Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 22/04078 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSTC
C6
Appel d'une décision (N° RG 21/00557)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 18 octobre 2022
suivant déclaration d'appel du 16 novembre 2022
APPELANTE et intimée incidente :
Le COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA), pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sylvie GIBERT de la SELARL GIBERT-COLPIN, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Laure DREYFUS, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉE et appelante incidente :
Mme [E] [Y] épouse [N]
née le 18 février 1972 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alexia NICOLAU de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marine BROGUET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
La CPAM DE LA DRÔME, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en la personne de M. [D] [S], régulièrement muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 mai 2026
Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs observations, assistée de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [E] [Y] épouse [N] (Mme [Y]), salariée de l'EPIC Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) depuis le 11 avril 1994, a été affectée le 1er septembre 2006 au site de [Localité 5], en qualité d'ingénieur. Elue représentante du personnel CFE-CGC à compter d'avril 2007, elle a exercé diverses missions et mandats syndicaux dans le domaine des activités sociales du CEA, au niveau national et local.
En avril 2016, elle a été élue présidente de l'Association Locale des Activités Sociales (ALAS) du CEA [Localité 5]. A compter du 1er juin 2016, elle a été affectée à sa demande sur le site de [Localité 6], en qualité d'ingénieur exploitation de banc d'essai et correspondante qualité du service SEPE (service d'études des procédés d'enrichissement). En raison de ses différentes fonctions, son temps de travail, qui était à temps partiel (75 %), sera partagé entre son poste sur [Localité 6] et ses fonctions au sein de l'ALAS à [Localité 5], soit deux jours sur chaque site.
En sa qualité de présidente de cette association, Mme [E] [Y] a été vivement critiquée de la part des élus des autres syndicats, ces derniers demandant l'élection d'un nouveau bureau, suite à la démission de la trésorière, et sa démission de ses fonctions de présidente, ce qu'elle refusera.
Dans un contexte de désaccord majeur et de grande tension entre elle et les élus des autres syndicats, la cheffe du service du personnel et des affaires sociales du CEA a rencontré ces derniers à leur demande, puis Mme [Y] en présence d'une de ses collègues, Mme [L] épouse [A], le 20 juin 2017.
Mme [Y] a été placée en arrêt de travail le 30 juin 2017, le certificat médical initial relevant une dépression réactionnelle suite à un accident du travail en date du 20 juin 2017. Cet arrêt a fait l'objet de plusieurs prolongations jusqu'au 13 octobre 2017.
Elle a été à nouveau placée en arrêt de travail du 13 novembre 2017 au 7 janvier 2018 en lien avec l'accident du travail du 20 juin 2017, un nouveau certificat médical initial étant établi ce jour-là et mentionnant à nouveau une dépression réactionnelle.
La déclaration d'accident du travail datée du 6 décembre 2017 mentionnait : « la salariée effectuait son rôle de présidente d'une association (mandat lié à son statut de représentant du personnel élu). La salariée aurait ressenti un mal être en lien avec son mandat de présidente d'une association (son poste de présidente de l'association est lié à son statut de représentant du personnel élu) ».
Par courrier du même jour, le CEA a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident, « du fait de l'absence de lien entre la nature des lésions et le poste de travail ou les conditions de travail, le mal être de Mme [Y] étant en lien avec son mandat de présidente d'une association, lié à son statut de représentant du personnel élu ».
Cet accident du travail a fait l'objet d'un refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la CPAM) le 26 février 2018. Mme [Y] a contesté cette décision et, par jugement en date du 2 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a dit que l'accident du travail en date du 20 juin 2017 et médicalement constaté le 13 novembre 2017, doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'assurée a été déclarée guérie le 4 novembre 2022.
Par requête déposée le 24 septembre 2021, Mme [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à son égard.
Le 12 septembre 2022, le CEA a formé un recours en tierce-opposition contre la décision du tribunal judiciaire de Valence en date du 2 février 2021.
Par jugement en date du 18 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a notamment :
- ordonné la jonction des deux instances,
- jugé recevable la tierce opposition formée par le CEA à l'encontre du jugement rendu par la présente juridiction le 2 février 2021,
- jugé que l'accident du travail en date du 20 juin 2017 doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
- retenu la faute inexcusable de l'employeur (CEA) et jugé en conséquence celui-ci tenu aux conséquences financières éventuelles des articles L. 452-2 et 3 du code de la sécurité sociale,
- jugé n'y avoir lieu à majoration de la rente d'accident du travail en l'absence de toute démonstration de l'allocation d'une telle rente par la CPAM de la Drôme à ce jour,
- débouté Mme [Y] de sa demande de provision à valoir sur son indemnisation définitive à ce jour,
- jugé n'y avoir lieu à expertise médicale et invité Mme [Y] à justifier des préjudices subis,
- invité pareillement la CPAM à justifier des frais exposés, date de consolidation arrêtée et rente éventuellement allouée outre taux d'incapacité permanente partielle retenu (...),
- réservé les demandes indemnitaires y compris l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et le sort des dépens.
Le 16 novembre 2022, le CEA a interjeté appel de cette décision.
Le 24 août 2023, Mme [Y] a formé un appel incident portant sur le rejet de sa demande de majoration de la rente d'accident du travail, de sa demande de provision et de sa demande d'expertise.
Par arrêt du 7 juin 2024, la présente chambre a confirmé le jugement RG n°21/557 rendu le 18 octobre 2022 sauf en ce qu'il a :
. jugé recevable la tierce opposition formée par le CEA à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence le 2 février 2021,
. débouté Mme [Y] de sa demande d'expertise, r
. réservé sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le sort des dépens,
et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, la cour a :
- dit que la tierce opposition formée par le CEA à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence le 2 février 2021 est irrecevable,
- avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Mme [E] [Y] épouse [N], ordonné une expertise médicale portant exclusivement sur les lésions subies avant la guérison prononcée le 4 novembre 2022 et désigné pour y procéder le Docteur [X] [C], avec pour mission après avoir examiné contradictoirement l'intéressé, consulté toutes pièces utiles et entendu tout sachant :
convoquer et d'entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs avocats et médecins conseils, recueillir leurs observations ;
se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, scanners, échographies, comptes-rendus d'opérations et d'examens, dossier médical...) ;
fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation : ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire pour un enfant ou un étudiant, son statut et/ou sa formation pour un adulte en activité ;
à partir des déclarations et des doléances de la victime, ainsi que des documents médicaux fournis et un examen clinique circonstancié de Mme [E] [Y] épouse [N], et après avoir déterminé les éléments en lien avec l'événement dommageable :
* décrire les lésions initiales, les modalités des traitements et leur évolution ;
* dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'événement et/ou d'un état antérieur ou postérieur ;
* dans l'hypothèse d'un état antérieur, le décrire en détail (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) et préciser si cet état :
. était révélé et traité avant l'accident (si oui préciser les périodes, la nature et importance des traitement antérieurs) ;
. si cet état a été aggravé ou a été révélé par l'accident ;
. si cet état entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident ;
en application des dispositions de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale d'évaluer :
* le préjudice causé par les souffrances physiques et morales ;
* le préjudice esthétique temporaire ;
en application de la nomenclature "Dintilhac" :
* décrire le déficit fonctionnel temporaire (avant consolidation) de la victime, correspondant au délai normal d'arrêt d'activités ou de ralentissement d'activités : dans le cas d'un déficit partiel, en préciser le taux, la durée.
dans le cas d'une perte d'autonomie ayant nécessité une aide temporaire avant guérison par l'assistance d'une tierce personne (indépendamment de la présence ou non d'une assistance familiale), la décrire et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, sa durée et fréquence d'intervention, la nécessité ou non du recours à un personnel spécialisé ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie.
(...)
- sursis à statuer sur la liquidation des préjudices de Mme [Y] dans l'attente du dépôt du rapport ;
- condamné le CEA aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
- condamné le CEA à verser à Mme [Y] la somme de 1 000 euros pour la première instance et 1 500 euros pour la procédure d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Après plusieurs refus de mission et ordonnances de remplacement d'expert rendues par la cour, le docteur [K] a procédé à l'expertise le 19 septembre 2025 puis déposé son rapport le 21 janvier 2026.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 7 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le CEA, selon ses conclusions transmises par RPVA le 3 avril 2026 et reprises à l'audience demande à la cour de :
- chiffrer l'indemnisation des préjudices subis par Mme [Y] en lien avec l'accident du travail du 20 juin 2017 à :
au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel : 8 572,50 euros
au titre des souffrances endurées : 6 000 euros
au titre du préjudice esthétique temporaire : 800 euros
- débouter Mme [Y] de sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance tierce personne,
et subsidiairement, juger que son indemnisation au titre de l'assistance tierce personne ne saurait excéder la somme de 2 803,85 euros,
- débouter Mme [Y] du surplus de ses demandes,
- statuer ce qui est de droit quant aux dépens.
