Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025064865
ENTRE :
Société de droit Italien MISSONI S.p.A., dont le siège social est [Adresse 1], Italie et dont la succursale française est sise [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de Me Christian KIM de la SELARL AARON – Avocat (C1816) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)
ET :
SAS K, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 850579103
Partie défenderesse : assistée de Maître Céline DEGOULET Avocat (D1307) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1. La société Missoni S.p.A. (« Missoni ») basée en Italie, à [Localité 1], est spécialisée dans le secteur de la mode. Elle dispose d'une succursale en France pour ses activités commerciales locales.
2. La société K (« K France ») est également spécialisée dans la mode et gère notamment les activités du designer [U] [W].
Le 2 août 2019, K France et T&J Vestor S.p.A. (« T&J Vestor », qui n'est pas dans la cause), signent un contrat de licence de marque et design (le « Contrat de licence ») à échéance du 31 décembre 2024.
4. Dans le cadre de l'opération d'acquisition par Missoni de « T& J Vestor », à compter du 31 décembre 2021, le contrat précité est transféré à Missoni.
5. Dans ce cadre, Missoni doit dès lors produire et vendre à K France certains tissus créés par le designer [U] [W] pour Roche Bobois( qui n'est pas dans la cause).
6. Le 7 avril 2023, K France informe Missoni par LRAR et mail à Missoni de sa décision de résiliation du contrat pour faute en application de l'article 14 du contrat.
7. Le 9 mai 2023, Missoni répond à K France via une LRAR et un mail qu'elle conteste les manquements qui lui sont reprochés, mais qu'elle consent à résilier le contrat amiablement.
8. Le 8 novembre 2023, après plusieurs échanges entre les parties et leurs conseils respectifs, c'est un accord tripartite (« Contrat de résiliation ») qui est signé entre la demanderesse et la défenderesse y associant comme troisième signataire K Italy S.r.l, qui n'est pas dans la cause) car les parties avaient convenu que K Italy interviendrait pour le compte de K France pour exécuter certaines obligations.
9. Dans les mois qui suivent, les parties constatent que l'exécution de leurs obligations respectives prévues dans cet accord est mise à mal par la dissolution de la société K Italy. Par ailleurs, K France conteste la qualité et la quantité des produits livrés par Missoni et suspend les paiements prévus au Contrat de résiliation.
10. Tout ceci conduit Missoni et K France à signer le 8 avril 2025, un «
Settlement agreement
» (traduction libre : «
Protocole transactionnel
») afin de s'accorder sur les conséquences de la résiliation ainsi que sur leurs droits et obligations respectives.
11. Des différents se manifestent dans les semaines qui suivent entre les deux parties dans l'exécution de ce Protocole.
12. Le 26 mai 2025, Missoni envoie à K France un courrier la mettant en demeure de lui payer certaines sommes dues selon elle au titre de l'application du protocole.
13. Le 16 juin 2025, K France dit procéder au paiement de 25 000 euros mais Missoni conteste avoir reçu quelque somme que ce soit.
14. C'est ainsi qu'est née la présente instance.
La procédure
15. Par acte extrajudiciaire en date du 18 juillet 2025, signifié à personne morale Missoni assigne K France.
16. Par cet acte et par ses conclusions déposées le 25 février 2026 puis soutenues à l'audience du 10 juin 2026, Missoni demande au tribunal de :
Vu les articles 1103,1104,1217, 1224 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles 5I4 et suivants, et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L.442-1,1, 2° et 3° du Code de commerce,
1/ Sur la demande de nullité du Protocole
* JUGER que le Protocole est le fruit de concessions réciproques réelles et sérieuses entre les parties ;
En conséquence :
* DEBOUTER K France de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre de la nullité du Protocole ;
2/ Sur le fond et la responsabilité contractuelle de K France
* JUGER que K France a manqué à ses obligations contractuelles de paiement au titre du Protocole ;
En conséquence :
PRONONCER la résiliation judiciaire du Protocole signé le 8 avril 2025 aux torts exclusifs de K France ;
ORDONNER l'exécution forcée de l'article 6 du Protocole en raison du manquement de K France à ses obligations contractuelles au titre du Protocole ;
CONDAMNER K France à :
* La restitution par K France à Missoni de l'intégralité du Stock (alors encore existant) à la valeur initiale du Prix d'Achat, sans application de l'Ajustement du Prix, des Remises sur Stock, des Réductions Supplémentaires et/ou des Paiements Préalables
* Le remboursement par K France à Missoni de tous les frais de transports et de logistiques qui auront été supportés par Missoni pour la restitution des Stocks mais également de certains articles livrés par erreur à K France et qui sont demeurés la propriété de Missoni ;
* Le paiement par K France à Missoni d'une somme dont le montant est égal à la différence entre : (a) le Prix d'Achat vierge de tout ajustement, remises ou réductions ; et (b) la valeur des Stock effectivement restitués à Missoni et que cette dernière établira après inventaire à réception.
ORDONNER K France à communiquer dès que possible un inventaire de l'état du Stock ainsi qu'une estimation des frais de transport et de logistiques liés à la restitution du Stock et des articles livrés par erreur à K France.
3/ Sur les demandes subsidiaires de K France
* JUGER que Missoni n'a commis aucune faute ni pratique commerciale déloyale dans les négociations ou l'exécution du Protocole ;
En conséquence :
* DEBOUTER K France de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions au titre du préjudice prétendument subi dans le cadre des négociations ou de l'exécution du Protocole, en ce inclus de la demande de compensation ;
4/ En tout état de cause :
DEBOUTER K France de sa demande d'interdiction pour Missoni de toute exploitation, notamment commerciale, des Stocks qui seraient restitués en conséquence de la résiliation judiciaire du Protocole ;
DEBOUTER K France de ses demandes de délais de paiements en cas de condamnation pécuniaires dans le jugement à intervenir ;
DEBOUTER K France de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
DEBOUTER K France de sa demande de voir écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER K France à verser à Missoni la somme de 10.000,00 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER K France au paiement des entiers dépens de la présente instance.
