Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 24/00201 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DGMV
Le 05 Août 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :
Madame [D], [W], [L] [K] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie MAYOL-GRÜTTER, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Sophie LENCLUD, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Monsieur [O], [H] [I]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Lucie BOYER, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Laura BOUREMEL, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 21 Mai 2026, devant Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 05 Août 2026
à Me Laura BOUREMEL, avocat postulant
Me Sophie LENCLUD, avocat postulant
Expédition délivrée aux parties par LRAR le 05 Août 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 novembre 2024 ;
Vu l'ordonnance sur incident en date du 4 mars 2026 ;
PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [D], [W], [L] [K] et monsieur [O], [H] [I], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 21 Juin 2008 à la Mairie de [Localité 5] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [D], [W], [L] [K]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
- [O], [H] [I]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er décembre 2023 ;
AUTORISE madame [D] [K] à conserver l'usage du nom de l'époux, accolé à son nom de naissance, pendant une durée de 24 mois à compter du caractère définitif du présent jugement ;
FIXE la prestation compensatoire due par monsieur [O] [I] à madame [D] [K] à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 euros) et au besoin l'y condamne ;
DIT que cette somme sera versée à madame [D] [K] sous forme de capital ;
DIT n'y avoir lieu d'assortir la prestation compensatoire de l'exécution provisoire ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice du père, s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
* En dehors des vacances scolaires :
- Les semaines paires : pour [L] et [W] le mercredi de la sortie des classes à 18 heures et pour [Y] le mercredi à partir de 9 heures tant qu'il n'aura pas école ou de la sortie des classes à 18 heures,
- Les semaines impaires : du vendredi de la sortie des classes au dimanche 19 heures,
* Durant les petites vacances scolaires : la 1ère moitié les années paires et la 2ème moitié les années impaires,
* Durant les vacances d'été : les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires,
* Les ponts et week-end prolongés de Pâques, Pentecôte et Ascension seront répartis selon le rythme suivant :
- Années paires : la mère bénéficiera des week-ends de Pâques et de Pentecôte du vendredi sortie des classes au lundi 18 heures et le père bénéficiera du pont de l'Ascension du mercredi sortie des classes (ou mardi sortie des classes s'il n'y a pas classe le mercredi) au dimanche 18 heures,
- Années impaires : le père bénéficiera des week-ends de Pâques et de Pentecôte du vendredi sortie des classes au lundi 18 heures et la mère bénéficiera du pont de l'Ascension du mercredi sortie des classes (ou mardi sortie des classes s'il n'y a pas classe le mercredi) au dimanche 18 heures ;
DIT que les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père, à charge pour chacun d'eux d'aller les chercher au domicile de l'autre s'ils s'y trouvent et de les y reconduire s'ils doivent s'y trouver ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants, d'âge scolaire, sont inscrits ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement pendant les périodes de vacances scolaires s'exercera à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10h ;
DIT que le parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner, par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) les enfants au sein de leur résidence habituelle ou à l’école ;
DIT qu'à défaut par le bénéficiaire d'avoir exercé son droit de visite et d'hébergement dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première demi-journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
FIXE la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants à la somme de 990 euros par mois, soit 330 euros par enfant, que monsieur [O] [I] devra verser à madame [D] [K], et au besoin l'y condamnons ;
DIT que la pension sera payable d'avance et par douzième, avant le cinq de chaque mois, outre et non compris toutes prestations familiales auxquelles elles peuvent ouvrir droit ;
PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou des enfants ;
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale
x
indice du mois d'octobre précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = -----------------------------------------------------------------
Indice du mois de mars 2024 (OMP)
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'I.N.SE.E. ; Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants) ; Internet : www.insee.fr,
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant ;
INDIQUE qu'un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à madame [D] [K] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à l'ARIPA en vue de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
CONSTATE l'accord des parties tendant au partage par moitié entre eux des dépenses de santé non remboursées engagées pour les enfants et des frais afférent au logement de [L] pour ses études à [Localité 6] (loyer, charges locatives comprises, assurance, abonnement énergie) ;
DEBOUTE madame [D] [K] du surplus de sa demande de partage de frais relatifs aux enfants ;
RAPPELLE que le partage des frais exceptionnels suppose l'accord préalable des deux parents sur le principe et le montant de la dépense ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt de l'enfant sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2-13 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant l'enfant commun (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Ainsi jugé et prononcé le 05 Août 2026 par Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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