Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00354 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4PK
AFFAIRE : [Y], [F] C/ Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
la SCP LACHAT MOURONVALLE
la SCP NGO JUNG & PARTNERS
Copie à :
Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté légalement par Madame [F] [L], désignée en qualité de tutrice par décision du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de Grenoble en date du 6 décembre 2022, né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [L] [F]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège intervenant pour le compte de Generali Italie SPA, laquelle vient aux droits de Generatel SPA, laquelle vient elle-même aux droits de la société Cattolica Assicurazioni es qualité d’assureur du véhicule [Immatriculation 1] loué auprès de la société SIXT de [Localité 3] le 22 février 2021 par Madame [X] [N] selon police d’assurance n°00235733052080001538
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE, et représentée par Maître Matisse BELUSA de la SCP NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS
CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 24 Février 2026 pour l’audience des référés du 26 Mars 2026 ;
Vu les renvois aux audiences des 21 mai et 18 juin 2026 ;
A l’audience publique du 18 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 10 septembre 2026 puis prorogé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 5 avril 2021, M. [W] [Y] a été victime d’un accident impliquant un véhicule conduit par M. [K] [X].
Cet accident a fait l’objet d’une information judiciaire ouverte à l’encontre du conducteur et, selon l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d’instruction le 26 mars 2025, il apparaît que M. [W] [Y] s’était assis dans le coffre du véhicule de location au volant duquel M. [K] [X] se trouvait, lequel a démarré, provoquant la chute du premier qui a perdu l’équilibre. Sa tête a heurté le sol, provoquant une fracture du crâne et un traumatisme crânio-encéphalique nécessitant une intervention chirurgicale.
M. [K] [X] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Grenoble pour y être jugé pour l’infraction de blessures involontaires par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement sur la personne de M. [W] [Y]. Dans le cadre de la procédure pénale, une expertise médicale de la victime a été ordonnée et confiée au docteur [E] [A] qui a déposé son rapport le 17 avril 2024.
Le résultat du procès pénal, fixé au 10 juillet 2026, n’est pas connu.
Par jugement du 6 décembre 2022, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Grenoble a placé M. [W] [Y] sous tutelle et a désigné sa mère, Mme [L] [F], en qualité de tutrice.
Par correspondance du 19 août 2024, réitérée à plusieurs reprises, le conseil de M. [W] [Y] et Mme [L] [F] a sollicité la société Generali France, en sa qualité de correspondant français de la société de droit italien Groupe Genertel SPA, assureur du véhicule, sans avoir pu obtenir la mise en oeuvre d’une procédure d’indemnisation.
C’est dans ces conditions que, par actes délivrés le 24 février 2026, M. [W] [Y], représenté par sa tutrice, Mme [L] [F], et Mme [L] [F], à titre personnel, ont fait assigner le Bureau Central Français et la CPAM de l’Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et demandent de :
condamner le Bureau Central Français à régler, par provision :- à M. [W] [Y], représenté par sa tutrice, une somme de 1 955 429 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel,
- à Mme [L] [F], agissant en son nom personnel, une somme de 50 000 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice personnel,
prononcer le doublement de l’intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2021,condamner le Bureau Central Français à en régler le montant capitalisé par année entière,condamner le Bureau Central Français à régler à M. [W] [Y] et Mme [L] [F], indivisément entre eux, une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner le Bureau Central Français aux dépens de l’instance, avec distraction de droit.
