Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à la S.A.R.L. [4] le :
1 Expédition délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître CATOIRE le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01810 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TOT
N° MINUTE :
26/00004
Requête du :
05 Avril 2024
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Cyrille CATOIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [U] [B] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision du 04 Novembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01810 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TOT
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame DEVARS, Assesseure salariée
Monsieur LEROY, Assesseur non salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 16 mars 2023, la SARL [4] a demandé à l’URSSAF Ile de France le remboursement de cotisations et contributions sociales versées en 2022 pour un montant total de 49.455 euros correspondant à un trop versé de cotisations à la suite de la régularisation du taux de la contribution patronale au versement mobilité sur l’année 2022.
Par courrier du 04 août 2023, l’URSSAF Ile de France a informé la SARL [4] qu’elle ne pouvait faire droit à sa demande de remboursement « dans l’immédiat » et l’a invitée à lui adresser certains éléments complémentaires au plus tard avant le 4 septembre 2023.
Après plusieurs échanges entre les parties et par courrier du 21 novembre 2023, l’URSSAF Ile de France a informé la SARL [4] qu’elle ne faisait pas droit à sa demande de remboursement.
Par courrier du 15 décembre 2023, la SARL [4] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de ce refus de remboursement devant la Commission de recours.
En l’absence de réponse dans le délai légal et par requête en date du 08 avril 2024, la SARL [4] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable.
En parallèle, en sa séance du 16 septembre 2024, la Commission de recours amiable a rejeté le recours de la SARL [4].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 mai 2026, date à laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la SARL [4] à l’audience du 30 septembre 2026.
À cette audience, oralement, la SARL [4], représentée, demande au Tribunal de condamner l’URSSAF Ile de France à lui rembourser la somme de 40.588 euros au titre des crédits engendrés à la suite de la régularisation opérée sur la Déclaration sociale nominative de janvier 2023 sur la contribution patronale du versement mobilité, du versement FNAL et du forfait social en 2022.
Elle soutient que l’organisme lui a déjà versé à ce titre la somme de 8.864 euros mais que pour le surplus, l’URSSAF Ile de France l’a informé que toutes les régularisations seraient d’ores et déjà intervenues.
De son côté et oralement, l’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, demande au Tribunal de débouter la SARL [4] de sa demande de remboursement des crédits de cotisation.
Elle reconnait que la SARL [4] bénéficie d’un crédit de cotisations de 49.455 euros mais fait valoir qu’une partie de ces crédits a été affectée au règlement des cotisations, pénalités et majorations de retard restant dues tandis que le solde a fait l’objet d’un remboursement à hauteur de 8.864 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en remboursement
L’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que « I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
II. - En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du I du présent article, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
III. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article. »
En l’espèce, il n’est plus contesté à ce stade que la SARL [4] bénéficie de crédits de cotisations au titre des crédits de cotisations engendrés par les régularisations effectuées sur le versement mobilité en 2022.
Il est également constant que les parties s’accordent sur le montant de ce crédit de cotisations, soit 49.455 euros, ainsi que sur la réalisation d’un seul versement de 8.867 euros effectué par l’organisme en remboursement.
Or, le Tribunal constate que, s’agissant de la somme restant due, soit la somme de 40.588 euros, l’URSSAF Ile de France produit seulement aux débats un courrier du 17 septembre 2026 indiquant que « une partie de ces crédits a été affectée au règlement des cotisations, pénalités et majorations de retard restant dues, tandis que le solde a fait l’objet d’un remboursement » et auquel est annexé le relevé de compte de la société.
Néanmoins, le relevé de compte produit ne laisse apparaitre aucun élément sur les affectations qui auraient été faites au titre de ce crédit de cotisations, le représentant de l’URSSAF Ile de France reconnaissant lui-même à l’audience les difficultés résultant des tentatives d’analyse et de déduction de ce document.
Dans ces conditions, à défaut de rapporter la preuve du remboursement opéré des crédits de cotisations dues à la SARL [4], alors même qu’il n’est pas constaté que celle-ci y a le droit, l’URSSAF Ile de France sera condamnée à rembourser à la requérante la somme de 40.588 euros.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, l’URSSAF Ile de France, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
En outre, l’ancienneté du litige justifie le prononcé de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avori délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE la SARL [4] recevable en son recours ;
CONDAMNE l’URSSAF Ile de France à rembourser à la SARL [4] la somme de 40.588 euros au titre du crédit de cotisations résultant de la régularisation du taux de la contribution patronale du versement mobilité, du versement FNAL et du forfait social pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022 ;
Décision du 04 Novembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01810 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TOT
CONDAMNE l’URSSAF Ile de France aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 04 Novembre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/01810 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TOT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.R.L. [4]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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