ORDONNER l'exécution provisoire dans les conditions prévues à l'article 514 du Code de procédure civile.
17. La société K France par ses conclusions du 28 janvier 2026 soutenues à l'audience du 10 juin 2026, demande au tribunal de :
A titre principal
ANNULER la transaction du 8 avril 2025 ;
DEBOUTER en conséquence la société Missoni SPA de ses demandes fondées sur les termes de ladite transaction ;
A titre subsidiaire
CONDAMNER la société Missoni SPA à indemniser la société K de son préjudice financier, au titre du manquement de la société Missoni SPA à l'obligation de bonne foi, lequel préjudice est égal à la différence entre le prix d'acquisition fixé dans la transaction du 8 avril 2025 et la valeur des stocks que la société K serait condamnée à restituer ;
ORDONNER la compensation de cette condamnation pécuniaire de la société Missoni SPA avec toutes éventuelles condamnations pécuniaires ordonnée à son profit à l'encontre la société K ;
INTERDIRE à la société Missoni SPA toute exploitation, notamment commerciale, de tout stock de produits de la société K qui lui serait restitué à raison de la transaction du 8 avril 2025 ;
ASSORTIR toute condamnation pécuniaire à l'encontre de la société K :
d'un report de six mois à compter du jour où le jugement à intervenir sera définitif;
* d'un échelonnement, en mensualité égales, sur les dix-huit mois suivants.
En tout état de cause :
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
DEBOUTER la société Missoni SPA de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Missoni SPA :
* aux entiers dépens ;
* à payer à la société K une somme de 5 040 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.
18. Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience du 10 juin où elles se présentent par leurs conseils qui ont déposé leurs conclusions au greffe ou les ont régularisées à l'audience.
19. A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs arguments et explications, la proposition de médiation du défendeur étant rejetée par le demandeur, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
20. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
21. MISSONI expose que :
Pour sa part, elle s'est acquittée de ses obligations à savoir la livraison et le transfert de propriété des Stocks à K France ;
La situation litigieuse résulte des agissements de K France qui a manqué à son obligation de paiement dès la première échéance prévue le 30 avril 2025 dans le cadre du « Protocole » ;
Celui-ci est bien valide contrairement à ce qu'affirme K France, car il contient des concessions réelles et croisées aussi bien des deux parties ;
K France bien que non accompagnée d'un conseil dans la négociation du Protocole, demeurait totalement libre d'en négocier les conditions s'agissant des montants et des délais de paiement, qu'elles ont longuement échangé sur ces points et qu'elle n'a aucunement imposé les conditions à K France, qui demeurait libre de ne pas signer le Protocole ou de faire appel à son conseil pour l'accompagner dans les négociations ;
K France avait parfaitement connaissance, au moment de la signature du Protocole, de ses capacités de financement, savait si elle était ou non capable de respecter les conditions de règlement du solde et à défaut de négocier des conditions plus favorables pour obtenir des délais de paiement plus longs et renvoie sur ce point à l'article 9 du Protocole.
K France a également accepté les conséquences en cas de non-respect de ses obligations de paiement prévues au Protocole, en ce compris la restitution des Stocks à Missoni.
22. De son côté K France soutient que :
Missoni n'a pas respecté ses obligations contractuelles au titre du « Contrat de licence et design » initial qui les lie depuis le transfert de l'activité « T&J Home » suite à l'acquisition de T&J Vendor par Missoni fin 2021 et que ce sont ces manquements anciens qui ont conduit à sa décision de résilier ledit contrat le 7 avril 2023 ;
Missoni n'a pas non plus par la suite respecté les dispositions de l'accord de résiliation amiable signé le 8 novembre 2023 en particulier en assurant la poursuite des commandes en cours et le transfert des stocks existants vers K France dont par ailleurs il affirme que la qualité laissait à désirer les rendant pour certains invendables, pour d'autres non-conformes ;
Le Protocole du 8 avril 2025 est entaché de nullité car Missoni n'y fait aucune concession ;
Missoni a tiré profit de l'incapacité de K France à se faire accompagner d'un conseil compte-tenu de sa situation de fragilité financière du moment pour négocier avec mauvaise foi, lui imposer un Protocole déséquilibré la mettant à sa merci avec un engagement de paiement de plus d'1 million d'euros en sa faveur ;
Missoni a fait preuve ensuite de violence économique à son égard en l'assignant très rapidement devant le tribunal de céans dès juillet 2025, et en
se montrant totalement fermée aux propositions de solution amiable qu'elle lui a soumises à l'automne 2025.
Sur ce, le tribunal
Au vu du dossier, le tribunal ordonnera la réouverture des débats afin d'entendre les parties sur l'évaluation chiffrée du stock et des frais annexes.
Par ces motifs
Le tribunal:
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire Isabelle Reux-Brown du 14 octobre 2026 à 09 heures 30 ;
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2026, en audience publique, devant Mme Isabelle Reux-Brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Messieurs Maxime Goldberg et Pierre Liautaud et de Madame Isabelle Reux-Brown Délibéré le 1er juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Monsieur Maxime Goldberg, président du délibéré, et par Madame Catherine Soyez, greffière.
Le greffier
Le président.
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