Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00849 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NCPT
AFFAIRE : [L] C/ [K]
Le : 22 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CHABOUD-CARFANTAN
Me Nathalie MOREL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [I] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (REUNION), demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représenté par Maître Murielle CHABOUD de la SELARL CHABOUD-CARFANTAN, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [B] [Q] [Y] [K]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (MANCHE), demeurant [Adresse 2] FRANCE
représentée par Maître Nathalie MOREL, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 07 Juillet 2026 pour l’audience des référés du 23 Juillet 2026 ; Vu le renvoi au 17 septembre 2026;
A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 1er octobre 2019, Monsieur [F] [L] et Madame [B] [K], pacsés le [Date mariage 1] 2015, ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 3] selon les proportions suivantes :
Madame [K] : 27,64%Monsieur [L] : 72,36%.
Le couple s’est séparé en décembre 2023.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 07 juillet 2026, Monsieur [F] [L] a fait assigner Madame [B] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d’expertise judiciaire en détermination des valeurs vénale et locative du bien, aux frais partagés par moitié entre les parties. Il sollicite également la condamnation de Madame [K] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions en réponse notifiées le 14 septembre 2026, Madame [B] [K] demande au juge d’ordonner l’expertise judiciaire, aux frais partagés par moitié entre les parties. Elle s’oppose à toute condamnation au titre des frais irrépétibles et propose que chaque partie conserve à sa charge les honoraires de son avocat, avec un partage des dépens par moitié.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, les parties s’accordent sur la nécessité d’une évaluation par un expert indépendant de la valeur vénale et locative du bien indivis acquis le 1er octobre 2019, désormais composé d’une maison individuelle comprenant un studio en rez-de-chaussée.
Il est donc justifié d’un motif légitime à voir une mesure d’expertise ordonnée à leur contradictoire et à leurs frais partagés, selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Néanmoins, en l’espèce, compte tenu des circonstances de l’affaire et conformément à la demande de la partie défenderesse qui accepte d’en supporter la moitié, les dépens seront partagés entre Monsieur [L] et Madame [K].
La demande présentée par Monsieur [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [F] [L] et de Madame [B] [K] ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [N] [O], expert près la cour d'appel de Grenoble,
[Adresse 4]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] - Tél. fixe : 04 76 90 60 32
Rubriques : C.18.1. Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d'expropriation, droits réels immobiliers. [1]. Estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d'éviction ou d'expropriation, de fonds de commerce et d'entreprises. C.18.3. Droits sociaux à prépondérance immobilière. C.18.4. Préjudices immobiliers. C.19.2. Répartition des charges Etats descriptifs de division.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ; Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; Se rendre sur les lieux, [Adresse 3], section B n°[Cadastre 1] ; Après avoir effectué une visite détaillée des lieux, déterminer la valeur vénale du bien à la date du rapport et en l’état actuel ; Déterminer la valeur locative de ce bien ;Rapporter toute constatation estimée utile par l’expert.
FIXE à TROIS MILLE EUROS (3 000 €) le montant de la somme à consigner par :
Monsieur [F] [L] à hauteur de 1 500 euros, Madame [B] [K] à hauteur de 1 500 euros, avant le 03 décembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
DIT que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 03 juin 2027 ;
DIT que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [L] et Madame [B] [K] aux dépens qui seront partagés par moitié.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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