Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
LONS-LE-SAUNIER
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5JI
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.
ENTRE :
Madame [A] [G] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat postulant au barreau du JURA et Me Frédéric TELENGA de la SELARL BJT AVOCAT, avocat plaidant au barreau de DIJON
C/
LA S.A. ADIS
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 306 843 731
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
L’ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’INVESTISSEMENT (AGIPI)
inscrite au registre des associations de la ville de Schiltigheim (67) volume 21 - 1049, ayant le n° SIREN 307 146 308
[Adresse 2]
[Localité 4]
LA S.A. AXA FRANCE VIE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 310 499 959
[Adresse 4]
[Localité 6]
La société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 353 457 245
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentées par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat postulant au barreau du JURA et Me Magali BIGOT-GONÇALVES de la SELARL BIGOT GULDENFELS BIGOT-GONÇALVES, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par acte sous-seing privé du 21 janvier 2022, madame [A] [G] épouse [Z] a souscrit une convention d'assurance relais pour le crédit (ARC) n° 0070920437 auprès de l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement (ci-après désignée “ l'AGIPI ”) gérée par l'Association pour le Développement des Initiatives en Santé (ci-après désignée “ l'ADIS ”) pour garantir la couverture intégrale de son prêt immobilier d'un montant de 265 709,43 euros souscrit auprès du Crédit lyonnais en cas de décès, arrêt de travail ou maladie.
Préalablement à cette adhésion, l'AGIPI a sollicité la complétion d'un questionnaire de santé.
L'adhésion a pris effet au 13 mars 2022 pour une garantie courant jusqu'au 13 avril 2037, date de la dernière échéance du prêt immobilier.
Le 15 mars 2022, madame [A] [G] épouse [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail initial qui a été prolongé à 11 reprises jusqu'au 30 juin 2023 et pour lesquels elle a sollicité le bénéfice des garanties contractuelles.
Par courrier du 28 février 2023, réitéré les 31 mars, 19 avril et 11 mai 2023, l'AGIPI a sollicité de madame [A] [G] épouse [Z] l'envoi de diverses pièces médicales et du tableau d'amortissement du prêt immobilier souscrit auprès du Crédit lyonnais.
Par lettre du 2 juin 2023, le docteur [U] [I], médecin traitant de madame [A] [G] épouse [Z], a attesté que les arrête de travail dont elle bénéficie depuis le 15 mars 2022 sont imputables à son syndrome de PPPD.
Par courrier du 12 juin 2023, réitérée le 20 juillet 2023, l'AGIPI a informé madame [A] [G] épouse [Z] que son médecin conseil avait relevé des antécédents médicaux et a sollicité des éléments complémentaires au titre du terrain migraineux.
Par courrier du 28 août 2023, le médecin traitant de madame [A] [G] épouse [Z] a répondu aux interrogations de l'AGIPI et attesté que le seul antécédent de la patiente est une hypothyroïdie.
Le 5 février 2024, l'AGIPI a informé madame [A] [G] épouse [Z] de son souhait de la faire examiner par un médecin expert, le docteur [L] [B] et l'examen a eu lieu le 3 mai 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2024, avisée le 30 octobre 2024 l'AGIPI a notifié à madame [A] [G] épouse [Z] la nullité de son adhésion en raison d'éléments médicaux ne figurant par sur le questionnaire de santé relevés par le médecin expert sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances.
Par courrier du 27 novembre 2024, madame [A] [G] épouse [Z], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure l'AGIPI de lui transmettre le questionnaire de santé complété et signé, la liste détaillée des éléments médicaux invoqués ainsi que des explications circonstanciées et documentées et ce, sous huit jours.
Par actes de commissaire de justice en date des 15 et 16 décembre 2025, madame [A] [G] a fait assigner la société ADIS, l'association AGIPI, la société AXA France Vie et la société AXA Assurances Vie Mutuelle devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de recouvrement de sa créance.
Par conclusions notifiées électroniquement le 5 mai 2026, l'AGIPI a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Exposé des moyens et prétentions des parties
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 5 mai 2026 par voie électronique, la société ADIS, l'association AGIPI, la société AXA France Vie et la société AXA Assurances Vie Mutuelle ont saisi le juge de la mise en état de ce tribunal aux fins de :
- déclarer irrecevable pour défaut de qualité l'assignation délivrée à l'association AGIPI par madame [Z],
- condamner madame [Z] aux entiers frais et dépens de l'incident,
- débouter purement et simplement madame [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de l'association AGIPI, de la société ADIS, de la société AXA France vie SA et de la société AXA assurances vie mutuelle.
S'agissant de l'irrecevabilité de l'assignation à l'encontre de l'AGIPI, elles exposent que cette dernière étant une association à but non lucratif et ayant souscrit auprès des assureurs du groupe AXAle contrat d'assurance de groupe ARC afin de faire bénéficier à ses adhérents de garanties prévoyance, elle n'intervient que comme souscriptrice et non comme assureur. Elles font valoir que l'AGIPI, en sa qualité de souscripteur, ne peut être condamnée ni au règlement de prestations contractuelles, ni à des dommages et intérêts pour un hypothétique préjudice moral.
En réponse à l'incident et aux termes de ses écritures notifiées le 10 juin 2026 par voie électronique, madame [A] [G] épouse [Z] demande au juge de la mise en état de :
- rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'association AGIPI,
- dire et juger que les demandes formées à l'encontre de l'association AGIPI sont recevables.
S'agissant de l'irrecevabilité de l'assignation à l'encontre de l'AGIPI, elle fait valoir, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que malgré l'absence de lien contractuel entre elle et cette dernière, c'est par son intermédiaire qu'elle a pu bénéficier des garanties de prévoyance. Elle soutient que l'AGIPI a manqué à son devoir de diligence en se basant sur le rapport erroné du médecin conseil et en sollicitant de nouvelles pièces médicales ainsi qu'un nouvel examen et expose qu'elle est tenue de répondre de ses fautes personnelles sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Elle réplique que l'impossibilité de mettre à la charge du souscripteur l'exécution des obligations contractuelles de l'assureur est sans incidence sur l'examen de sa responsabilité extracontractuelle.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
MOTIVATION
Les diverses demandes de “dire et juger que ” ou “constater que ” ou “ juger que ” (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. Il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur l'irrecevabilité de l'action à l'encontre de l'AGIPI
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : “ Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: (...) / 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ”.
Aux termes de l'article 122 de ce code : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
Aux termes de l'article 31 du même code : “ L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ”.
Aux termes de l'article 32 de ce code : “ Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ”.
L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré. (Cour de Cassation chambre commerciale 13 avril 2010, n° 09-13.712 ; première chambre civile, 11 mars 2026, n° 24-21.018)
Il s'ensuit que le souscripteur d'un contrat de groupe d'assurance vie n'étant pas débiteur des prestations convenues, il ne peut être tenu à paiement.
En l'espèce, il ressort de la notice d'information comportant les dispositions générales pour le contrat ARC de juin 2019 que “ la convention d'assurance du groupe ARC [...] est souscrite par l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement (appelée ci-après AGIPI) auprès des sociétés françaises d'assurance du Groupe AXA: AXA France Vie SA, AXA Assurances Vie Mutuelle (appelées ci-après l'assureur), en coassurance entre elles, au prorata de leurs chiffres d'affaires respectifs ”. En outre, l'encart dédié en dernière page aux coordonnées, mentionne que l'AGIPI est une “ association souscriptrice du contrat ”, que la société AXA est “assureur du contrat ” et l'ADIS, le “ centre de gestion des contrats d'assurance AGIPI ”.
Il est ainsi établi au regard des documents contractuels que seule la société ADIS dispose d'un mandant de gestion confié par l'assureur.
Madame [A] [G] épouse [Z] soutient que la responsabilité de l'AGIPI peut être recherchée en tout état de cause sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
Or, il résulte des termes de l'assignation délivrée le 15 décembre 2025 à l'association AGIPI que la demanderesse ne sollicite que la mise en œuvre du contrat et le règlement des prestations qu'elle estime lui être dues en application de celui-ci, dont seules les sociétés AXA France Vie et AXA Assurances Vie Mutuelle, qui sont les assureurs, peuvent être débitrices. Par ailleurs, elle sollicite la réparation de son préjudice moral sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, autrement dit elle souhaite engager la responsabilité de l'AGIPI, solidairement avec les assureurs et le gestionnaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Ainsi, dans la mesure où il n'est pas contestable que l'association AGIPI n'a nullement la qualité d'assureur dans le présent litige, la mise en œuvre des obligations de ce dernier en application du contrat souscrit par madame [A] [G] épouse [Z] ne peut être sollicitée à son encontre.
En conséquence, l'AGIPI n'étant pas débitrice des indemnités dues en vertu des garanties souscrites, et n'ayant pas qualité à défendre à la présente instance en paiement, l'action dirigée à son encontre sera donc déclarée irrecevable.
Sur la demande en débouté de madame [Z] de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de l'association AGIPI, et des sociétés ADIS, AXA France Vie et AXA Assurances Vie Mutuelle
Cette demande relevant de l'examen au fond du dossier, et donc de la compétence du tribunal judiciaire, le juge de la mise en état ne peut que constater son incompétence pour en connaître s'agissant des parties défenderesses autre que l'association AGIPI, au sujet de laquelle il vient d'être statué sur l'irrecevabilité de l'action engagée à son encontre.
Sur les mesures accessoires
En ce qui concerne les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : “ la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ”.
En l'espèce, les dépens de l'incident seront réservés et suivront le sort de ceux de l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclare irrecevable l'action engagée à l'encontre de l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement par madame [A] [G] épouse [Z] pour défaut de qualité ;
Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes formées au fond contre les autres parties défenderesses ;
Réserve les dépens qui suivront le sort de ceux de l'instance principale ;
Renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état et donne avis de conclure au fond à Me Adrien Mairot pour le 03 décembre 2026 ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe de Lons-le-Saunier, le 29 octobre 2026.
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Corinne Georgeon Natacha Diebold
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