Mme [Y], par ses conclusions d'intimée transmises par RPVA le 13 février 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour de :
- condamner le CEA à lui verser les sommes suivantes au titre de son indemnisation des préjudices subis en lien avec son accident du travail du 20 juin 2017 :
au titre du déficit fonctionnel temporaire : 11 363,55 euros
au titre de l'assistance tierce personne : 3 936,58 euros
au titre des souffrances physiques et morales endurées : 8 000 euros
au titre du préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros
- ordonner à la CPAM de lui faire l'avance des sommes susmentionnées à lui devoir au titre de son indemnisation suite à son accident du travail du 20 juin 2017 ;
- condamner le CEA à lui verser la somme de 3 097,02 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance.
La CPAM, par ses écritures transmises par courriel le 19 mars 2026 et reprises à l'audience, indique s'en rapporter aux conclusions d'expertise.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
L'article L. 452-2 prévoit que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. »
L'article L. 452-3 ajoute que : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. (...)
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Par arrêt avant dire droit du 7 juin 2024, la présente chambre a ordonné une expertise médicale aux frais avancés par la caisse primaire, portant exclusivement sur les lésions subies par la victime avant la guérison intervenue le 4 novembre 2022, à l'âge de 50 ans.
L'expertise médicale ordonnée pour examiner les différents chefs de préjudice a retenu que Mme [Y], âgée de 50 ans au moments des faits, a subi une dépression réactionnelle du fait de l'accident du travail du 20 juin 2017. L'expert évoque l'existence d'un état antérieur de type anxio dépressif qui avait été résolu au moment de l'accident. Il relève qu'elle a présenté en lien direct et certain avec les faits du 20 juin 2017, une décompensation anxio-dégressive qui a été traitée par des méthodes de psychothérapie, sans hospitalisation.
Suite au dépôt du rapport d'expertise du docteur [K] le 21 janvier 2026, doivent être examinés les postes de préjudices suivants : le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, l'assistance tierce personne et le préjudice esthétique temporaire.
Aucune provision n'a été allouée à Mme [Y].
La CPAM indique s'en rapporter aux conclusions d'expertise.
- Sur l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire :
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
En l'espèce, l'expert n'a pas retenu de déficit fonctionnel temporaire total en l'absence d'hospitalisation. En revanche, il a relevé les périodes d'incapacité temporaire partielle suivantes :
- 50 % sur la période du 30 juin 2017 au 30 septembre 2017, période où la victime est restée prostrée à la maison, le plus souvent alitée sur son canapé avec diverses aides du fait de sa sidération,
- 25 % sur la période du 1er octobre 2017 au 13 octobre 2017,
- 10 % du 14 octobre 2017 au 12 novembre 2017 au cours de laquelle elle a effectué un voyage au Népal,
- 25 % à son retour, sur la période du 13 novembre 2017 au 7 janvier 2018,
- 20 % du 8 janvier 2018 au 30 septembre 2018, période de mi-temps thérapeutique,
- 15 % du 1er octobre 2018 au 4 novembre 2022, date de consolidation,
Etant souligné que les parties ne remettent pas en cause les périodes et taux de déficit fonctionnel temporaire partiel retenues par l'expert, le CEA considère que l'indemnisation de ce poste de préjudice doit être accordée sur la base d'un taux journalier de 25 euros et non de 33 euros comme le demande Mme [Y], et relève, par ailleurs, qu'il ressort des conclusions expertales, que cette dernière s'est rendue au Népal du 14 octobre 2017 au 12 novembre 2017.
Ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de la somme totale de 8 608,75 euros, sur la base de 25 euros par jour soit :
du 30 juin 2017 au 30 septembre 2017 : 25 euros x 50 % x 93 jours = 1162,50 euros,
du 1er octobre 2017 au 13 octobre 2017 : 25 euros x 25 % x 13 jours = 81,25 euros,
du 14 octobre 2017 au 12 novembre 2017 : 25 euros x 10 % x 30 jours = 75 euros,
du 13 novembre 2017 au 7 janvier 2018 : 25 euros x 25 % x 56 jours = 350 euros,
du 8 janvier 2018 au 30 septembre 2018 : 25 euros x 20 % x 266 jours = 1 330 euros,
du 1er octobre 2018 au 4 novembre 2022 : 25 euros x 15 % x 1 496 jours = 5 610 euros,
- Sur la demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées :
Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis jusqu'à la consolidation.
L'expert a évalué les souffrances endurées à 3/7.
Au soutien de sa demande de se voir accorder la somme de 8 000 euros au titre des souffrances endurées, Mme [E] [Y] fait valoir que, depuis son accident du travail survenu le 20 juin 2017, elle a des insomnies, est suivie par un psychiatre, un psychologue et est sous Mirtazapine.
Elle indique en outre avoir des difficultés de concentration, de la fatigue, des tensions musculaires diffuses et douloureuses et devoir faire face à de nombreuses angoisses et à un isolement.
De son côté, le CEA entend limiter l'indemnisation à la somme de 6 000 euros remettant en cause le caractère probant des attestations versées aux débats par l'intimée (pièces n°12 à 27). Il observe que, d'après l'expert, « la situation actuelle est assez moyenne mais semble consécutive à un autre événement ».
Etant rappelé que l'expert a retenu des souffrances de 3/7 « sur le plan psychologique au vu de la durée des événements, des différentes prises en charge et du ressenti », ce qui correspond à des souffrances modérées, il sera alloué à Mme [Y] la somme de 6 000 euros.
- Sur l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance tierce personne :
Le docteur [K] a retenu un besoin en tierce personne à raison de « 1h30 par jour durant la période de DFT à 50 % ».
Mme [Y] sollicite que lui soit allouée la somme de 3 938,58 euros déterminée sur la base d'un coût horaire de 25 euros. Elle explique avoir dû être aidée, de manière provisoire, dans les actes de la vie quotidienne (jardin, courses, conduite) comme en attestent ses proches et amis (pièces n°12, 23 et 25).
Quant au CEA, il conclut, à titre principal, au débouté de cette demande remettant en cause, de nouveau, la valeur probante des attestations produites et faute pour l'intimée de justifier qu'elle aurait fait appel à une tierce personne durant la période susvisée. Subsidiairement, il réclame que son montant n'excède pas la somme de 2 803,85 euros, calculée sur une base horaire de 18 euros.
En l'espèce, la nécessité d'une aide humaine a été retenue par l'expert, et Mme [Y] justifie par la production d'attestations de ses proches de la réalité de cette aide. L'assistance tierce personne a été nécessaire sur la période de 93 jours, et elle sera fixée à la somme de 3 149,26 euros sur la base d'un taux horaire de 20 euros soit : 1,5 h x 93 jours x 20 euros x 412/365 = 3 149,26 euros.
- Sur l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire :
Au terme de son rapport, le docteur [K] a retenu un préjudice esthétique temporaire de 0,5/7 pour la période du 30 juin 2017 au 30 septembre 2017 et a exclu en revanche tout préjudice esthétique définitif.
Pour justifier sa demande d'indemnisation à hauteur de 2 000 euros, Mme [Y] explique qu'elle était toujours triste, ne souriait plus et aussi que la prise de médicament a eu des répercussions sur son poids, alternant entre des périodes de prises et de pertes de poids entre 2017 et 2022. Elle affirme également que la fatigue ressentie et les douleurs dorsales ont eu un impact sur son apparence physique, de même que le fait d'avoir cessé beaucoup d'activités comme la marche, la plongée et l'apiculture qu'elle exerçait régulièrement.
Pour le CEA, faute pour l'intimée de justifier la réalité de ce préjudice, au-delà de ses allégations, elle en limite le montant à la somme de 800 euros.
En restant dans le cadre de la seule indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire considéré comme très léger par l'expert (0,5/7 sur une période de 93 jours) et à ne pas confondre avec l'existence d'un éventuel préjudice d'agrément, seul susceptible de réparer la cessation d'activités sportives ou de loisirs, il sera alloué à Mme [Y] la somme de 800 euros.
La CPAM sera tenue de faire l'avance des sommes fixées en réparation du préjudice subi par Mme [Y] à charge pour le CEA de la rembourser.
Succombant à l'instance, le CEA sera condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser la somme de 500 euros à Mme [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile au regard des sommes déjà fixées par la cour dans son arrêt antérieur.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
Vu l'arrêt mixte de notre cour rendu le 7 juin 2024 ;
FIXE aux sommes suivantes l'indemnisation complémentaire devant revenir à Mme [E] [Y] épouse [N] dont la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme devra lui faire l'avance :
. 8 608,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
. 6 000 euros au titre des souffrances endurées
. 3 149,26 euros au titre de l'assistance tierce personne
. 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
soit la somme totale de 18 558,01euros ;
CONDAMNE le commissariat à l'énergie atomique (CEA) à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme toutes les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance ;
CONDAMNE le commissariat à l'énergie atomique (CEA) aux dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE le commissariat à l'énergie atomique (CEA) à verser à Mme [E] [Y] épouse [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président