Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00646
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [Q], fils ayant droit de Mr [Q] [V] décédé le 12/11/2018
né le 25 Mars 1974 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
de nationalité Française
représenté par Me CEDRIC DE ROMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : substitué par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ,
Madame [C] [Q]
née le 24 Septembre 1979 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
de nationalité Française
représentée par Me CEDRIC DE ROMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : substitué par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ,
FIVA
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
DEFENDERESSE :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, vestiaire : substitué par Me Anne-laure CABOCEL, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B201
EN PRESENCE DE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Mme [T],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 12 septembre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Sabrina BONHOMME
Me CEDRIC DE ROMANET
Me Cathy NOLL
FIVA
[C] [Q]
[P] [Q], fils ayant droit de Mr [Q] [V] décédé le 12/11/2018
AGENT JUDICIAIRE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]
Le
²
EXPOSE DU LITIGE :
Né le 29 avril 1948, Monsieur [V] [Q] a travaillé au Jour du 16 août 1966 au 4 janvier 1969 et du 14 janvier 1969 au 18 août 1970 au sein des [1] («[1]») aux droits desquelles vient l’EPIC [2] («[2]») aux postes suivants:
mécanicien ajusteur entretienajusteur entretien mécanique
Le 20 mars 2018, Monsieur [V] [Q] a déclaré être atteint d'un « mésothéliome de la plèvre », maladie professionnelle inscrite au tableau n°30D des maladies professionnelles, à l’appui d’un certificat médical du Docteur [O] établi le 13 mars 2018.
Par décision en date du 1er octobre 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] (CPAM ou Caisse) a admis le caractère professionnel de sa pathologie au titre de la maladie professionnelle inscrite au tableau 30D.
Monsieur [V] [Q] est décédé le 12 novembre 2018.
Le 30 janvier 2019, un taux d'IPP de 100% a été attribué à Monsieur [V] [Q], et une rente annuelle de 24 875,27 euros lui a été allouée à compter du 14 mars 2018.
La Caisse ayant reconnu une relation de cause à effet entre la maladie professionnelle déclarée et le décès de Monsieur [Q], elle a attribué le 16 juillet 2021, une rente mensuelle de 1 243,76 euros à compter du 1er décembre 2018 à Madame [R] [E] Veuve [Q].
Le 29 septembre 2020, Madame [R] [E] Veuve [Q] a fait, par l'intermédiaire de son avocat, une demande de conciliation auprès de la Caisse en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de son défunt mari.
Par ailleurs, les ayants droit de Monsieur [V] [Q] ont accepté l’offre du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) d’indemniser les préjudices personnels liés à la maladie professionnelle de ce dernier à la somme totale de 98 000 euros :
◦
57 700 euros en réparation de ses souffrances morales ;◦19 200 euros en réparation de ses souffrances physiques ;◦19 100 euros en réparation de son préjudice d’agrément ;◦2 000 euros en réparation de son préjudice esthétique.
Par quittances subrogatives datées des 3 novembre 2020, 28 octobre 2020, 4 novembre 2020, 11 décembre 2020, 25 novembre 2020 Madame [R] [E] veuve [Q], Madame [C] [Q] et Monsieur [P] [Q], ses enfants, Madame [C] [Q] en qualité de représentant légal de Madame [F] [L] et Monsieur [P] [Q], en qualité de représentant légal de Madame [S] [Q] [N], Monsieur [H] [Q] [N] et Madame [I] [Q] [N], ses petits-enfants ont accepté les offres du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante («FIVA») d’indemniser leur préjudice moral :
Madame [R] [Q] (conjoint) 32 600 eurosMadame [C] [Q] (enfant) 8 700 eurosMonsieur [P] [Q] (enfant) 8 700 eurosMadame [F] [L] (petit-enfant) 3 300 eurosMadame [S] [Q] [N] (petit-enfant) 3 300 eurosMonsieur [H] [Q] [N] (petit-enfant) 3 300 eurosMadame [I] [Q] [N] (petit-enfant) 3 300 euros
Madame [R] [E] veuve [Q] est décédée le 3 février 2021.
Par requête expédiée le 9 juin 2022, Madame [C] [Q] et Monsieur [P] [Q], en qualité d'ayants droit de Monsieur [V] [Q] et de Madame [R] [E] veuve [Q] ont saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz aux fins d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de Monsieur [V] [Q] dans la survenance de sa maladie professionnelle.
L’Agent Judiciaire de l’État (AJE), qui agit pour le compte des [2] définitivement liquidés le 31 décembre 2017 et dont les droits et obligations ont été transférés à l’État, a été mis en cause.
La CPAM de [Localité 3] a été mise en cause.
Le FIVA est intervenu volontairement à l'instance.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 5 janvier 2023, elle a reçu fixation à l'audience publique du 12 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
A l'audience, Madame [C] [Q] et Monsieur [P] [Q] (« les consorts [Q] »), régulièrement représentés par leur avocat substitué s'en rapportent à leurs conclusions accompagnées d'un bordereau de pièces reçues au greffe le 18 août 2025.
Dans leurs conclusions, les consorts [Q] demandent au tribunal de :
déclarer recevable et non prescrite l’action introduite par les ayants droit de Monsieur [V] [Q];prononcer la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les [1] aux droits desquelles vient l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT depuis la clôture de la liquidation de [2], à l’origine de la maladie professionnelle dont était atteint et dont est décédé Monsieur [V] [Q];fixer, au titre de l’action successorale de Madame [R] [Q], la majoration de la rente d’ayant droit qu’elle a perçu de son vivant au maximum légal;ordonner, au titre de l’action successorale de Monsieur [V] [Q], le versement de l’allocation forfaitaire de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale;condamner la partie succombante à verser aux ayants droit de Monsieur [V] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience, le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces sous bordereau communiqués le 27 août 2025.
Suivant ses dernières écritures, le FIVA demande au Tribunal de :
−
juger recevable la demande formée par les consorts [Q], dans le but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ;−
juger recevable la demande du FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [Q];−dire que la maladie professionnelle 30D dont était atteint Monsieur [V] [Q] est la conséquence de la faute inexcusable de l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, repreneur du contentieux de l'ancien EPIC [2];−fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L452-3 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale soit un montant de 18 336,64 euros (valeur au 01/04/2017) et dire que cette indemnité forfaitaire sera directement versée par la CPAM de [Localité 3] à la succession de Monsieur [Q];−
fixer à son maximum la majoration de rente servie [3] au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale et dire que cette majoration sera directement versée à la succession de Monsieur [Q] par la CPAM de [Localité 3] ;−
fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [Q] comme suit:◦
Souffrances morales 57 700 euros ◦Souffrances physiques 19 200 euros ◦Préjudice d'agrément 19 100 euros ◦Préjudice esthétique 2 000 euros TOTAL 98 000 euros
−
fixer l’indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit comme suit:- Madame [R] [Q] (conjoint) 32 600 euros
- Madame [C] [Q] (enfant) 8 700 euros
- Monsieur [P] [Q] (enfant) 8 700 euros
- Madame [F] [L] (petit enfant) 3 300 euros
- Madame [S] [Q] [N] (petit enfant) 3 300 euros
- Monsieur [H] [Q] [N] (petit enfant) 3 300 euros
- Madame [I] [Q] [N] (petit enfant) 3 300 euros
−
dire que [4] devra lui verser ces sommes soit un total de 161 200 euros;−condamner l'EPIC [2] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;−condamner la partie succombante aux dépens.
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçues au greffe le 4 avril 2025.
Dans ses dernières écritures, l’Agent Judiciaire de l'Etat demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter les ayants droit de Monsieur [V] [Q], le FIVA, la CPAM de [Localité 3] de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de l'AJE ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue :
Sur les préjudices personnels de Monsieur [Q] :
débouter les ayants droit de Monsieur [V] [Q] de l'intégralité de leurs demandes d’indemnisation au titre d'un préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par Monsieur [Q], ainsi qu'au titre d'un préjudice esthétique et d’agrément subi par ce dernier;Sur les souffrances morales endurées par les ayants droit de Monsieur [V] [Q]
débouter Madame [C] [Q], Monsieur [P] [Q], Mademoiselle [F] [L], Mademoiselle [S] [Q] [N], Monsieur [H] [Q] [N] et Mademoiselle [I] [Q] [N] de leurs demandes d’indemnisation au titre du préjudice moral subi;Plus subsidiairement encore
réduire à de plus justes proportions les demandes des ayants droit de Monsieur [V] [Q] au titre du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par Monsieur [Q] et de leur demande au titre du préjudice d’agrément et du préjudice esthétique;En tout état de cause :
rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;dire n'y avoir lieu à dépens.
Dans ses dernières écritures du 6 février 2024, la CPAM de [Localité 3], régulièrement représentée à l'audience par Madame [T], munie d'un pouvoir à cet effet, demande au tribunal de :
- lui donner acte qu’elle s’en remet à la sagesse du Tribunal en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la société [2] (AJE) ;
Le cas échéant,
- lui donner acte qu'elle s'en remet au Tribunal en ce qui concerne la demande de versement de l'indemnité prévue par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ;
- lui donner acte qu'elle s'en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de la rente de conjoint survivant ;
- lui donner acte qu'elle s'en remet au Tribunal en ce qui concerne l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux subis par feu Monsieur [V] [Q] et des préjudices moraux des ayant-droit ;
- déclarer irrecevable toute éventuelle demande d'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie prise par la Caisse ;
en tout état de cause, condamner l'AJE à lui rembourser les sommes qu'elle sera tenu de verser en application des dispositions de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
MOTIVATION
SUR LA MISE EN CAUSE DE LA CPAM DE [Localité 3]
Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
SUR LA MISE EN CAUSE DE L’AJE
En vertu de l’article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, tel que modifié par décret n°2012-985 du 23 août 2012, « Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent Judiciaire de l’État ».
Toutefois, aux termes de l’article 2-11° du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004, tel que modifié par le décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017, spécifique aux procédures relatives aux maladies professionnelles, l'AJE se substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou suspension d’activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d’autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge.
Aussi, l’Agent Judiciaire de l’État n’intervient que pour le traitement des procédures relatives aux maladies professionnelles des anciens agents des entreprises minières, qui ne faisaient plus partie des effectifs au moment où l’entreprise a cessé son activité, soit au 1er janvier 2008.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [V] [Q] a cessé son activité aux [2] le 18 août 1970.
