Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01161 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW4C
JUGEMENT CIVIL
Contentieux inférieur à 5 000 €
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [R]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
S.C.P. [T]-[C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES plaidant
Les débats ont eu lieu en audience publique le 17 Novembre 2025 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le dix neuf Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PROCEDURE :
Le [Date décès 1] 2018, Monsieur [Z] [R] décédait laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants, Monsieur [K] [R] et Madame [G] [R].
En janvier 2019, Madame [E] [H], veuve [R] faisait l'objet d'une mesure de protection.
Sa succession sera réglée au printemps 2019 par Maître [C] sans qu'une convention de quasi usufruit n'ait été signée.
Le [Date décès 2] 2021, Madame [E] [H], veuve [R] décédait.
Le notaire chargé de cette succession, Maître [Y] [T], calculait les droits de succession en tenant compte d'une convention de quasi usufruit ce qui avait pour conséquence une réduction des frais de succession.
Le 17 juin 2024, lors d'un contrôle, l'administration fiscale constatait l'absence de dépôt de la convention de quasi usufruit et, en conséquence, recalculait les droits de succession entraînant pour Monsieur [K] [R] un coût supplémentaire de frais de succession de 4.786,00 €.
Le 2 juillet 2024, la notaire reconnaissait que la convention de quasi usufruit n'avait jamais été établie en l'absence de signature des procurations adressées à Monsieur [K] [R] et Monsieur [J], tuteur de Madame [H].
Le 6 janvier et 4 février 2025, l'administration fiscale rejetait le recours gracieux, tout en renonçant aux intérêts de retard.
Le 24 janvier 2025, Monsieur [K] [R] adressait au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception engageant sa responsabilité et lui demandant de prendre en charge le surcoût des frais de succession.
Le 12 février 2025, Maître [T] déniait toute responsabilité.
Les 17 février et 26 mars 2025, Monsieur [R] saisissait la [1], puis le médiateur du Notariat.
Le 12 juin 2025, le Médiateur du Notariat proposait de ne pas donner une suite favorable au recours exercé par Monsieur [R].
Le 4 juillet 2025, Monsieur [R] déposait une requête demandant la condamnation de la SCP [F] à lui rembourser la somme de 4.786,00 €. Au soutien de sa demande, il explique qu'il n'a jamais eu connaissance des différents courriels adressés par le notaire, qu'il n'y avait pas la nécessité de lui faire signer une procuration dans la mesure où il était en capacité de se déplacer à l'Etude pour signer la convention, qu'il n'y a eu aucun suivi de la réception des courriels par le notaire ce qui représente une négligence fautive, rappelant que, sollicitée par le tuteur, l'Etude n'avait jamais répondu à la demande de signature de la convention de quasi usufruit présenté par celui-ci.
En réponse, la SCP [T] soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'action de Monsieur [R] en raison de la prescription; sur le fond, de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 4.800,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Elle soutient que le demandeur ne justifie ni de la faute du notaire, ni de son préjudice, ni du lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. Elle demande que l'exécution provisoire ne soit pas prononcée.
A l'audience du 17 novembre 2025, Monsieur [R], présent, rappelle la chronologie des faits, expliquant que la convention de quasi usufruit avait pour objectif de réduire la future masse successorale et donc les frais de succession futurs. Il soutient la faute de la notaire qui ne l'a pas relancé après avoir constaté son mutisme et vis-à-vis du tuteur. Il s'en rapporte pour le surplus à ses écritures et dépose son dossier.
La SCP [T], représentée, maintient l'irrecevabilité de l'action engagée plus de cinq ans après le fait générateur. Elle rappelle que Monsieur [R] n'a donné aucune suite aux différents courriels qu'elle lui a adressés. Elle s'en rapporte pour le surplus à ses écritures et dépose son dossier.
L'affaire est clôturée et mise en délibéré au 19 janvier 2026.
Le 18 novembre 2025, Monsieur [R] a adressé au greffe le justificatif du paiement des droits de succession additionnels.
MOTIFS :
I/ SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION :
Par application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La SCP [T] soutient l'irrecevabilité de l'action de Monsieur [R] en ce qu'elle a été engagée plus de cinq ans après le fait générateur soutenant que ce dernier aurait dû en avoir connaissance soit par le courriel du 10 mars 2020, soit par celui du 30 juin 2020. En engageant son action le 4 juillet 2025, Monsieur [R] serait forclos pour agir.
Pour autant, l'Etude de notaires ne justifie pas du caractère certain de ces dates dans la mesure où elle n'avait pas demandé d'accusé réception de ses envois. De plus, les courriels n'étaient pas adressés personnellement à Monsieur [R], mais à l'adresse suivante : "[Courriel 1] ". Par conséquent, la seule date certaine est celle du courrier adressé par les services fiscaux qui a donné lieu au redressement et qui a donc porté à la connaissance de Monsieur [R] l'absence de régularisation d'une convention de quasi usufruit.
Le moyen d'irrecevabilité sera donc rejeté.
II/ SUR LA RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE :
Il résulte de l'application des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits sachant qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
En l'espèce, Monsieur [R] reproche à la SCP [T] de ne pas avoir exécuté un mandat qu'il lui aurait été donné de rédiger une convention de quasi-usufruit à la suite du décès de son père et de ne pas l'avoir enregistré entraînant un coût supplémentaire de frais de succession.
Pour autant, c'est en vain que le juge recherche dans les pièces versées aux débats le mandat qui engageait l'Etude de notaires. Pour qu'il existe une faute de la part du notaire, il faudrait encore qu'il existe une obligation. S'il paraît évident que le notaire s'est trouvé du fait de sa charge, dans le cadre de son obligation conseil, à proposer cette convention, force est de constater que Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile, du mandat exprès qu'il aurait donné audit notaire de régulariser cet acte. Par voie de conséquence, la notaire, qui n'était pas liée contractuellement, a pu légitiment considérer, en l'absence de réponse aux différents courriels qu'elle lui avait adressés, qu'elle n'était plus tenue ou était dessaisie au profit d'une autre Etude.
Monsieur [R], qui succombe dans l'administration de la preuve du lien contractuel qu'il prétend détenir vis-à-vis de la SCP [T], sera débouté de sa demande à son encontre.
III /SUR LES AUTRES DEMANDES :
Aux termes des articles 696 et 700 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, il peut, même d'office dispenser la partie perdante de tout paiement.
En l'espèce, Monsieur [R] sera condamné aux dépens.
Aucun motif d'équité ne permet d'écarter les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et Monsieur [R] sera condamné à payer la somme de 800,00 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe à la date indiquée à l'issue des débats, par jugement contradictoire et en dernier ressort.
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104 et 2224 du code civil,
REJETTE le moyen d'irrecevabilité présenté par la SCP [T] tiré de la prescription de l'action engagée par Monsieur [K] [R].
DÉCLARE recevable en la forme l'action en responsabilité civile diligentée par Monsieur [K] [R].
DEBOUTE Monsieur [K] [R] de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [K] [R] aux entiers dépens.
CONDAMNE Monsieur [K] [R] à payer à la SCP [T] la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
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