Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 135/26
N° RG 26/00593 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTJX
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Dominique GARET, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 14 Septembre 2026 par :
Mme [R] [T] épouse [Z]
née le 04 Juin 1958 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au CH UNIVESITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES
ayant pour avocat Me Marie-bénédicte LUSTEAU, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 02 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète ;
En l'absence de [R] [T] épouse [Z], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Marie-bénédicte LUSTEAU, avocat
En l'absence du tiers demandeur, [C] [Z], régulièrement avisé,
En l'absence de représentant du préfet de Préfecture de la [Localité 3] Atlantique, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 16 septembre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 21 Septembre 2026 à 14 H 00 Maître Marie-bénédicte LUSTEAU, avocat, en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Mme [R] [T] épouse [Z] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé (le CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 4]), à compter du 04/08/2026 avec maintien en date du 07/08/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers, en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [R] [Z] a été autorisée par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nantes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en date du 13/08/2026.
Le 20/08/2026, Mme [R] [Z] a été admise en programme de soins.
Par courrier daté du 25/08/2025 et reçu au greffe du tribunal le 26/08/2026, elle a néanmoins formé recours contre le maintien de son hospitalisation sous la contrainte.
Par ordonnance du 2 septembre 2026, le magistrat du tribunal judiciaire de Nantes a pour l'essentiel :
- autorisé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte, sous la forme d'un programme de soins,
- rappelé que cette mesure sera réexaminée par l'équipe médicale et la direction de l'établissement dès que les conditions le permettront.
Il n'est pas justifié, au vu des éléments du dossier, de la date à laquelle cette ordonnance aurait été notifiée à Mme [R] [Z].
Par courrier du 9 septembre 2026 reçue au greffe de la cour le 14, Mme [R] [Z] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de sa déclaration d'appel, elle fait valoir, pour l'essentiel :
- qu'elle a toujours refusé de 'signe'r pour une hospitalisation qu'elle persiste à contester,
- qu'elle n'a reçu aucune convocation lors du second 'jugement de levée de contrainte', et qu'aucun courrier officiel ne lui est parvenu,
- qu'elle tient à ajouter que lors de son hospitalisation, le double des clés de sa voiture lui a été subtilisé, ce dont elle rend l'hôpital responsable, déplorant que les patients n'aient plus aucune 'crédibilité' dès lors qu'ils sont hospitalisés en psychiatrie.
A l'audience du 21 septembre 2026, Mme [R] [Z] n'a pas comparu, s'étant fait représenter par son avocate qui, regrettant de ne pas avoir pu la rencontrer, a néanmoins pu indiquer qu'aucune irrégularité n'était invoquée, la contestation ne portant en réalité que sur le fond de la mesure d'hospitalisation sous contrainte que Mme [R] [Z] conteste dans la mesure un programme de soins a pu être mis en place et auquel elle se soumet désormais dans un cadre ambulatoire.
Invitée à se présenter à l'audience, Mme [C] [Z], fille de la patiente et 'tiers' à l'origine de la mesure d'hospitalisation, a écrit à la cour, en date du 16 septembre 2026, pour indiquer qu'elle persiste à s'inquiéter pour la santé psychique de sa mère et reste donc prudente quant à l'amélioration observée depuis la sortie d'hospitalisation complète, tenant à rappeler l'historique de ruptures de soins répétées ayant déjà conduit à plusieurs décompensations au cours des dernières années. Finalement, sans solliciter une réhospitalisation à temps complet, elle a conclu à la nécessité du maintien d'un cadre de soins contraints et structuré sous la forme du programme de soins actuellement mis en place, et ce, afin de limiter le risque d'une nouvelle rupture de soins qui ne manquerait pas d'entraîner une nouvelle décompensation.
L'établissement hospitalier a transmis à la cour, en date du 17 septembre 2026, un dernier certificat médical de situation.
Enfin, selon avis du 17 septembre 2026, le parquet général a requis la confirmation de
l'ordonnance déférée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Formé dans les formes et délais légaux, l'appel de Mme [R] [Z] est recevable.
Sur la régularité de la procédure :
Aucun moyen d'irrégularité n'est soulevé.
Par ailleurs, l'appelante a été dûment représentée par son avocate à l'audience d'appel.
Sur le fond :
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, 'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
ll convient de rappeler, par application de l'article L.3212-1 I, que le juge statue sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l'hospitalisation, même sous la simple forme d'un programme de soins, au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
En l'espèce, il ressort de l'ensemble des éléments du dossier que Mme [R] [Z] souffre de troubles psychiatriques anciens ayant donné lieu, par suite d'une rupture de soins, à son admission en hospitalisation complète en date du 4 août 2026, à la demande d'un tiers, en l'occurrence sa fille, à l'occasion d'un épisode de décompensation de troubles bipolaires avec syndrome de persécution, mise en danger équivalent à une tentative de suicide, anosognosie et hétéro-agressivité.
Depuis lors, tandis que les soins ont pu être remis en place, un programme de soins a pu être établi, permettant une sortie d'hôpital de la patiente dès le 20 août 2026.
Pour autant, le dernier certificat médical de situation met en évidence la persistance d'une absence d'adhésion fiable de la patiente aux soins, entretenue par le déni partiel de ses troubles et de la nécessité du traitement.
Selon ce certificat, encore très récent, Mme [R] [Z] continue à manifester son opposition aux soins, et ne s'est d'ailleurs pas présentée au dernier rendez-vous médical, certes pour un motif allégué d'ordre physique, qui laisse toutefois entrevoir au médecin la possibilité d'une nouvelle rechute 'imminente' en cas de rupture de soins.
Dans ces conditions, l'état de santé actuel de la patiente continue à relever de soins contraints, quand bien même le programme de soins ambulatoires demeure d'actualité jusqu'à nouvel ordre, aucune réhospitalisation complète n'étant encore prévue.
L'ordonnance déférée sera donc confirmée.
Enfin, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Dominique GARET, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel,
Statuant publiquement, en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
- RECEVONS Mme [R] [Z] en son appel,
- CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nantes en date du 2 septembre 2026,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé le 23 septembre 2026 à 14 heures.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Dominique GARET, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [R] [T] épouse [Z] , à son avocat, au CH et [Localité 5]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
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