Texte intégral
R.G. : 2025007970 P.C. : 2025J98 Code : 633
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 07 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 05 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL FNC CONSTRUCTION
[Adresse 1] Activité : Tous travaux et prestations d'entreprise de maçonnerie générale neuve et de rénovation, couverture, enduit, terrassement, assainissement, menuiserie, charpente, pose de fermetures et ouvertures, toutes matières, pose de cloisons sèches et plafonds suspendus, travaux connexes et négoces
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 881 971 741 (2020B00375)
Attendu que les représentants légaux de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [Z], cogérants de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, l'activité est déficitaire,
Que Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [Z], co-gérants de l'entreprise, comparant en personne, sollicitent la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL FNC CONSTRUCTION en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [Z], co-gérants de l'entreprise, sollicitent la conversion en liquidation judiciaire.
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL FNC CONSTRUCTION
[Adresse 1]
Activité : Tous travaux et prestations d'entreprise de maçonnerie générale neuve et de rénovation, couverture, enduit, terrassement, assainissement, menuiserie, charpente, pose de fermetures et ouvertures, toutes matières, pose de cloisons sèches et plafonds suspendus, travaux connexes et négoces
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon Nº B 881 971 741 (2020B00375)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,
Nomme SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [I] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 05 janvier 2028 à 14:15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [U] [B] et Monsieur [P] [Z] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Yannis GAUDIN, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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