Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 25/05480 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22JC
Notifié à :
Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, vestiaire : 538
Me Thomas CRETIER, vestiaire : 2224
ORDONNANCE
Le 21 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [O]
né le 25 Septembre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON
Madame [H] [D]
née le 14 Juillet 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [L] [W]
né le 15 Juin 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
Madame [P] [G]
née le 16 Décembre 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [G] et Monsieur [L] [W] ont mis en vente leur maison, sise [Adresse 3] à [Localité 6].
Le 14 juin 2023, Madame [H] [D] et Monsieur [R] [O] ont visité le bien.
Le 15 juin 2023, un rapport de diagnostic des réseaux humides établi par l'EURL AX'EAU a été communiqué par la société IMMO 7, agent immobilier mandaté par les vendeurs, à Madame [D] et Monsieur [O]. Ce rapport indiquait que la cause d'un dégât des eaux survenu au rez-de-chaussée du bien était liée à un phénomène de condensation, sans identification de zone infiltrante sur l'enveloppe du bâtiment.
Le 04 juillet 2023, une promesse unilatérale de vente a été conclue entre les parties, alors que les dommages causés par le dégât des eaux avaient été repris, outre l'installation d'un extracteur d'air et d'une grille d'aération.
Le 29 septembre 2023, Monsieur [Z] [S], qui s'était vu confier l'exécution d'une mission d'expertise préventive portant notamment sur le bien de Madame [G] et Monsieur [W] (RG 22/02147), a déposé son rapport. En particulier, il a mentionné l'existence d'« un problème de remontée d'eau dans les murs du RDC par capillarité. […] Aucune trace d'infiltration n'a été détectée (remontées par capillarité). ».
Le 04 octobre 2023, l'acte authentique de vente de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 6] a été signé par Madame [G] et Monsieur [W] d'une part et par Madame [D] et Monsieur [O] d'autre part, sans que le rapport de Monsieur [Z] [S] ne soit annexé à l'acte.
Le 05 octobre 2023, les vendeurs ont transmis aux acquéreurs le rapport d'expertise préventive.
Monsieur [A] [M], mandaté par les acquéreurs, a établi un rapport d'expertise unilatérale daté du 31 octobre 2023, faisant état de ruissellements d'eau dans le garage en provenance de la voie publique, d'une humidité anormale des murs de la maison par l'effet d'une migration d'eau par les parois enterrées avant diffusion et par remontées capillaires, ainsi que d'un défaut de ventilation du rez-de-chaussée.
Par courrier en date du 1er décembre 2023, les acquéreurs ont mis les vendeurs en demeure de prendre acte de la nullité de la vente.
Par courrier en date du 08 décembre 2023, les vendeurs ont contesté toute responsabilité.
Par actes de commissaire de justice en date des 22 et 25 janvier 2024, Madame [D] et Monsieur [O] ont assigné Monsieur [W], Madame [G] et l'EURL AX'EAU devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de communication de pièces et de désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance du 6 juin 2024, le juge des référés a ordonné une expertise, désigné pour y procéder Monsieur [Q] [U] et condamné l’EURL AX’EAU à communiquer à Madame [D] et Monsieur [O] son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’année 2023 dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 2 mois.
Par actes de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, Madame [G] et Monsieur [W] ont assigné la société CNP ASSURANCES IARD, anciennement BANQUE POSTALE IARD, en qualité d’assureur de Madame [G] et de Monsieur [W], la société GROUPAMA VAL DE LOIRE, en qualité d’assureur de l’EURL AX’EAU, la communauté de communes de la vallée du Garon, la société IMMO 7 et Madame [V] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [U].
Par ordonnance du 24 juin 2025, le juge des référés a fait droit à cette demande.
Par actes de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, Monsieur [O] et Madame [D] ont assigné Monsieur [W] et Madame [G] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
→ avant dire droit, surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
→ au fond :
- déclarer recevables, justifiées et bien fondées les demandes de Madame [D] et Monsieur [O] à l’encontre de Monsieur [W] et de Madame [G] ;
- condamner in solidum Madame [G] et Monsieur [W] à payer à Madame [D] et Monsieur [O] le coût des travaux permettant de remédier aux désordres, vices cachés, malfaçons et non conformités affectant leur logement, ainsi que tous les préjudices subséquents, soit une somme de 50 000 euros (à parfaire) ;
- condamner in solidum Monsieur [W] et Madame [G] à payer à Monsieur [O] et Madame [D] la somme de 5000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ;
- débouter Monsieur [W] et Madame [G] de l’intégralité de leurs demandes, fins et moyens ;
- condamner in solidum Madame [G] et Monsieur [W] à payer à Madame [D] et Monsieur [O] la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Madame [G] et Monsieur [W] aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire.
Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, Monsieur [W] et Madame [G] demandent au juge de la mise en état de :
- ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [U] ;
- réserver les dépens.
Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, Madame [D] et Monsieur [O] demandent au juge de la mise en état de :
- surseoir à statuer sur leurs demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [U] ;
- réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le sursis à statuer
En vertu de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.
L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
En l'espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon du 6 juin 2024 et le rapport n'a pas encore été rendu.
Or, il s'agit d'un élément essentiel pour la résolution du présent litige.
Par conséquent, le sursis à statuer sera ordonné dans l'attente du dépôt de ce rapport d'expertise.
Sur les dépens
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport afférent à l'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon du 6 juin 2024 ;
DISONS que l'affaire sera rappelée, à l'initiative des parties, à la première date de mise en état utile après le dépôt du rapport d'expertise ;
RESERVONS les dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, François LE CLEC’H, et la Greffière, Léa FAURITE.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment