Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04972 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2MZ
Jugement (N° 23/03039) rendu le 10 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
Madame [N] [X]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] - de nationalité Française
[Adresse 1]
Représentée par Me Sandrine Cazier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/007900 du 14/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉE
SA Intrum Debt Finance AG venant aux droits de la Société Franfinance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 09 septembre 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
Tatiana Freyermuth, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 3 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Se prévalant d'un offre de crédit du 17 septembre 2009 d'un montant de 951,72 euros, remboursable en trois échéances, la société Franfinance a déposé le 30 juillet 2010, une requête en injonction de payer afin d'obtenir la condamnation de Mme [N] [X].
Par ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge d'instance de [Localité 1] le 30 août 2010, Mme [N] [X] a été condamnée à payer à la société Franfinance la somme de 634,48 euros.
Cette ordonnance a été signifiée à Mme [N] [X] à domicile par acte d'huissier de justice du 1er septembre 2010 et revêtue de la formule exécutoire le 10 novembre 2010.
La société Franfinance a cédé la créance détenue sur Mme [N] [X] à la société Intrum Justitia le 6 novembre 2018.
La société Intrum Justitia, venant aux droits de la société Franfinance, a, par acte d'huissier de justice du 24 octobre 2019, fait délivrer à Mme [N] [X] un commandement de payer aux fins de saisie vente pour un montant en principal et intérêts de 1 183,34 euros et aux fins de signification du titre exécutoire contenant transport de créance, par dépôt de l'acte à l'étude.
Suivant ordonnance du 26 juillet 2021 rendue à la demande de Mme [N] [X] qui contestait avoir signé le contrat de crédit litigieux, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a désigné Mme [C] [P] [I], en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission de dire si Mme [N] [X] était signataire de l'offre de crédit du 17 septembre 2009.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 21 février 2022.
Par acte de commissaire de justice du 20 février 2023, Mme [N] [X] a fait assigner la société Intrum Justitia en justice, sur le fondement de l'article 595 du code de procédure civile, afin de voir juger qu'elle n'est pas l'auteur des écritures et signature du contrat de crédit souscrit avec la société Franfinance portant la référence 8127522911 et voir juger qu'elle est libre de tout engagement contractuel à l'égard de la société Intrum Justitia.
Par jugement contradictoire rendu le 10 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a déclaré le recours en révision de Mme [N] [X] irrecevable, l'a condamnée aux dépens de l'instance et rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Par déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 2024, Mme [N] [X] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 27 décembre 2024, l'appelante demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 10 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en ce qu'il a :
- déclaré le recours en révision de Mme [N] [X] irrecevable,
- condamné Mme [N] [X] aux dépens de l'instance;
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit,
par voie de conséquence,
à titre principal, 'sur le fondement de l'article du code civil et suivants',
à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 595 du code de procédure civile,
- constater que Mme [N] [X] n'est pas l'auteur des écritures et signature du contrat souscrit avec la société Franfinance portant la référence 8127522911,
- dire et juger Mme [N] [X] libre de tout engagement contractuel à l'égard de la société Intrum Justitia.
Aux termes de des dernières conclusions notifiées le 21 mars 2025, la société Intrum Justitia venant aux droits de la société Franfinance demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles 122 et 125 du code de procédure civile,
vu les dispositions des articles 593, 595, 596 et 600 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1103, 1315 et 1353 du code civil,
vu les pièces versées aux débats,
- confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 10 septembre 2024 en ce qu'il a :
- déclaré le recours en révision de Mme [N] [X] irrecevable,
- condamné Mme [N] [X] aux dépens de l'instance;
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit,
et statuant à nouveau pour le surplus,
- débouter Mme [N] [X] de l'ensemble des ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [N] [X] à payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers frais et dépens.
La clôture est intervenue le 3 septembre 2026 et l'affaire a été retenue à l'audience des plaidoiries du 9 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 600 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 applicable en l'espèce (ledit décret n'étant applicable qu'aux appels formés à compter du 1er septembre 2025) :
'Le recours en révision est communiqué au ministère public.
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.'
En application des ces dispositions, il appartient à la cour d'appel d'aviser le ministère public lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement statuant sur un recours en révision.(Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 15-14.686 ; Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-24.316). Cette formalité est d'ordre public.
En l'espèce, le recours en révision n'a pas été communiqué au ministère public avant la clôture des débats.
En application de l'article 444 du code de procédure civile, il y a donc lieu de réouvrir les débats afin que la cour d'appel procède à la communication de la procédure en révision au ministère public.
Les demandes et les dépens seront réservées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l'article 600 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 ;
Ordonne la réouverture des débats aux fins de communication du recours en révision au ministère public ;
Renvoi l'affaire à l'audience des plaidoiries de la 8ème chambre section 1 de la cour du 20 janvier 2027 à 9 h 15, étant précisé que la clôture interviendra le 7 janvier
2027 ;
Réserve les demandes des parties et les dépens.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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