Par conclusions notifiées le 15 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, le Bureau Central Français demande au juge des référés de :
juger que le droit à indemnisation se heurte à une contestation sérieuse tenant à la faute inexcusable de M. [W] [Y], cause exclusive de sa chute, dont l'appréciation relève des juridictions du fond et de la juridiction pénale saisie, laquelle examinera les faits le 10 juillet 2026 ;juger que l'existence de l'obligation invoquée par M. [W] [Y] et Mme [L] [F] est sérieusement contestable, tant en son principe qu'en son montant ;juger que les demandes provisionnelles reposent sur le seul rapport du Docteur [A], établi de manière non contradictoire à l'égard de l'assureur ;en conséquence, débouter en conséquence M. [W] [Y] représenté par Mme [L] [F] en sa qualité de tutrice et Mme [L] [F] à titre personnel de l'ensemble de leurs demandes de provision ;
A titre subsidiaire :
fixer le montant de toute provision susceptible d'être allouée à M. [W] [Y] représenté par Mme [L] [F] en sa qualité de tutrice à la somme de 100 000 euros ;
En tout état de cause :
juger que le Bureau Central Français intervient dans le cadre du système Carte verte et que toutes les réserves sont donc émises quant aux limites, termes et conditions de la garantie d’assurance de Generali SPA, débouter M. [W] [Y] représenté par Mme [L] [F] en sa qualité de tutrice et Mme [L] [F] à titre personnel de leur demande au titre du doublement de l'intérêt au taux légal fondée sur l'article L. 211-13 du code des assurances, ou à tout le moins la déclarer sérieusement contestable ;débouter M. [W] [Y] représenté par Mme [L] [F] en sa qualité de tutrice et Mme [L] [F] à titre personnel de leur demande au titre des frais irrépétibles et aux dépens et du surplus de leurs demandes.
La CPAM de l’Isère, citée par acte délivré à une personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le Bureau Central Français soutient que les demandes de provisions formées par M. [W] [Y] et sa mère sont sérieusement contestables dès lors que la faute inexcusable de la victime, qu’il entend invoquer, et dont l’appréciation relève du juge du fond, est de nature à exclure tout droit à indemnisation.
L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
En l’espèce, le tribunal correctionnel n’a pas encore rendu sa décision sur la culpabilité éventuelle de M. [K] [X]. Néanmoins, l’issue du procès pénal, même en cas de relaxe, n’est pas de nature à écarter l’application des dispositions précitées qui sont d’ordre public.
Les circonstances de l’accident sont connues par les termes de l’ordonnance de renvoi qui établit clairement que M. [W] [Y], qui n’était pas conducteur du véhicule, était assis dans le coffre du véhicule conduit par M. [K] [X] et que sa chute a été provoquée par le démarrage de celui-ci, lequel a été brutal selon les déclarations mêmes du conducteur.
Sans qu’il soit nécessaire d’examiner si ce démarrage a été fautif ou non, ce qui relève de la seule appréciation du juge saisi du fond, et notamment du tribunal correctionnel, il est constant que les dommages subis par M. [W] [Y] sont la conséquence de ce démarrage qui a provoqué sa chute. La faute éventuelle commise par la victime, même à la supposer inexcusable, n’est donc pas la cause exclusive du dommage, de sorte qu’elle n’est pas de nature à exclure son droit à indemnisation au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
Il n’est pas prétendu, ce qui ne ressort d’ailleurs d’aucun élément, que M. [W] [Y] aurait recherché volontairement le dommage qu’il a subi.
Dans ces conditions, l’obligation pour l’assureur du véhicule d’indemniser la victime, et, le cas échéant la victime par ricochet, n’est pas sérieusement contestable.
L’identité de l’assureur résulte du procès-verbal établi par la police nationale sur commission rogatoire du juge d’instruction le 15 septembre 2023, dont il ressort que le véhicule de location impliqué était assuré par une société de droit italien, devenue le Groupe Genertel SPA basé à [Localité 4], le numéro de police étant mentionné sur ce procès-verbal. Le défendeur ne conteste d’ailleurs pas l’identité de l’assureur qui est désormais la société Generali Italie SPA selon ses propres conclusions.
Le Bureau Central Français soutient également que les demandes de provisions sont contestables en ce que le rapport d’expertise du docteur [A] ne lui est pas opposable dans la mesure où il n’y a pas été partie. Il conteste ainsi le quantum des préjudices subis.
Il est en effet constant que le Bureau Central Français, ni l’assureur du véhicule qu’il représente, n’ont été conviés à cette expertise qui a eu pour objet de déterminer les préjudices subis par M. [W] [Y] ensuite de l’accident du 5 avril 2021. Cette expertise n’est donc pas opposable au Bureau Central Français qui n’a pu faire valoir aucune observation.