Il en résulte qu'il n'était plus en activité au 1er janvier 2008, date à laquelle l'EPIC [2] a été dissout et mis en liquidation.
Par conséquent, il convient de constater que l'AJE a régulièrement été mis en cause.
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DES CONSORTS [Q]
L’acceptation de l’offre du FIVA par la victime vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation des mêmes préjudices. La victime est toutefois recevable à engager, intervenir ou se maintenir dans son action dans le seul but de faire reconnaître l’existence de la faute inexcusable (voir en ce sens Cass. Avis, 13 nov 2006, n°06-00.011; Cass. 2èmeCiv. 6 oct. 2011, n°10-23.340 et n°10-23.339) et, le cas échéant, de solliciter la majoration et le versement de la majoration de son indemnité en capital ou de sa rente au titre de son préjudice d’incapacité fonctionnelle non déjà indemnisé par le FIVA.
Les consorts [Q], en qualité d'ayants droit de Monsieur [V] [Q] et de Madame [R] [Q] sont recevables à se maintenir dans l’action, dans le but de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur de feu Monsieur [V] [Q], de solliciter la majoration de la rente de conjoint survivant et l'indemnité forfaitaire.
Enfin, il n'est pas contesté que l'action en faute inexcusable a été engagée dans le délai de deux ans suivant le rejet de la demande de conciliation formée devant la Caisse, à laquelle il n'a pas été donné suite.
Le recours est donc recevable.
SUR LA RECEVABILITE DES ACTIONS DU FIVA
Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que le FIVA est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre le responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes. L’acceptation de l’offre du FIVA par la victime vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation des mêmes préjudices. La victime est toutefois recevable à engager, intervenir ou se maintenir dans son action dans le seul but de faire reconnaître l’existence de la faute inexcusable (voir en ce sens Cass. Avis, 13 nov 2006, n°06-00.011 ; Cass. 2èmeCiv. 6 oct. 2011, n°10-23.340 et n°10-23.339) et, le cas échéant, de solliciter la majoration et le versement de la majoration de son indemnité en capital ou de sa rente au titre de son préjudice d’incapacité fonctionnelle non déjà indemnisé par le FIVA.
En l’espèce, le FIVA, qui a versé des indemnités aux ayants droit de Monsieur [V] [Q] au titre de la maladie professionnelle du tableau n°30D, est recevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime et dans ses demandes de majoration et/ou d’indemnisations prévues par le Code de la Sécurité sociale.
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A L’EMPLOYEUR
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle du salarié ; il suffit qu’elle en ait été la cause nécessaire pour engager la responsabilité de l’employeur, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.
La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime ou à ses ayants droit et au FIVA, subrogé dans les droits de la victime, en leur qualité de demandeurs à l’instance.
À titre préliminaire, il convient de rappeler la distinction entre maladie professionnelle et faute inexcusable. Ainsi, le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l’employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
Pour écarter sa responsabilité, l’employeur peut notamment soutenir que la maladie prise en charge n’a pas d’origine professionnelle ou qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les fonctions qu’occupait la victime et sa maladie.
La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :
une exposition du salarié à un risque professionnel;la conscience de ce risque par l’employeur;l’absence de mesures prises par l’employeur pour préserver le salarié face au risque considéré;
Sur l’exposition au risque
Moyens des parties
Les consorts [Q] font valoir que l'exposition de Monsieur [V] [Q] au risque du tableau 30D est avérée compte-tenu des tâches accomplies et de son parcours professionnel.
Le FIVA considère que l'exposition de Monsieur [V] [Q] est incontestable et s'en rapporte aux éléments de preuve des consorts [Q].
L’Agent Judiciaire de l’État soutient que l’assuré n’a pas été exposé professionnellement au risque d’inhalation de poussières d’amiante, et s’appuie sur une attestation de l’ANGDM rédigée en ce sens.
Réponse de la juridiction
A titre préliminaire, il convient de rappeler que l'employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels revêtirait un caractère définitif à son égard (voir en ce sens Cass. 2èmeCiv., 5 nov. 2015, n°13-28.373).
Dans ces conditions et avant de démontrer l'existence d'une faute inexcusable, il convient d’étudier l'exposition au risque à l'origine de la pathologie.
Aux termes de l'article L.461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. »
En l’espèce, Monsieur [V] [Q] était atteint d’un « mésothéliome de la plèvre » dont le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse le 1er octobre 2018 au titre du tableau 30D des maladies professionnelles ainsi libellé :
Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante :
DESIGNATION DE LA MALADIE
DELAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CETTE MALADIE
D- Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde.
40 ans
Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants.
Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.
Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.
Conduite de four.
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.
Il convient de souligner que ce tableau prévoit une liste simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections qui y sont désignées, de sorte qu’il n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait exercé une activité l’ayant exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.
Les consorts [Q] versent aux débats les attestations de Messieurs [K] [Y] et [Z] [M].
Contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté, vu le caractère suffisamment circonstancié de leurs dires, que les deux témoins ont été collègues de travail, l'AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l'AJE, qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l'absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.
Il est par ailleurs relevé que les témoignages comportent la mention selon laquelle les témoins sont informés de ce qu’ils seront produits en justice et qu’ils encourent des sanctions pénales en cas de fausse déclaration. Ainsi, si ces témoins, non rompus à la rédaction, ont reçu une aide pour rédiger de manière efficiente les faits vécus qu'ils souhaitaient rapporter, cette aide à la rédaction ne remet pas en cause l'authenticité des témoignages personnels que chaque salarié a souhaité apporter.
En apposant leur signature à l’issue du témoignage, les témoins ont reconnu la véracité des faits relatés dans les attestations.
Ces deux attestations sont suffisamment détaillées et circonstanciées pour rapporter la preuve de l'exposition de Monsieur [Q] aux poussières d'amiante. Messieurs [Y] et [M] décrivent le travail de Monsieur [Q] qui consistait à réparer les engins utilisés au fond. Monsieur [Y] décrit les travaux mettant Monsieur [Q] en contact avec l'amiante : remplacement de garnitures de pompes avec tresse à base d'amiante, remplacement de joints de tuyauterie, étanchéité des portes de chaudière avec cordon amiante, tronçonnage de tôles ondulés (type Eternit).
Par ailleurs, il sera retenu par le tribunal que la seule mention d'une attestation de non exposition établie par l'employeur lui-même ne saurait en aucun cas servir de preuve de l'absence d'exposition de Monsieur [V] [Q].
Il ressort par conséquent de ces deux témoignages que Monsieur [V] [Q] a été exposé quotidiennement aux poussières du fait de sa présence sur les chantiers utilisant des outils et des engins contenant de l'amiante dans leurs freins et qu'il a respiré des poussières d'amiante pendant sa carrière.
Il convient d’observer que si l'AJE conteste l'exposition de Monsieur [V] [Q], la présence d’amiante dans les outils et engins utilisés au fond est pourtant avérée par les pièces générales produites par l’AJE elle-même, et en particulier l’étude [5], qui fait mention d’un risque professionnel de pollution par fibres d’amiante, certes négligeable mais effectif, au voisinage des systèmes de freinage des treuils monorails et chargeurs transporteurs [6], étant souligné que les tests pratiqués n’ont pas été réalisés en conditions réelles dans un chantier au fond mais en laboratoire, une seule machine étant testée à la fois et en position statique.
Il s’ensuit que Monsieur [V] [Q] a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante contenues, par exemple, lors de la réparation des engins utilisés au fond (contenant de l'amiante), ainsi que lors des changements de joints et de la découpe de plaques d'amiante.
L’exposition de Monsieur [V] [Q] aux poussières d’amiante est ainsi avérée.
La condition tenant à l'exposition de Monsieur [V] [Q] au risque est donc pleinement caractérisée.
Sur la conscience du danger par l'employeur
L'AJE nie toute conscience, à l'époque, du danger que représentait l'amiante. Il souligne que les travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d’amiante, n’ont été intégrés au tableau 30 des maladies professionnelles qu'en 1996; qui ne concernait pas les salariés des [2]. Il indique que le décret n°98-588 du 9 juillet 1998 ne concernait pas les mineurs de fond ; Il considère que [2] ne nie pas globalement la connaissance du danger, mais qu'elle doit être appréciée in concreto. Il rappelle que dès lors que les [1] et les [2] avaient conscience d'un danger, elles mettaient en place les mesures nécessaires pour préserver la santé de leurs salariés.
Les consorts [Q] rappellent à juste titre que la dangerosité de l’amiante est connue en France dès 1906; que les maladies engendrées par les poussières d’amiante ont été inscrites pour la première fois au tableau des maladies professionnelles en 1945, avec création d’un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante dès 1950, consacré à l’asbestose et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d’amiante dès 1951. Ainsi, les industries de fabrication n’étaient pas les seules concernées par ces travaux de calorifugeage au moyen d’amiante.
Aussi, dès le début des années 1950 donc, et quelle que fut la pathologie concernée et les incertitudes scientifiques de l’époque, tout entrepreneur avisé était tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l’usage, alors encore licite, de cette fibre. Cette obligation de vigilance et de prudence était d’autant plus forte pour les [2] que cette entreprise utilisait déjà des quantités considérables d’amiante pour calorifuger les conduites y compris au fond, appliquer de l’amiante au pistolet et fabriquer de l’amiante ciment. Par la suite, un décret du 17 août 1977 a fixé des limites de concentration moyenne de fibres d’amiante dans les locaux de travail ainsi que les règles de protection générale ou à défaut individuelle à appliquer. Bien que ce décret ne soit pas applicable aux mines, il était de nature à alerter de nouveau les [2] quant à la nocivité de l’amiante.
Les consorts [Q] relèvent également que les [2] possédaient, de par leur taille, leur organisation et l’histoire de l’entreprise, des moyens considérables leur permettant d’appréhender le risque amiante en tous ses aspects. Les [2] avaient ainsi mis en place des services médicaux internes nombreux et performant, dont un praticien au moins faisait référence quant aux pathologies liées à l’amiante.
Les [2] disposaient de surcroît d’un centre d’études et de recherche (le [7]) à la compétence reconnue en la matière, dont l’un des membres, Monsieur [B], a participé en tant qu’intervenant au congrès mondial sur l’asbestose qui s’est tenu à [Localité 4] en 1964. En outre, le [7] a été mandaté pour effectuer des prélèvements sur le site de [Localité 5] contaminé à l’amiante dès 1975, de sorte qu’il ne pouvait en ignorer la nocivité.
L’employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d’amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l’amiante, y compris à l’égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.
L'AJE expose lui-même dans ses conclusions avoir mis en place des mesures concrètes de surveillance médicale spéciale amiante, être au courant d'informations véhiculées par les médecins du travail. Par ailleurs, il affirme que les HOUILLERES se sont très tôt préoccupées des masques et de leur efficacité.
Ces éléments révèlent incontestablement la conscience de [2] du risque de l'amiante au sein des mines.
Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.
Sur l'absence de mesures prises pour préserver la santé de son salarié
Moyens des parties
Les consorts [Q] soutiennent qu’aucune information n’a été donnée aux salariés des [1] avant 1996 sur les dangers de l’amiante, alors même que les exploitants avaient connaissance du risque et conscience du danger, préférant cacher les dangers liés à cette exposition.
Ils s'appuient sur les témoignages de Messieurs [Y] et [M] pour contester la réalité et l'efficacité des mesures de protection dont se prévaut l'AJE.
Le FIVA s'associe aux conclusions des consorts [Q].
L'AJE soutient que les [1] puis les [2] mettaient en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques, l’absence de manquement à son obligation de sécurité de résultat ayant été consacrée selon lui par une série de jugements rendus notamment par le TASS, réaffirmée par d'autres décisions postérieures, indiquant que les [2] ont pris toutes les mesures de protections pour protéger les salariés, avec les données connues et les mesures de protection qui existaient alors, de sorte que cette condition posée pour que puisse être reconnue la faute inexcusable de l'employeur n'est pas remplie.
Réponse de la juridiction
Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l’empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et préconisent notamment la mise en place de système d’aspiration et de ventilation.
Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.
Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n°61-235 du 6 mars 1961 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L’employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.
L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrés au code du travail par décret n°73-1048 du 15 novembre 1973. L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d’empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.
A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre.
Il y a lieu de constater que la qualité de collègues des témoins a déjà été établie lors de la démonstration de l'exposition au risque de Monsieur [Q].
Monsieur [Y] atteste de l'absence de protection individuelle ou collective.
Monsieur [M] fait état de l'absence de combinaison ou de masque pour les fibres d'amiante.
Il sera rappelé qu'il n'appartient pas aux témoins d'indiquer qu'elles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l'obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l'employeur.
L'AJE ne démontre pas que le nombre de masques était suffisant pour que ces derniers puissent être régulièrement changés, ni que les masques étaient adaptés contre l'inhalation de poussières d'amiante.
Même si l'AJE justifie que les institutions représentatives du personnel et les auxiliaires de sécurité ont été informées du risque lié à l’inhalation de poussières et fibres d’amiante, il ne rapporte pas la preuve que les salariés travaillant au Jour, et notamment de Monsieur [Q] en ont bénéficié, d'autant plus que l'AJE fait état d'information sans préciser s'il s'agit de mesures concernant l'amiante. L'AJE se réfère à des mesures qui auraient été prises au Fond (arrosage, mesure du taux d'empoussièrement, formation de chefs de taille et auxiliaires de sécurité …) et non au Jour, étant rappelé que Monsieur [Q] a travaillé au Jour dans l'atelier mécanique, il n'était par conséquent pas concerné par ces mesures.
Il convient en outre de relever que les dispositifs de surveillance médicale permettaient de s’assurer de l’absence de développement de pathologies respiratoires, mais ne permettaient en aucun cas, de protéger en amont les salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les consorts [Q] rapportent la preuve de la défaillance de l’employeur de Monsieur [V] [Q] à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et/ou individuelle alors existantes.
En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [Q] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver. La faute inexcusable de l’AJE, venant aux droits de [2], anciennement [1], dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [Q] inscrite au tableau 30D, sera reconnue.
SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE A L'EGARD DE LA VICTIME
Sur la majoration de la rente ante mortem de conjoint survivant
L'article L.452-2, alinéas 1, 3, 4, 5 et 6, du code de la sécurité sociale dispose que « Dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. / [...] / Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. / En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L.434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. / Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L.434-17. / La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. »
En l’espèce, la Caisse a alloué à Madame [R] [E] veuve [Q] une rente mensuelle de conjoint survivant de 1 243,76 euros à compter du 1er décembre 2018 jusqu'au 3 février 2021 (date du décès).
Cette majoration sera versée par la Caisse à la succession de Madame [R] [E] veuve [Q].
Sur la demande d'indemnité forfaitaire
L’article L.452-3 alinéa 1er in fine du code de la sécurité sociale dispose que « Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».
Aux termes de l’article L.434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
L’indemnité forfaitaire vise à compenser l’absence de majoration de rente à laquelle la victime d’une maladie professionnelle, atteinte d’une incapacité de 100 %, ne peut prétendre, compte-tenu du plafonnement de la rente majorée prévu par l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, laquelle ne peut excéder le montant du salaire annuel de la victime.
En l’espèce, Monsieur [V] [Q] est décédé le 12 novembre 2018.
Le FIVA et les consorts [Q] sollicitent le versement de l’indemnité forfaitaire visée à l'article L.452-3, alinéa 1er in fine, du code de la sécurité sociale du fait du décès dû aux conséquences directes de la maladie professionnelle.
La Caisse a notifié un taux d'incapacité permanente de 100%.
Dans ces conditions, les consorts [Q] sont recevables à réclamer l'indemnité forfaitaire, si bien qu’il y a lieu d'attribuer à la succession de Monsieur [V] [Q] ladite indemnité fixée à son maximum.
Cette indemnité sera directement versée à la succession de Monsieur [V] [Q] par la CPAM de [Localité 3].
Sur les préjudices personnels de Monsieur [Q]
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
L'indemnisation des souffrances physiques et morales prévues par ce texte ne saurait être subordonnée à une condition tirée de la date de consolidation ou encore de l'absence de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent qui n'est ni prévue par ce texte, ni par les dispositions des articles L.434-1, L.434-2 et L.452-2 du code de la sécurité sociale, puisque la rente servie après consolidation est déterminée par la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ne comprenant pas la prise en compte de quelconques souffrances. Il s'ensuit que la rente et sa majoration ne peuvent indemniser les souffrances endurées. (Cass. Assemblée plénière,20 janvier 2023, n°21-23.947 et 20-23.673)
Il s’agit ainsi notamment d’indemniser toutes les souffrances endurées, tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique.
En l’espèce, le FIVA a versé la somme totale de 98 000 euros en réparation des préjudices personnels de Monsieur [Q] consécutifs à sa maladie professionnelle « mésothéliome malin de la plèvre » liée à l’amiante, décomposés comme suit :
◦
Souffrances morales 57 700 euros◦Souffrances physiques 19 200 euros◦Préjudice d'agrément 19 100 euros◦Préjudice esthétique 2 000 euros
Le FIVA demande à la présente juridiction de fixer les préjudices personnels de Monsieur [Q] en des termes identiques et de juger que la Caisse devra lui reverser ces sommes, en sa qualité de créancier subrogé.
L’AJE sollicite le rejet des demandes indemnitaires du FIVA. Elle indique que seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (c'est à dire les souffrances subies avant consolidation) peuvent faire l'objet d'une réparation complémentaire, et que tel n'est pas le cas, le FIVA ne pouvant se prévaloir d'une période de maladie traumatique, la date de consolidation ayant été fixée à la date du certificat médical initial.
En ce qui concernent souffrances postérieures au jour de la consolidation, l'AJE estime que la preuve de leur existence n’est pas rapportée, et qu'il en est de même d'un préjudice d'agrément et du préjudice esthétique.
La Caisse ne s’oppose pas à l’indemnisation des préjudices personnels demandés par le FIVA.
Sur le préjudice physique
Monsieur [Q] était atteint depuis l’âge de 70 ans d’une pathologie évolutive indemnisée par un taux d’IPP de 100%.
Le FIVA précise que le mésothéliome a des conséquences en raison des traitements et de la perte de capacité respiratoire; il produit le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité, les rapports d'hospitalisation, le suivi d'hospitalisation à domicile, et les comptes-rendus de thoracoscopie, de biopsie, de pose d'un cathéter, prescriptions médicales (pièces 13 à 26 du FIVA).
Il produit des attestations de témoignage, notamment de son épouse, qui décrivent les traitements et l'état de santé qui s’est dégradé rapidement.
La fille du défunt, Madame [C] [Q], et son fils, Monsieur [P] [Q], confirment les hospitalisations, les chimiothérapies et biopsie.
L'AJE sollicite d'écarter des débats ces attestations, en ce qu'elles ne respecteraient pas les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile. Il convient cependant de rappeler que les dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement si l’attestation versée au débat par une partie, qui n’est pas conforme à l’article 202 du Code de procédure civile, présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction (voir notamment en ce sens Civ. 2e, 18 mars 1998 et Civ.2e, 21 février 2008).
L'AJE ne rapporte pas la preuve que l'absence de pièces d'identité des témoins lui cause un grief, dans ces conditions, les témoignages seront retenus comme preuve. Il sera également indiqué que les pièces d'identité ont été produites par le FIVA dans ses pièces 7.
Il ressort ainsi des pièces médicales et des témoignages produits par le FIVA que Monsieur [Q] a subi une biopsie, qu'il a suivi une chimiothérapie et qu'il a été hospitalisé à plusieurs reprises.
Dans ces conditions, l'indemnisation des souffrances physiques sera fixée à la somme de 19 200 euros.
En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 3] devra verser cette somme au FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [V] [Q].
Sur le préjudice moral
Il est rappelé qu’en présence d’une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d’incapacité fonctionnelle indemnisé par le capital ou la rente et leur majoration (voir notamment en ce sens Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2011, n°10-15.947).
Il y a donc lieu d’établir un préjudice spécifique d’anxiété qui soit en outre antérieur à la date de consolidation.
