Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06173 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA6G
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2026, à 12h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [F] se disant [Z] [I], né au [Localité 1] le 2 mars 2007
né le 02 mars 2007 à [Localité 2], de nationalité soudanaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 3]
assisté de Me Léa Perez, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [V] [Q] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 22 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2026, à 18h18, par M. [H] [F] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [H] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [H] [F], né le 02 mars 2007 au [Localité 2], de nationalité soudanaise, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 23 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [H] [F] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre qui ne mentionne pas son recours devant la CEDH sur le fondement de l'article 39 du règlement CEDH
L'irrégularité de la requête en l'absence de compétence du signataire et/ou de preuve de l'empêchement du délégataire
Le manque de diligence de l'administration qui a saisi et relancé les autorités consulaires soudanaise alors qu'il dispose du statut de réfugié en Grèce et qu'il aurait donc dû faire l'objet d'une procédure de réadmission
L'absence de perspectives d'éloignement
Motivation
Sur la recevabilité de la requête : actualisation du registre
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Ce registre doit être actualisé afin de permettre au juge, qui s'assure d'après ses mentions que l'étranger a été placé en état de faire valoir ses droits (article L. 743-9), de contrôler l'effectivité de leur exercice au cours de la rétention. Le défaut de production d'une copie actualisée constitue une fin de non-recevoir qui peut être accueillie sans que soit exigé un grief, et il ne peut y être suppléé par la communication de la pièce à l'audience, sauf impossibilité justifiée de la joindre à la requête (Civ. 1re, 29 janvier 2025, n° 23-16.335 ; Civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 21-19.352).
Le registre enregistre notamment les informations relatives aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention (arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention LOGICRA). Il appartient à l'administration d'y porter les recours exercés par l'étranger, tels, par exemple la saisine du tribunal administratif ou un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Cependant, il ne ressort d'aucune disposition légale ou réglementaire, et notamment de l'arrêté précité, qu'n recours devant la cour européenne des droits de l'Homme doive figurer au registre.
Dans ces conditions, le registre produit est suffisamment actualisé et la requête sera déclarée recevable.
Sur le défaut de diligences de l'administration
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet dès le placement en rétention (Civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.989). Il appartient au juge judiciaire d'apprécier les diligences mises en 'uvre pour exécuter l'éloignement (Civ. 1re, 23 novembre 2016, n° 15-28.375), de manière concrète, à chaque prolongation, ce contrôle étant d'autant plus exigeant que la rétention se prolonge.
En l'espèce, Monsieur [H] [F], de nationalité soudanaise, a été placé en rétention le 23 septembre 2026. Il ressort de l'ordonnance du magistrat du siège du 27 septembre 2026, ainsi que du jugement du tribunal administratif en date du 2 octobre 2026, qu'il indique avoir obtenu le statut de réfugié en Grèce et un titre de séjour en cours de validité d'une durée de trois ans, éléments non réellement contestés par la préfecture que ce soit le 27 septembre devant le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté, ou le 2 octobre devant le tribunal administratif. Ce statut fait obstacle à un éloignement vers le [Localité 1], de sorte que la seule démarche utile à l'exécution de la mesure est la saisine des autorités grecques aux fins de réadmission.
Or l'autorité administrative n'a adressé aux autorités grecques sa demande de réadmission que le 5 octobre 2026, soit douze jours après le placement et huit jours après qu'elle a eu connaissance du statut et du titre de séjour grecs, sans justifier d'aucun obstacle ayant empêché une saisine plus rapide. L'invocation de la décision du tribunal administratif du 2 octobre 2026 ne saurait justifier ce délai, dès lors que les éléments déterminants étaient connus de l'administration depuis le 27 septembre 2026 et que la validité du titre n'est pas utilement contestée. Une telle saisine tardive ne répond pas à l'exigence de diligences dès le placement.
Enfin, à titre surabondant, la cour constate que la saisine des autorités consulaires soudanaises n'est pas démontrée puisque seule la preuve de la saisine de l'UCI, le 25 septembre 2026, est rapportée.
En définitive, au regard de diligences tardives, la procédure sera déclarée irrégulière et la requête de la préfecture rejetée sur infirmation de la décision de première instance.
PAR CES MOTIFS
DECLARE recevable la requête de la préfecture de police de [Localité 4],
INFIRME la décision de première instance,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de police de [Localité 4],
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [H] [F],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 26 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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