Néanmoins, en l’état des pièces produites et des blessures graves subies par M. [W] [Y], alors qu’aucune provision ne lui a à ce jour été versée, il est fondé à obtenir une provision équivalente au montant non sérieusement contestable de ses préjudices.
M. [W] [Y] sollicite une provision en détaillant poste par poste ses préjudices, ce qui revient à liquider entièrement ceux-ci.
S’il n’est pas interdit à la victime de solliciter en référé une provision équivalente à la totalité des préjudices qu’elle prétend avoir subi, la provision a pour limite les chefs non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum, et il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation poste par poste, laquelle relève des seuls pouvoirs du juge du fond, de plus fort en l’absence d’expertise contradictoire.
Or le Bureau Central Français, qui conteste d’ores et déjà plusieurs postes de préjudices invoqués par M. [W] [Y], à tout le moins dans leur quantum, n’a eu connaissance des éléments de la procédure pénale, des circonstances de l’accident et de l’expertise qu’à l’occasion de la présente procédure.
Le seul élément médical produit est le rapport d’expertise du docteur [A] qui relève que M. [W] [Y], né le [Date naissance 1] 2000, a subi un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale dont il résulte « des séquelles neuropsychologiques à type de syndrome frontal avec une perte d’initiatives et des troubles attentionnels et mnésiques, des éléments psychologiques évocateurs d’une anxiété et sur le plan physique des acouphènes décrits par le patient ». Il est également mentionné diverses cicatrices.
L’expert retient une date de consolidation au 2 avril 2024, à un déficit fonctionnel permanent de 44 %, étant souligné que la victime est désormais sous tutelle de sa mère et qu’il ne peut vivre seul. Il est justifié de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé et de l’attribution d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie à compter du 5 avril 2024. Il a été déclaré inapte à l’emploi qu’il occupait avant l’accident et à tout poste dans l’entreprise le 20 novembre 2025.
Ces éléments permettent de retenir qu’à ce stade, l’état séquellaire de M. [W] [Y] justifie l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices d’un montant de 200 000 euros à la charge du Bureau Central Français.
Le surplus des demandes est sérieusement contestable.
S’agissant du doublement des intérêts, prévu à titre de sanction par l’article L. 211-9 du code des assurances dans le cas d’un défaut d’offre faite par l’assureur, il convient de rappeler que ce mécanisme suppose l’appréciation du point de départ des obligations de l’assureur qui, en l’état, n’est pas clairement déterminée, et ne peut en outre être prononcée qu’après la liquidation complète des préjudices qui détermine l’assiette des intérêts.
Cette demande est donc sérieusement contestable.
Mme [L] [F] sollicite également une provision à valoir sur ses préjudices subis en qualité de victime par ricochet.
L’état séquellaire de M. [W] [Y] tel qu’il ressort des éléments ci-dessus, et son placement sous tutelle de sa mère, dans les suites de l’accident, la victime demeurant toujours chez elle, entraîne nécessairement des troubles dans les conditions de l’existence, ainsi qu’un préjudice d’affection dont le principe n’est pas sérieusement contestable. Ils justifient l’allocation d’une provision de 4 000 euros à valoir sur ces préjudices dont l’appréciation définitive relève des seuls pouvoirs du juge du fond.
Le premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le Bureau Central Français, qui succombe, supportera les dépens, avec distraction au profit de Me Hervé Gerbi, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [W] [Y] et de Mme [L] [F] les frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner le Bureau Central Français à leur payer, indivisément, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
Condamne le Bureau Central Français à verser à M. [W] [Y], représenté par sa tutrice, Mme [L] [F], la somme provisionnelle de 200 000 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices imputables à l’accident du 5 avril 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne le Bureau Central Français à payer à Mme [L] [F] la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices personnels ;
Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Condamne le Bureau Central Français à payer à M. [W] [Y], représenté par sa tutrice, Mme [L] [F], la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le Bureau Central Français aux dépens, avec distraction de droit au profit de l’avocat constitué pour les demandeurs.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD