété.
Cependant Mme [F] soutient à tort que cette prescription a nécessairement commencé à courir à compter d’une délibération du 29 mars 2019, alors qu’il lui incombe d’établir le jour où le copropriétaire demandeur a eu ou a pu avoir connaissance de la violation du règlement de copropriété qu’il invoque (Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.449).
En l’absence d’élément permettant d’identifier cette date, et faute de preuve de l’expiration du délai de prescription invoqué, la fin de non-recevoir soulevée par Mme [F] doit être rejetée.
3 - Sur les demandes accessoires :
M. [Y], partie perdante à l'instance à l’égard de la société Degouey et cie, au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenu de supporter les dépens de l’incident soulevé par cette société.
Il convient d’accorder à Maître Sandra Cordel, avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M. [Y] est débouté de sa demande d’indemnisation dirigée contre la société Degouey Montel et cie et exposés dans le cadre de cet incident.
Aussi, il y a lieu de le condamner à payer la société Degouey la somme de 1 200 euros au titre des frais qu’elle a été contrainte d’exposer en justice pour la défense de ses intérêts, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [F], succombant en la fin de non-recevoir soulevée, doit être condamnée aux éventuels dépens résultant de la fin de non-recevoir soulevée.
Elle est donc déboutée de sa demande d’indemnisation des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe,
ANNULONS l'acte d’assignation délivré le 13 novembre 2025 par M. [T] [Y] à la société Degouey et cie,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [G] [F],
CONDAMNONS M. [T] [Y] au paiement des dépens de l’incident soulevé par la société Degouey et Cie,
CONDAMNONS M. [T] [Y] à payer à la société Degouey et Cie la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
AUTORISONS maître Sandra Cordel, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, par application de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [G] [F] aux éventuels dépens résultant de la fin de non-recevoir soulevée,
DEBOUTONS Mme [G] [F] de sa demande d’indemnisation des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du Jeudi 17 décembre 2026 à 9h00 pour conclusions au fond de Mme [G] [F] .
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], Présidente, Juge de la mise en état, et [...], greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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