Le préjudice d’anxiété trouve son fondement dans le manquement général à l’obligation de sécurité. Il n’a pas vocation à s’appliquer à la seule inhalation de poussières d’amiante mais à toute substance nocive ou toxique.
L’existence de ce préjudice doit être établie spécifiquement pour chaque salarié concerné, le ressenti de chacun face à la maladie pouvant varier.
En l’espèce, les proches du défunt et son médecin décrivent son anxiété.
Le FIVA fait également valoir que le préjudice moral de Monsieur [Q] résulte de la peur d'une aggravation de son état de santé, l’issue fatale da la pathologie en cause s’étant réalisée dès lors que Monsieur [Q] est décédé des suites de sa maladie.
Il est par ailleurs constant qu'étant atteint d'un mésothéliome, une telle affection ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d'une aggravation de l'état de santé, notamment en fonction de l'évolution de son âge, et qu'une telle affection ne peut qu'être que source de forte anxiété.
Or, ce sentiment d'anxiété issu de la conscience de se savoir atteint d’une pathologie respiratoire provoquée par l’inhalation de poussières d'amiante, mais également de la crainte du déclenchement d'autres pathologies en lien avec l'exposition aux poussières et pouvant engager le pronostic vital, est d'autant plus renforcé par le nombre important d’anciens salariés des [1] et des [2], également atteints d'affections respiratoires, certains souffrant de formes graves ou étant décédés, mais aussi par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d'indemnisation du FIVA au titre des souffrances morales à hauteur de 57 700 euros compte tenu de l'âge de Monsieur [Q] au moment du diagnostic (70 ans) et de ses craintes avérées sur l'évolution rapide de la maladie.
En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 3] devra verser cette somme au FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [V] [Q].
Sur le préjudice d’agrément
L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisir qu’il lui est désormais impossible de pratiquer.
Les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisées dans le cadre du déficit fonctionnel permanent par la rente ou l’indemnité en capital et n’ont pas lieu d’être indemnisés sou couvert d’un préjudice d’agrément général.
En l’espèce, le FIVA ne verse aucune pièce au débat permettant d’établir l’existence d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieur à sa maladie professionnelle (autre que bricolage, jardinage et voyages)
Le FIVA sera donc débouté de ses demandes formulées à ce titre.
Sur le préjudice esthétique
Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime.
Le FIVA sollicite le versement d’une somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique, en raison du port d'un cathéter et de la perte de poids.
Il ressort du rapport d'hospitalisation du 4 octobre 2018 que Monsieur [Q] présente une perte de poids de 5 kg.
Le FIVA rapportant la preuve d'un préjudice esthétique subi par Monsieur [Q], il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 2 000 euros.
En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 3] devra verser cette somme au FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [V] [Q].
Sur le préjudice moral des ayants droit de Monsieur [V] [Q]
L'article L.452-3, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale dispose que « De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants-droits de la victime mentionnés aux articles L.434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. / La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Le préjudice moral des ayants-droits de la victime couvre à la fois :
-Le préjudice d’accompagnement, qui s’entend du préjudice moral dû aux bouleversements dans ses conditions d’existence subi par la victime indirecte en raison de l’état de la victime directe jusqu’à son décès ; l’indemnisation implique que soit rapportée la preuve d’une proximité réelle entre le défunt et la victime indirecte ainsi que celle de la perturbation invoquée dans ses conditions de vie habituelles ;
-Le préjudice d’affection, qui s’entend du préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès d’un proche; ce préjudice découlant du seul fait de l’absence définitive de l’être cher, son indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins (voir Cass. 2èmeCiv., 14 déc. 2017, n°16-16.687).
En l’espèce, le FIVA a indemnisé les ayants droit de Monsieur [V] [Q] et chiffré leur préjudice moral d’ayants droit à la somme de 32 600 euros pour Madame [R] [Q], 8 700 euros pour chacun de ses enfants et 3 300 euros pour chacun de ses petits-enfants.
En réplique, l'Agent Judiciaire de l'État soutient que la preuve du préjudice allégué n’est pas rapportée.
Sur ce, le Tribunal observe que le FIVA a transmis l’attestation du notaire, un extrait du livret de famille de Monsieur et Madame [Q], un extrait du livret de famille de Monsieur [P] [Q] et Madame [N], un extrait du livret de famille de Madame [C] [Q] et Monsieur [X] [L] justifiant ainsi de la qualité d’ayant-droit de Mesdames [R] [E] veuve [Q], [C] [Q], Monsieur [P] [Q], Madame [F] [L], Madame [S] [Q] [N], Monsieur [H] [Q] [N] et Madame [I] [Q] [N] (pièce 9) et s'agissant d'un préjudice d'affection, il n'y a pas de preuve à rapporter autre qu'un lien familial.
Monsieur [V] [Q] est décédé à l’âge de 70 ans.
Il apparaît ainsi que Monsieur et Madame [Q] étaient mariés depuis 47 ans au moment du décès de l’assuré, de sorte que le préjudice moral ressenti par Madame [R] [Q] est incontestable.
Il n'est pas non plus contestable que sa fille, Madame [C] [Q] et son fils Monsieur [P] [Q], et ses petits-enfants, Madame [F] [L], Madame [S] [Q] [N], Monsieur [H] [Q] [N] et Madame [I] [Q] [N] ont nécessairement subi un préjudice moral du fait de la perte de leur père et grand-père.
Dans ces conditions, le FIVA était fondé à leur allouer une indemnité pour le préjudice moral subi.
Dans ces conditions, l’indemnisation du préjudice moral sera fixée aux sommes suivantes :
Madame [R] [Q] (veuve) 32 600 eurosMadame [C] [Q] (enfant) 8 700 eurosMonsieur [P] [Q] (enfant) 8 700 eurosMadame [F] [L] (petit-enfant) 3 300 eurosMadame [S] [Q] [N] (petit-enfant) 3 300 eurosMonsieur [H] [Q] [N] (petit-enfant) 3 300 eurosMadame [I] [Q] [N] (petit-enfant) 3 300 euros
En vertu des dispositions de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 3] devra verser directement cette somme au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [V] [Q].
SUR L’ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE
Aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, que « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code.»
En vertu de ce texte, l'inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d'exercer son action récursoire contre l'employeur.
En outre, les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L.452-3 (voir supra, sur les préjudices personnels).
Dès lors, la CPAM de [Localité 3] est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE aussi bien pour le paiement de l'indemnité forfaitaire que pour les préjudices.
Par conséquent, l'AJE, venant aux droits de [2], sera condamné à rembourser à la CPAM de [Localité 3] l'ensemble des sommes qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle du tableau 30D de Monsieur [V] [Q].
En l'absence de demande d'inopposabilité, la demande d'irrecevabilité de la Caisse est sans objet.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser aux consorts [Q] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'AJE considère que le FIVA bénéficie d'une contribution de l'Etat couvrant ses frais pour ester en justice et n'est par conséquent pas fondée à demander une indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le FIVA n'a pas conclu sur ce moyen.
Il y a lieu de considérer que le FIVA peut obtenir comme tout justiciable, que la partie qui succombe prenne à sa charge ses frais irrépétibles qu'elle a été obligée d'exposer pour faire valoir ses droits.
Par conséquent, l’AJE, partie succombante, sera condamné à verser au FIVA une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Rien ne justifie ici d'écarter ce principe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 3] ;
DÉCLARE Madame [C] [Q] et Monsieur [P] [Q] recevables en leur action ;
DÉCLARE le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, subrogé dans les droits de Monsieur [V] [Q] et de ses ayants droit, recevable en son action ;
DIT que la maladie professionnelle « mésothéliome de la plèvre » du tableau 30D dont était atteint Monsieur [V] [Q] est due à la faute inexcusable de son employeur, les [1], devenues l’établissement public [2], aux droits duquel vient l’Agent Judiciaire de l'Etat ;
ORDONNE le versement de l’indemnité forfaitaire et FIXE cette indemnité à son maximum ;
DIT que cette indemnité sera directement versée à la succession de Monsieur [Q] par la CPAM de [Localité 3] ;
ORDONNE la majoration à son maximum de la rente de conjoint survivant allouée ante mortem à Madame [R] [E] veuve [Q] à effet du 1er décembre 2018 jusqu'au 3 février 2021 ;
DIT que cette majoration sera directement versée à la succession de Madame [R] [E] veuve [Q] par la CPAM de [Localité 3] ;
DIT que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil ;
FIXE l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [V] [Q] du fait de la pathologie tableau 30D de la manière suivante :
57 700 euros au titre du préjudice moral19 200 euros au titre du préjudice physique,2 000 euros au titre du préjudice esthétique.Total 78 900 euros
DIT que cette somme de 78 900 euros (soixante-dix-huit mille neuf cents euros) sera versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3] au FIVA, créancier subrogé ;
DÉBOUTE le FIVA de sa demande d'indemnisation du préjudice d'agrément de Monsieur [V] [Q] ;
FIXE l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de Monsieur [V] [Q] aux sommes suivantes :
Madame [R] [Q] (veuve) 32 600 eurosMadame [C] [Q] (enfant) 8 700 eurosMonsieur [P] [Q] (enfant) 8 700 eurosMadame [F] [L] (petit-enfant) 3 300 eurosMadame [S] [Q] [N] (petit-enfant) 3 300 eurosMonsieur [H] [Q] [N] (petit-enfant) 3 300 eurosMadame [I] [Q] [N] (petit-enfant) 3 300 euros
TOTAL 63 200 euros
DIT que cette somme de 63 200 euros (soixante-trois mille deux cents euros) sera versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3] au FIVA, créancier subrogé ;
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3] est fondée à exercer ses actions récursoires contre l’Agent Judiciaire de l’Etat, venant aux droits de l'EPIC [2] ;
CONDAMNE l'Agent Judiciaire de l'Etat, venant aux droits de l'EPIC [2], à rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3] l’ensemble des sommes, en principal et intérêts, que cet organisme sera tenu d’avancer sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE l'Agent Judiciaire de l'Etat, venant aux droits de l'EPIC [2], à payer à Madame [C] [Q] et Monsieur [P] [Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'Agent Judiciaire de l'Etat, venant aux droits de l'EPIC [2], à verser au FIVA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'Agent Judiciaire de l'Etat, venant aux droits de l'EPIC [2], aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE