Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 13/10/2026
Rôle n° 2026 011966
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/10/2026
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Olivier GELIS
GREFFIER
: Madame Faustine GUIDICELLI
Monsieur [G] [E] [Adresse 1] Non-comparant
En présence de :
Maître [Y] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, représenté par madame [H] [F], collaboratrice.
Ministère public, représenté par madame Elise TORABI, vice-procureure de la République.
Par jugement en date du 10/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [G] [E], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par requête déposée au greffe le 16/09/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
A l'appui de sa requête, Maître [Q] souligne la défaillance du débiteur et l'absence de tout élément juridique, comptable, social ou financier.
Monsieur [G] [E], régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu.
A l'audience, Maître [Q] reprend les termes de sa requête et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire qui se déclare favorable à la conversion sollicitée par le mandataire judiciaire.
Le ministère public émet également un avis favorable à cette fin.
Vu le jugement d'ouverture du 10/07/2026.
Il ressort des éléments de la procédure que les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de monsieur [G] [E].
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 10/07/2026,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de monsieur [G] [E] suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL,
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL [P] [J] et [X] [U] - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [Y] [Q] - [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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