Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2026
Nº RG: 2026R00188
DEMANDEUR
M. [I] [Z] agissant en sa qualité d'associé de la SAS NOUVELLE AVENTURE [Adresse 1] Représentée par la SCP LUQUIN-ZOGHAIB prise en la personne de Me Georges ZOGHAIB – Avocat [Adresse 2] Non comparant
DÉFENDEURS
SAS NOUVELLE AVENTURE
[Adresse 3]
SASU VALUE CARE PARTNERS
[Adresse 4] Et actuellement [Adresse 3]
Mme [W] [N]
Prise en sa qualité d'associée de la SAS NOUVELLE AVENTURE
[Adresse 3]
Représentés Me Chama BENSEGHIR – Avocat [Adresse 5] Et par Me Hassan BENSEGHIR – Avocat [Adresse 6] Comparants,
Débats à l'audience publique du 30 Septembre 2026, devant Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, greffier d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 10 août 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M. [I] [Z], né le [Date naissance 1] 1964 à COUTANCES, de nationalité française, agissant en sa qualité d'associé majoritaire de la SAS NOUVELLE AVENTURE, a fait assigner la SAS NOUVELLE AVENTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 999 338 833, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 2 septembre 2026 ;
Par acte délivré le 10 août 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M. [I] [Z], né le [Date naissance 1] 1964 à COUTANCES, de nationalité française, agissant en sa qualité d'associé majoritaire de la SAS NOUVELLE AVENTURE, a fait assigner la SASU VALUE CARE PARTNERS en sa qualité de Présidente de la SAS NOUVELLE AVENTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 688 291, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 2 septembre 2026 ;
Par acte délivré le 10 août 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M. [I] [Z], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité française, agissant en sa qualité d'associé majoritaire de la SAS NOUVELLE AVENTURE, a fait assigner Mme [W] [N] en sa qualité d'associée minoritaire de la SAS NOUVELLE AVENTURE, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 2 septembre 2026 ;
Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 30 septembre 2026, au cours de laquelle les défendeurs ont été entendus, en l'absence de M. [I] [Z], non comparant.
Lors de cette audience, les défendeurs ont requis que la citation soit déclarée caduque et ont sollicité que M. [I] [Z] soit condamné à verser aux défendeurs la somme 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue des plaidoiries, Madame la Présidente a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE,
L'article 468 du code de procédure civile dispose que «
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. ».
L'article 385 du code de procédure civile précise que «
l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
En l'espèce, le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et ce, sans justifier d'un motif légitime. Les défendeurs sollicitent que la citation soit déclarée caduque.
En conséquence, Nous déclarerons la caducité de la citation entraînant ainsi l'extinction de l'instance et laisserons à la charge de M. [I] [Z] les dépens de l'instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La SAS NOUVELLE AVENTURE, la SASU VALUE CARE PARTNERS et Mme [W] [N] sollicitent la condamnation de M. [I] [Z] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS NOUVELLE AVENTURE, la SASU VALUE CARE PARTNERS et Mme [W] [N] ont exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
Nous trouverons en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [I] [Z] à payer à la SAS NOUVELLE AVENTURE, la SASU VALUE CARE PARTNERS et Mme [W] [N] la somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 16 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort,
Vu les articles 468 et 385 du code de procédure civile,
Déclarons caduque l'assignation enrôlée sous le numéro 2026R00188,
Constatons l'extinction de l'instance,
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile,
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffier de ce tribunal aux parties ainsi qu'à leurs représentants, par lettre simple,
Condamnons M. [I] [Z] à payer à SAS NOUVELLE AVENTURE, la SASU VALUE CARE PARTNERS et Mme [W] [N] la somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Laissons à la charge de M. [I] [Z] les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 67,49 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
La Présidente.
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