Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01113 - N° Portalis DB2W-W-B7K-N3MO
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
151, Rue d’Uelzen
76230 BOIS GUILLAUME
Représentant : Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substitué par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [Y] [X]
2 rue Solférino
29200 BREST
comparant
Mme [T] [V]
29 rue du Lieu de Santé
76000 ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 29 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 12 avril 2022, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti à Madame [T] [V] un crédit personnel d'un montant en capital de 40.000 euros remboursable au taux nominal de 1,88% en 88 mensualités de 62,66 euros hors assurance, pendant 28 mois, puis 699,01 euros, hors assurance.
Par acte du même jour, Monsieur [Y] [X] s'est porté caution solidaire, sans bénéfice de discussion, des engagements de Madame [T] [V], en garantie de son prêt personnel, à concurrence d'un montant de 52.000 euros pour une durée de 112 mois à compter de la première mise à disposition des fonds.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a adressé à Madame [T] [V], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 mars 2025, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et la sommant dans ce cas de payer l’intégralité des sommes restant dues.
Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 28 février 2026, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a fait assigner Madame [T] [V] et Monsieur [Y] [X], es qualité de caution solidaire de Madame [T] [V], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen afin de :
- à titre principal,
- constater, ou le cas échéance prononcer, la déchéance du terme du contrat de crédit, faute de régularisation des impayés ;
- en conséquence, condamner solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [Y] [X], en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 40.510,67 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,88% l'an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 27 août 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
- à titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, en raison du manquement grave de Madame [T] [V] à ses obligations contractuelles ;
- par conséquent, condamner solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [Y] [X], en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme prêtée soit 40.000 euros, au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d'ores et déjà intervenus, soit un montant total restant dû de 34.758,81 euros ;
- en tout état de cause,
- condamner solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [Y] [X], en sa qualité de caution solidaire, à lui payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ;
- rappeler l'exécution provisoire de la présente décision.
A l'audience du 29 juin 2026, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de sa demande, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé remontant au 4 novembre 2024, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 27 août 2025, rendant la totalité de la dette exigible.
Elle précise que Monsieur [Y] [X] s'est porté caution solidaire, et ce, dans la limite de 52.000 euros.
Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de régularité de la signature électronique ainsi que l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notamment de l'absence d'une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance, de l'absence de l'encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, du défaut de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.
Madame [T] [V], comparant en personne, a fait part du fait qu'elle a dû faire face à des imprévus, l'empêchant d'honorer les échéances de son prêt étudiant. Elle a sollicité des délais de paiement à hauteur de 350 euros par mois, précisant qu'elle travaillait et percevait environ 2.300 – 2.700 euros de revenus.
Monsieur [Y] [X], comparant en personne, a sollicité aussi des délais de paiement, mentionnant qu'il n'était plus en couple avec Madame [V], qu'il était militaire et avait environ 2.000 euros de revenus.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est précisé que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 29 juin 2026.
Sur la recevabilité de la demande
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n° 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.
En l'espèce, la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE introduite le 28 février 2026, alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 4 février 2025, est recevable.
Sur la demande en paiement
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur l'exigibilité de la créance
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15.655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18.418).
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11.636).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article IV.2) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1.265,79 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 3 mars 2025 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception étant toutefois revenu « destinataire inconnu à l'adresse »).
De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 27 août 2025.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Sur la consultation du Fichier des incidents de paiement (FICP)
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
Le prêteur a l'obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l'article 13 de l'arrêté précité. L'article 13-III du même arrêté dispose qu'à l'issue de l'instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d'archive consultable dans le cadre de litiges.
En application de l’article 1353 du code civil, il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité.
En l'espèce, la consultation du FICP n'est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de L.341-4 du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l'article L. 311-28 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-39 et L. 312-40, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.
En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
Au regard de l'historique des règlements et du décompte arrêté au 20 janvier 2026, la créance de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE s'établit comme suit :
capital emprunté................................................................................... 40.000 euros ;
Déduction des versements depuis l'origine …..................................... 5.241,19 euros ;
TOTAL...................................................................................................34.758,81 euros.
Ainsi, Madame [T] [V] sera condamnée à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 34.758,81 euros.
Déchue de son droit aux intérêts, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE ne peut, dès lors, prétendre à l'indemnité légale de 8%.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [W] [B]).
En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 1,88 %.
Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal même non majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.
Il convient en conséquence de dire que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal.
Sur l'engagement de la caution
Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
En l'espèce, Monsieur [Y] [X] s'est porté caution solidaire, sans bénéfice de discussion, des engagements de Madame [T] [V], en garantie de son prêt personnel, à concurrence d'un montant de 52.000 euros pour une durée de 112 mois, soit jusqu'au 29 avril 2026.
Il a été mis en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 août 2026.
En conséquence, compte tenu de son engagement de caution, Monsieur [Y] [X] sera condamné solidairement avec Madame [T] [V] à payer la somme de 34.758,81 euros.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, la situation financière de Madame [T] [V] et de Monsieur [Y] [X] ne leur permettent pas d’acquitter la totalité des sommes dues en une seule fois.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Madame [T] [V] et Monsieur [Y] [X] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d'une mensualité justifiera de l'exigibilité totale de la somme due.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, Madame [T] [V] et Monsieur [Y] [X], qui succombent, devront supporter in solidum les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de débouter la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DECLARE la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE recevable en son action ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE au titre du prêt souscrit par Madame [T] [V] le 12 avril 2022, à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [Y] [X], en qualité de caution, à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 34.758,81 euros au titre du capital restant dû ;
DIT que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal ;
AUTORISE Madame [T] [V] et et Monsieur [Y] [X] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 600 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [T] [V] et Monsieur [Y] [X] aux dépens;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection