Texte intégral
Copie aux demandeurs : 23 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2017005123
ENTRE :
1) Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 1]
2) Maître [Q] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUBMAX, dont le siège social est [Adresse 2]
Parties demanderesses : assistée de la SCP VILLACEQUE-OBLIQUE-ROUILLARD -Maître Mathieu ROUILLARD, Avocat et comparant par Maître François ORMILLIEN, Avocat, dont le siège social est [Adresse 3]
3) Monsieur [R] [K], dont le siège social est [Adresse 4]
4) Monsieur [W] [P], dont le siège social est [Adresse 5]
5) Madame [F] [P], dont le siège social est [Adresse 6]
6) Monsieur [Y] [V], dont le siège social est [Adresse 7]
7) Madame [D], [I], [L] [T] épouse [V], dont le siège social est [Adresse 7]
Intervenants volontaires : assistée de Maître Thomas NECKEBROECK, Avocat au barreau de Toulouse et comparant par Maître Alexandra SEIZOVA, Avocat (E349)
8) Maître [O] [A], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL JAVA, dont le siège social est [Adresse 8]
Intervenant volontaire : non comparante
9) en présence de MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, dont le siège social est [Adresse 9]
Intervenant volontaire : comparant par Madame [J] [H], nouvelle adjointe du bureau 3C Mandataire, dont le siège social est [Adresse 9]
10) Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 10]
11) Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 11]
12) Monsieur [C] [GO], demeurant [Adresse 12]
13) Monsieur [AU] [MM], demeurant [Adresse 13]
14) Monsieur [UG] [RI], demeurant [Adresse 14]
15) Monsieur [VP] [PJ], demeurant [Adresse 15]
16) Monsieur [BV] [OE], demeurant [Adresse 16]
17) Monsieur [PN] [UR], demeurant [Adresse 17]
18) Monsieur [MA] [FA] [YJ], demeurant [Adresse 18]
19) la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [ZI] [HQ], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL HEKLA (SUBWAY), dont le siège social est [Adresse 19]
Intervenants volontaires : assistée de Maître Thomas NECKEBROECK, Avocat au barreau de Toulouse et comparant par Maître Alexandra SEIZOVA, Avocat (E349)
ET :
1) SUBWAY INTERNATIONAL B.V., dont le siège social est [Adresse 20], PAYS-BAS
2) REX SUBS EUROPE (anciennement dénommée SUBWAY REALTY OF FRANCE), dont le siège social est [Adresse 21] - RCS B 452 808 652 Partie défenderesse : assistée du cabinet TAYLOR WESSING - Maîtres Grégoire TOULOUSE et Fanny LEVY, Avocats (J010) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties suivantes et elles seules :
1) Monsieur [R] [K], né le [Date naissance 2]/1981, domicilié [Adresse 4]
2) Monsieur [W] [P], domicilié [Adresse 5],
3) Madame [F] [P], domiciliée [Adresse 6]
4) Monsieur [Y] [V], domicilié [Adresse 7],
5) Madame [D], [I], [L] [T], épouse [V], domiciliée [Adresse 7],
par «
Conclusions de désistement
» adressées au juge chargé d'instruire l'affaire en vue de son audience du 29 septembre 2026, à laquelle ce dernier les dispense de se présenter, demandent au tribunal de :
Vu l'article 394 et suivants du Code de procédure civile,
PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de Monsieur [R] [K], Monsieur [W] [P], Madame [F] [P], Monsieur [Y] [V] et Madame [D], [I], [L] [T], épouse [V] de l'instance pendante devant le Tribunal des Affaires Économiques de PARIS sous le numéro 2017005123, sous condition de l'acceptation de ce désistement par les Sociétés SUBWAY INTERNATIONAL B.V et REX SUBS EUROPE (anciennement SUBWAY REALTY OF FRANCE),
CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal des Affaires Économiques sous le numéro 2017005123 pour les parties concernées, savoir Monsieur [R] [K], Monsieur [W] [P], Madame [F] [P], Monsieur [Y] [V] et Madame [D], [I], [L] [T], épouse [V],
DECLARER que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés par elles pour les besoins de la présente procédure.
Par courrier du 28 avril 2026 adressé au juge chargé d'instruire l'affaire en vue de son audience du 29 septembre 2026, les défenderesses, que celui-ci dispense de se présenter, confirment leurs « Conclusions d'acceptation de désistement » déposées à l'audience du 9 octobre 2025, dans lesquelles elles demandent au tribunal de :
Vu l'article 2052 du Code civil,
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action des parties suivantes :
Monsieur [R] [K],
Monsieur [W] [P],
Madame [F] [P],
Monsieur [Y] [V],
Madame [D] [T], épouse [V],
PRENDRE ACTE de l'acceptation par la société Subway International B.V. et par la société Rex Subs Europe (précédemment Subway Realty of France), de ces désistements d'instance et d'action ;
CONSTATER que la société JAVA n'existe plus et qu'elle a été radiée en date du 31 janvier 2019 ;
CONFIRMER l'extinction de la présente instance pour les parties précitées ainsi que pour la société JAVA ;
DIRE N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.
Les défenderesses demandent en outre au tribunal de prendre acte que la société JAVA n'a plus de personnalité morale ; que par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 31 janvier 2019, la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs a été prononcée, et par conséquent, la radiation de la société ; que le liquidateur judiciaire désigné (la SAS [A] et Associes Mandataires Judiciaires prise en la personne de Maître [O] [A]) n'exerce aujourd'hui plus de mission ni de mandat pour la société JAVA, qui n'est plus représentée dans la présente procédure.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte aux demanderesses susvisées de leur désistement d'instance et d'action et aux défenderesses de leur acceptation de ce désistement.
En outre il constatera que la société JAVA n'existe plus, qu'elle a été radiée en date du 31 janvier 2019 et qu'elle n'est donc plus partie à la présente instance.
Aussi il constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC, à l'égard des seules parties sus-mentionnées, l'instance se poursuivant entre les demanderesses qui ne se sont pas désistées et les défenderesses.
Il laissera à la charge des parties leurs frais et dépens.
Par ces motifs
Le tribunal :
Donne acte à Monsieur [R] [K], Monsieur [W] [P], Madame [F] [P], Monsieur [Y] [V] et Madame [D], [I], [L] [T], épouse [V], de leur désistement d'instance et d'action de l'instance pendante devant le Tribunal des Affaires Économiques de PARIS sous le numéro 2017005123 ;
Donne acte à la société Subway International B.V. et à la société Rex Subs Europe (anciennement Subway Realty of France) de leur acceptation de ces désistements d'instance et d'action ;
Constate que la société JAVA n'existe plus, qu'elle a été radiée en date du 31 janvier 2019 et qu'elle n'est plus partie à la présente instance ;
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens ;
Met les dépens de l'instance à la charge, in solidum, de Monsieur [R] [K], Monsieur [W] [P], Madame [F] [P], Monsieur [Y] [V] et Madame [D], [I], [L] [T], épouse [V], dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 78,36 € dont 12,85 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant M. Hervé De bonduwe, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Léa Novais.
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