Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/478
Rôle N° RG 25/14698 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNSR
[Z] [B]
C/
Compagnie d'assurance MATMUT
Caisse CPAM DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [Z] LIBESSART
Me Laura PETITET
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 1] en date du 28 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/02018.
APPELANT
Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric LIBESSART de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉES
Compagnie d'assurance MATMUT,
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR,
dont le siège social est [Adresse 3]
assignée et non représentée
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 décembre 2023, monsieur [Z] [B] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il pilotait son scooter sur l'agglomération toulonnaise.
Sortant d'un stationnement, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], conduit par M. [E] et assuré auprès de la société Matmut, s'est inséré puis a exécuté un demi-tour. Il a coupé la route du deux roues piloté par M. [B] qui l'a donc percuté de plein fouet. Ce dernier a été projetée sur 10 mètres, pour terminer sa course sur la voie opposée.
M. [B] a été évacué par les pompiers sur l'hôpital [Localité 3] où ont été diagnostiqués une plaie profonde de 10 cm au niveau de la jambe gauche, des dermabrasions au niveau de la face externe de la cuise gauche, une plaie au niveau du genou droit non suturable ainsi que des douleurs à la mise en flexion dorsale du pied droit et à la palpation du LFTA gauche.
Par ordonnance de référé, en date du 18 juin 2024, le docteur [Y] a été commis en qualité d'expert judiciaire. Il a déposé son rapport définitif le 28 février 2025. Cette décision a également octroyé à M. [B] une provision de 6 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
Par courrier en date du 25 mars 2025, M. [Z] [B] a sollicité le versement d'une provision complémentaire.
N'ayant pas obtenu de réponse, il a, par actes de commissaire de justice en date des 06 et 11 juin 2025, fait assigner la société Matmut et la Caisse primaire d'assurance maladie du Var devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins de se voir allouer une provision complémentaire de 18 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ainsi que 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :
- rejeté la demande de provision formulée par M. [Z] [B] ;
- rejeté l'ensemble des demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [Z] [B] aux entiers dépens.
Il a notamment considéré que :
- la demande de provision complémentaire intervenait dans un contexte où le défendeur n'avait pas donné suite à l'offre définitive d'indemnisation qui lui a été soumise le 16 juin 2025, la lettre recommandee avec accusé de reception ayant été retournée à l'expediteur avec la mention 'pli avisé et non réclamé' ;
- la provision de l8 000 euros était justi'ée par le demandeur sur une analyse de chaque poste de préjudice dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés, juge de l'évidence.
Selon déclaration reçue au greffe le 19 décembre 2026, M. [B] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Par dernières conclusions transmises le 28 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il sollicite de la cour qu'elle infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau :
- juge que son droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable en vertu des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
- condamne la compagnie d'assurance Matmut à lui régler provisionnellement une somme de 18 000 euros à valoir sur son entier préjudice ;
- condamne la compagnie d'assurance Matmut au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la compagnie d'assurance Matmut aux entiers dépens.
Par dernières conclusions transmises le 9 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Matmut sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et laisse les dépens à la charge de chacune des parties.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision complémentaire
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point. A l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle. Le montant de la provision n'a alors d'autre limite que celui non sérieusement contestable de la créance alléguée. Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
En l'espèce, la société Matmut ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [B] qui, au demeurant, a été consacré par l'ordonnance du 18 juin 2024. Elle lui fait seulement grief d'avoir saisi le juge des référés en lieu et place du juge du fond et ce, alors que l'expert judiciaire, commis par la décision précitée, a déposé son rapport et que son préjudice corporel est en état d'être définitivement liquidé.
Néanmoins, même si tel est le cas, la victime d'un accident de la circulation conserve son option procédurale et ce, d'autant qu'aux termes d'une jurisprudence constante de la cour de cassation, la provision, qui n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée, peut, le cas échéant, couvrir intégralement cette dernière. En cela, le rapport d'expertise constitue une 'circonstance nouvelle' au sens des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile en sorte que la victime peut solliciter une provision complémentaire à celle précédemment accordée à condition que sa demande s'appuie sur des postes de préjudice révélés et/ou réévalués par le rapport et qu'elle apparaisse non sérieusement contestable en son montant. Le ou la requérante n'a donc pas à justifier, pour agir une seconde fois en référé, d'une quelconque impossibilité de saisir le juge du fond.
En l'espèce, M. [B] était d'autant plus recevable à ester en référé qu'au jour de la délivrance des actes introductifs d'instance, soit les 6 et 11 juin 2025, son conseil n'avait reçu aucune réponse à la proposition transactionnelle qu'il avait envoyée, le 25 mars précédent, à la société Matmut.
Au terme de son rapport en date du 28 février 2025, le docteur [Y] fixe la consolidation de M. [B] au 21 décembre 2024, conclut à l'absence d'état antérieur et dresse l''état récapitulatif' suivant :
- déficit fonctionnel temporaire total (DFTT) le 27 décembre 2023 ;
- déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP) :
' 75 % du 28 décembre 2023 au 17 janvier 2023 ;
' 50 % du 21 décembre 2023 au 26 décembre 2023 ;
' 50 % du 18 janvier 2024 au 07 février 2024 ;
' 25 % du 8 février 2024 au 27 mars 2024 ;
' 10 % du 28 mars 2023 au 20 décembre 2024 ;
- souffrances endurées 3/7 ;
- préjudice esthétique temporaire (PET) : 3/7 du 21 décembre 2023 au 7 février 2024 et 2/7 du 8 février 2024 au 20 décembre 2024 ;
- préjudice esthétique permanent (PEP) : 1,5/7 ;
- aide humaine non spécialisée : 3 heures par jour du 28 décembre 2023 au 17 janvier 2024 ; une heure par jour 21 au 26 décembre 2023 puis du 18 janvier au 7 février 2024 ; 3 heures par semaine du 8 février au 27 mars 2024 ;
- déficit fonctionnel permanent (DFP) : 4 % ;
- préjudice d'agrément (PA) : existant, notamment dans la pratique de la randonnée et de la via ferrata.
Au vu de ces données médicales nouvelles qu'il n'est nul besoin d'analyser poste par poste, le montant non sérieusement contestable de la provision à valoir sur le préjudice corporel de M. [B] peut être évalué ou réévalué (par rapport à l'ordonnance du 28 février 2025) à la somme 19 500 euros.
Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance entreprise et de condamne la société Matmut à verser à ce dernier une provision complémentaire de 13 500 euros (19 500 - 6 000 euros déjà alloués).
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il convient d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné M. [Z] [B] aux entiers dépens et rejeté l'ensemble des demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés en première instance et appel. Il lui sera donc alloué une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Matmut supportera en outre les dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Condamne la société Matmut à verser à M. [Z] [B] une provision complémentaire de 13 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
Condamne la société Matmut à verser à M. [Z] [B] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Matmut aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière Le président
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